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Le mandat à effet posthume, comment ça marche ?

Cabinet Falque & Clermont
Notaires
6 min
Le mandat à effet posthume : comment ça marche et comment le mettre en place ? Le guide

Dans quel cas un mandat à effet posthume peut-il être intéressant ? Quelles sont les parties prenantes ? Quelle forme recouvre le mandat et quelles sont les conditions ? Quelle est la durée et quelles sont les effets du mandat à effet posthume ?

Après le guide sur le mandat de protection future, voici le guide sur le mandat à effet posthume, par le cabinet Falque&Clermont Notaires, partenaires de Perspectives Conseils.

Table des matières

Mettre en place un mandat à effet posthume pour votre succession

La mise en place d’un mandat à effet posthume vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés d’administrer ou de gérer tout ou partie de votre succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs de vos héritiers identifiés

Lorsque vous êtes conscient de difficultés qui pourraient survenir dans l’administration de votre succession, un tel mandat vous permet de prendre les mesures nécessaires pour qu’il en soit autrement. Il s’agit, en effet, d’organiser, temporairement, une gestion adéquate à la composition de votre patrimoine (présence d’une entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières…) compte tenu du profil de vos héritiers (minorité, incapacité, inexpérience…)

Quelles sont les parties prenantes du mandat à effet posthume ?

Vous désignez un mandataire chargé d’administrer et de gérer, en son nom personnel, tout ou partie des actifs de votre succession dans l’intérêt de vos héritiers ou de certains d’entre eux.

Remarque : il est possible de désigner plusieurs mandataires posthumes de premier rang et un ou plusieurs mandataires suppléants ou subsidiaires qui entreraient en fonction en cas de décès, d’incapacité, de renonciation ou de révocation des premiers.

Les héritiers soumis au mandat à effet posthume ne sont pas des parties au mandat.

Remarque : les héritiers concernés doivent être identifiés dans le mandat, ne serait-ce que pour vérifier le sérieux et la légitimité de l’intérêt poursuivi par le mandant.

Forme du mandat et conditions de mise en place

Le recours au mandat à effet posthume est très encadré car il a pour effet de priver vos héritiers de certains pouvoirs sur les biens successoraux alors-même qu’ils en sont propriétaires

Il est donc donné et accepté en la forme authentique (ce qui présente l’avantage du conseil du notaire).

De plus, la raison pour laquelle vous prévoyez de mettre en place un mandat à effet posthume doit tenir à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime :

  • L’intérêt relatif à l’héritier peut tenir à son âge (héritier mineur ou d’un âge avancé), sa prodigalité, son inaptitude, son handicap physique ou mental, la mésentente entre héritiers, une communauté d’intérêts avec le mandant (exemple la bonne gestion de l’entreprise peut nécessiter de désigner l’héritier coexploitant)
  • L’intérêt relatif aux biens successoraux peut tenir à une gestion du patrimoine successoral global particulièrement complexe, l’existence de biens successoraux de nature particulière à gérer (entreprise, portefeuille de valeurs mobilières, immeuble de rapport, etc…).

Remarque : dans tous les cas, vous devez préciser pour quelles raisons vos héritiers ne sont pas aptes à faire face à ces difficultés puisque la seule présence d’un bien particulier dans la succession ne constitue pas en soi l’intérêt sérieux et légitime requis.

Quel pouvoir pour le mandataire ?

Pour assumer la mission qui lui a été confiée, le mandataire posthume peut accomplir les actes d’administration courante ainsi que les actes de gestion tendant à faire fructifier un bien ou à l’améliorer sans en compromettre sa valeur en capital

Le mandataire posthume ne peut, en revanche, aliéner les biens soumis au mandat, les actes de disposition étant réservés aux héritiers. Toutefois, certains actes d’aliénation (ou d’acquisition d’ailleurs) peuvent, en pratique, relever de la qualification d’acte d’administration dès lors qu’ils participent à la gestion normale et à l’exploitation courante des biens soumis au mandat (gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, ventes de la production d’une entreprise …)

Remarque : il est recommandé de prévoir dès l’origine dans le mandat lui-même les actes d’administration et de gestion que vous entendez autoriser ou au contraire interdire au mandataire

L’exercice du mandataire

Le mandataire posthume agit pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers, mais pas en leur nom : il ne les représente pas ; il administre et gère en son nom personnel, et il assume directement et personnellement la responsabilité de sa gestion.

De façon annuelle ainsi qu’à la fin du mandat, il doit rendre compte de sa gestion à vos héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informer de l’ensemble des actes accomplis

Quelle est la durée légale du mandat à effet posthume ?

Le mandat à effet posthume prend effet à ce moment précis de la mort du mandant.

Le mandat posthume est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire ; Toutefois, le mandat peut être donné pour une durée de cinq ans, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ;

Un mandat à effet posthume permet-il d’anticiper le décès du chef d’entreprise ?

En entreprise individuelle, le mandataire posthume peut administrer et gérer les biens, c’est-à-dire réaliser les actes de gestion normaux (signature des factures, des contrats de travail, etc.), développer l’activité et faire fructifier les biens. En revanche, seuls les héritiers peuvent disposer des biens (notamment vendre le fonds).

En société, la principale prérogative du mandataire posthume est l’exercice des droits de vote en assemblée générale ordinaire (approbation des comptes, affectation du résultat, etc.).

Il ne peut cependant pas voter lors des assemblées générales extraordinaires (changement de siège social, augmentation de capital, etc.), ni vendre ou apporter les titres (sauf cas particuliers).

Par conséquent, le mandataire à effet posthume n’a, en aucun cas, vocation à remplacer le chef d’entreprise ou le dirigeant à son décès.

Si vous souhaitez que le mandataire posthume dirige la société, d’autres solutions existent que votre Notaire ne manquera pas de vous conseiller.

Faire appel à un notaire pour son mandat à effet posthume

Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour accompagner vos héritiers dans la gestion de votre patrimoine. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.

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