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La transmission de parts sociales au sein d’une famille est une pratique courante. Elle permet d’anticiper la transmission du patrimoine, d’associer progressivement certains membres de la famille à la gestion d’une société ou encore d’organiser la détention d’un patrimoine immobilier.
Dans ce contexte, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) occupent une place centrale dans de nombreuses stratégies patrimoniales.
Mais si la donation de parts sociales est fréquente, elle reste encadrée par des règles juridiques strictes. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle d’ailleurs que certaines simplifications, parfois pratiquées dans un cadre familial, peuvent exposer les parties à un risque juridique réel.
Maître Mélanie Guillaume, partenaire du cabinet Perspectives Conseils, nous éclaire sur le sujet.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2026, la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à une donation de parts sociales de Société à responsabilité limitée.
Dans cette affaire, des associés avaient transmis gratuitement des parts sociales par le biais d’un simple acte sous seing privé. À première vue, l’opération semblait avoir été acceptée par les parties. Toutefois, la situation s’est compliquée lorsque la société a rencontré des difficultés financières ayant conduit à l’ouverture d’une procédure collective.
Un contentieux est alors apparu entre les parties, conduisant les juges à examiner la validité juridique de la donation. Le cédant soutenait qu’aucun texte n’interdisait explicitement la transmission gratuite de parts sociales sans acte authentique. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.
Elle a rappelé que les donations sont soumises à des règles de forme strictes et que leur non-respect entraîne la nullité de l’opération.
En droit français, la donation entre vifs doit respecter un formalisme particulier. Cette exigence vise à sécuriser la transmission et à s’assurer que la volonté du donateur est clairement établie.
Lorsqu’une donation ne respecte pas ce formalisme, elle peut être déclarée nulle. Cette nullité est dite « absolue », ce qui signifie qu’elle peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment les héritiers ou certains créanciers.
Autrement dit, une donation réalisée de manière irrégulière peut être contestée bien après sa réalisation.
Une exception existe toutefois : le don manuel.
Le don manuel repose sur un principe simple : la donation est réalisée par la remise matérielle du bien par le donateur au bénéficiaire. Le transfert du bien matérialise alors lui-même la donation. Ce mécanisme concerne principalement des biens corporels, comme une somme d’argent remise directement ou certains objets (bijoux ou objets d’arts par exemple).
Toutefois, ce mode de transmission suppose que le bien donné puisse être physiquement remis. Or, les parts sociales constituent des droits incorporels représentant une participation dans une société. Elles ne peuvent donc pas être remises matériellement comme un objet ou une somme d’argent. Leur transmission obéit en outre à un formalisme spécifique, impliquant généralement la rédaction d’un acte, le respect des clauses statutaires et, dans certains cas, l’agrément des associés. Pour ces raisons, la Cour de cassation considère que les parts sociales de SARL ne peuvent pas être transmises par don manuel. Ce raisonnement s’appliquer à tous les titres de sociétés de personne, parmi lesquelles se trouvent les SCI.
La situation est différente pour les actions émises par les sociétés par actions, comme la SA ou la SAS. Ces titres sont des titres négociables dont la transmission peut être matérialisée. Historiquement, elle s’effectuait par la remise d’un titre physique ; aujourd’hui, bien que les actions soient dématérialisées, leur inscription au compte du donataire est considérée par la jurisprudence comme équivalente à cette remise. Cette inscription constitue ainsi une forme de « tradition » juridique permettant d’admettre le don manuel pour ce type de titres.
Dans la pratique, les transmissions familiales peuvent parfois être réalisées de manière simplifiée, notamment lorsque les relations entre les parties sont bonnes.
Cependant, les difficultés apparaissent souvent plusieurs années plus tard, à l’occasion d’un événement particulier : une succession, une séparation, un conflit entre associés ou encore des difficultés économiques rencontrées par la société.
Dans ces situations, la validité juridique de la donation peut être examinée de près. Si les règles applicables n’ont pas été respectées, l’acte peut être contesté et remis en cause.
Une telle remise en cause peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l’équilibre du patrimoine familial ou sur la répartition du capital de la société.
Heureusement, il demeure possible de régulariser la situation par acte notarié. Et à cet égard, bonne nouvelle : en vertu de l’adage « non bis in idem », lorsqu’un tel acte est réitéré, il n’est soumis, sur le plan fiscal, qu’à un droit fixe de 125 €.
La donation de parts sociales s’inscrit généralement dans une stratégie patrimoniale plus large. Elle peut permettre d’organiser la transmission d’un patrimoine, de préparer une succession ou d’impliquer progressivement certains membres de la famille dans la gestion d’une société.
Mais ces opérations doivent être envisagées avec prudence. Elles peuvent avoir des conséquences importantes sur la gouvernance de la société, la fiscalité des personnes concernées et l’équilibre global du patrimoine.
C’est pourquoi il est souvent préférable d’anticiper ces opérations et de les intégrer dans une réflexion patrimoniale globale.
L’accompagnement par des professionnels du conseil, notamment Perspectives Conseils, les conseillers en gestion patrimoniale et les notaires, permet d’analyser les implications juridiques et économiques de la transmission et d’en sécuriser la mise en œuvre.
La jurisprudence récente confirme ainsi une tendance constante : la transmission gratuite de part sociales doit respecter un formalisme juridique précis afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Mélanie Guillaume, diplômée de l’Université Paris Dauphine en Ingénierie juridique et fiscale du dirigeant d’entreprise (Master 223), a exercé plusieurs années au sein d’études notariales parisiennes de premier plan en droit de la famille, gestion de patrimoine et droit international. Cette expérience lui a permis de développer une approche globale du patrimoine, intégrant ses dimensions civiles, sociétaires et fiscales. Installée à Nantes, elle accompagne aujourd’hui particuliers, dirigeants et investisseurs avec un conseil sur mesure et une vision patrimoniale de long terme, dans une pratique du notariat moderne fondée sur la confiance et la compréhension des enjeux de chaque client.
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