Partager
cet article
Date de MAJ :
Vous vous intéressez au mandat de protection future ? Vous vous demandez dans quel cas il pourrait vous être utile ? Comment le mettre en place et quelles sont les parties prenantes ?
Lisez ce guide pour tout savoir sur la question du mandat de protection future par le cabinet Falque&Clermont Notaires, partenaires de Perspectives Conseils.
La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale.
Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé.
Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Enfin, le mandat de protection future ne doit pas être confondu avec le mandat à effet posthume.
Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts.
Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé.
Remarque pratique essentielle :
Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire.
Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine.
Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles.
En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire.
Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge.
Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles.
De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant.
Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation.
Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions.
Remarque pratique essentielle :
Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant.
Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins.
Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire.
Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat.
Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières (rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental).
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat.
Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant.
La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable.
Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux (gérant, président, etc.), il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale.
Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité.
Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.
Vous vous questionnez sur la capacité financière pour accueillir un alternant dans votre équipe l’année prochaine ? Prenez connaissance de votre éligibilité aux différentes aides grâce à Perspectives Conseils.
Qu’est-ce que le délai de prescription ? Quelles sont les sanctions que vous pouvez avoir en cas de non-respect d’un délai de règlement ? Le point avec Perspectives Conseils.
Qu’est-ce que l’indemnité de télétravail ? Est-il obligatoire d’indemniser le télétravail ? Comment obtenir la prime télétravail ? L’indemnité télétravail est-elle imposable ? Comment comptabiliser l’indemnité de télétravail ?
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Dans quel cas un mandat à effet posthume peut-il être intéressant ? Quelles sont les parties prenantes ? Quelle forme recouvre le mandat et quelles sont les conditions ? Quelle est la durée et quelles sont les effets du mandat à effet posthume ?
Copyright © 2021 – PERSPECTIVES CONSEILS – Tous droits réservés
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller
