Taxe sur les salaires en 2026 : êtes-vous concerné ?

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires (TS) est un impôt dû par certains employeurs qui versent des rémunérations et ne sont pas assujettis à la TVA sur la majorité de leur chiffre d’affaires. Elle constitue une taxe de production distincte des cotisations sociales et intervient lorsqu’une entreprise n’est pas ou ne l’est plus soumise à la TVA dans des proportions significatives.

L’objectif de cette taxe est d’assurer une contribution financière de ces employeurs au système fiscal, alors qu’ils ne collectent pas de TVA. Elle s’applique donc sur la masse salariale brute versée, selon un barème progressif.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Les employeurs assujettis à la taxe

La taxe sur les salaires concerne notamment :

• Les entreprises non assujetties à la TVA, ou qui le sont sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires ;
• Les associations, organismes sans but lucratif, syndicats et fondations lorsque non soumis à la TVA ;
• Certains régimes spécifiques comme les professions libérales, établissements publics hors groupements de communes, organismes coopératifs ou mutualistes ;
• Les activités pour lesquelles les services rendus sont exonérés ou non soumis à la TVA (ex. certaines prestations sociales, formations, etc.).

Cette double condition (employeur + faible assujettissement à la TVA) est déterminante : une entreprise avec TVA majoritaire n’est pas redevable de cette taxe.

Les dividendes versés par une filiale à une autre société, cela concerne principalement les Holdings, étant exonéré de TVA, les sociétés percevant des dividendes rentrent dans le champ de la taxe sur les salaires :

• Les Holdings animatrices (facturant des services à leurs filiales) sont partiellement soumises si elles ont des salariés et que les dividendes dépassent 10% du total du chiffres d’affaires et des dividendes cumulés
• Les Holdings passives (sans facturation) sont intégralement soumises si elles ont des salariés.

Les cas d’exonération courants

La taxe sur les salaires n’est pas due si :

• L’employeur est soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires de l’année précédente ;
• L’employeur est un État, une collectivité publique, un particulier employeur à domicile ou certaines structures agricoles (selon conditions).

Par ailleurs, si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, elle n’est pas due et aucune déclaration n’est exigée.

Sur quoi se base le calcul de la taxe sur les salaires ?

L’assiette de la taxe

La taxe est calculée sur le total des rémunérations brutes versées, incluant :

• Les salaires bruts annuels ;
• Les primes et avantages en espèces ou en nature ;
• Certaines indemnités, sous réserve d’exclusions légales spécifiques (indemnités journalières de Sécurité sociale, indemnités d’activité partielle, indemnités de stage en deçà du seuil légal).

Contrairement à l’assiette de la CSG, certains abattements spécifiques ne s’appliquent pas à cette taxe, comme l’abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels.

Le rapport d’assujettissement

Pour les entreprises partiellement assujetties à la TVA, la taxe n’est pas automatiquement due sur l’intégralité des rémunérations : il faut appliquer un taux d’assujettissement, calculé selon le rapport entre le montant des recettes non soumises à TVA et le chiffre d’affaires total de l’année précédente.

Ce mécanisme peut considérablement ajuster la charge fiscale réelle et doit être maîtrisé pour éviter des erreurs de calcul.

Les secteurs

En cas d’activité partiellement soumise, il est possible pour les entreprises de mettre en place des secteurs en fonction de l’activité, c’est-à-dire d’affecter des salariés à l’activité dans le champ de la TVA dont la rémunération ne sera pas soumise à la taxe sur les salaires, et d’affecter des salariés à l’activité exonéré la TVA dont la rémunération sera soumise à la taxe sur les salaires dans son intégralité.

L’affectation des salariés doit être réel et justifié, et il est essentiel de vérifier que cette méthode de calcul est plus avantage avant de la pratiquer.

Comment se calcule la taxe sur les salaires en 2026 ?

La taxe est calculée selon un barème progressif par tranche de rémunération brute individuelle (applicable aux salaires versés en 2025 déclarés en 2026) :

• Taux normal de 4,25 % sur la première tranche (jusqu’à 9 147 €) ;
• 8,50 % sur la tranche intermédiaire (entre 9 147 € et 18 259 €) ;
• 13,60 % sur la tranche supérieure (plus de 18 259 €).

Le barème est ajusté chaque année en fonction de la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui peut faire évoluer légèrement les seuils d’application.

Concrètement, la taxe est calculée pour chaque salarié, puis agrégée pour déterminer le montant total dû.

Déclarations et modalités de paiement

La fréquence de déclaration et de paiement dépend du montant total de la taxe due l’année précédente :

• Si la taxe acquittée précédemment est inférieure à 4 000 €, le paiement se fait annuellement via la déclaration de liquidation n°2502-SD avant le 15 janvier de l’année suivante ;
• Entre 4 000 € et 10 000 €, le paiement se répartit trimestriellement et la déclaration récapitulative annuelle est à déposer avec le dernier trimestre au plus tard le 31 janvier ;
• Au-delà de 10 000 €, les paiements sont mensuels et la déclaration récapitulative annuelle est à déposer avec le dernier mois au plus tard le 31 janvier.

Il est essentiel de respecter ces échéances, sous peine de pénalités et d’intérêts de retard, car la taxe sur les salaires est une obligation déclarative distincte de la paie et des cotisations sociales.

Les erreurs que nous constatons le plus souvent avec la TS

Mauvaise évaluation de l’assujettissement à la TVA
Penser être exonéré uniquement parce que l’on collecte un peu de TVA peut être une erreur : il faut que la TVA soit réellement significative par rapport au chiffre d’affaires.

Inclusion incorrecte des éléments de rémunération
Certains avantages ou indemnités peuvent être mal intégrés dans l’assiette si l’on se base uniquement sur la logique de la paie plutôt que sur les règles fiscales de la TS.

Oublier le calcul salarié par salarié
Bien que l’addition globale soit possible, la base de calcul progressive peut donner des résultats très différents selon la structure de la masse salariale.

Intégrer dès maintenant de bonnes pratiques pour la gestion de la TS

Pour une PME, la TS peut représenter un poste de charge significatif et parfois oublié si l’on se concentre uniquement sur les cotisations sociales et l’impôt sur les sociétés.

Voici quelques bonnes pratiques à intégrer dans votre pilotage :

1. Intégrer la taxe dans vos prévisions de charge

Anticipez la TS dès que vous embauchez un salarié dans un contexte où vous n’êtes pas totalement assujetti à la TVA. L’effet d’un seul recrutement peut rendre la taxe immédiatement due.

2. Maîtriser votre situation TVA

Une revue annuelle du degré d’assujettissement à la TVA vous permet de vérifier si vous êtes réellement redevable ou partiellement soumis, ce qui impacte directement votre TS.

3. Travailler avec votre expert-comptable

La TS nécessite souvent une lecture fine des règles fiscales et une intégration à votre plan de charge. Un expert-comptable peut vous aider à :

• Calculer correctement le rapport d’assujettissement et l’assiette,
• Optimiser le calendrier déclaratif,
• Éviter des erreurs coûteuses en cas de contrôle.

Perspectives Conseils pour vous accompagner dans vos déclarations sociales

La taxe sur les salaires est un impôt qui peut passer inaperçu, jusqu’au jour où votre entreprise doit l’intégrer à sa gestion de trésorerie et à ses prévisions financières. Bien comprise et correctement pilotée, elle devient un élément maîtrisé de votre charge fiscale et sociale.

Chez Perspectives Conseils, nous accompagnons les dirigeants pour :

• Analyser leur situation d’assujettissement à la TVA et à la TS,
• Établir des plans de charge prévisionnels intégrant la taxe sur les salaires,
• Sécuriser les déclarations fiscales et les paiements dans les délais requis.

Une bonne anticipation et une application rigoureuse évitent non seulement des pénalités, mais aussi des impacts négatifs sur votre trésorerie.

Vous souhaitez faire le point sur votre taxe sur les salaires ou optimiser votre pilotage fiscal global ? Contactez-nous pour en discuter.