Transmission et héritage pour les enfants : est-ce obligatoire ?

Quelques notions techniques sur la transmission d’un héritage

Voici un rappel de certaines règles de manières succinctes et partielles sur la transmission d’un héritage.

Les donations

• Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer, tous les 15 ans;
• La donation ci-dessus peut se cumuler avec les dons familiaux de sommes d’argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI ;
• Les grands-parents peuvent donner 31 865 € à leurs petits-enfants, et 5 310 € et aux arrière-petits-enfants. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur ;

Enfin, vous pouvez tout au long de votre vie effectuer des présents d’usage. Ils sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Ici, les règles ne sont pas précises, mais vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine, à des moments récompensables (réussite examen, anniversaires, mariages, noël, naissances…). Sur 10 ou 20 ans, ces « petits présents » au sein d’une famille peuvent devenir une vraie stratégie d’optimisation successorale. Ici, il faut éviter tout comportement abusif et savoir rester raisonnable et cohérent.

Les contrats d’assurance vie

Au moment du décès du souscripteur de l’assurance-vie, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession du défunt. Cette particularité de l’assurance-vie vous permet d’avantager une ou des personnes (même sans lien de parenté) en lui transmettant un capital qui peut s’élever jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire sans avoir à régler de frais de succession, à condition d’avoir versé ces sommes sur le contrat d’assurance-vie avant 70 ans.

Au-delà de cette somme, la fiscalité de succession est de 20% jusqu’à 700 000 €.

Les successions

Il faut bien comprendre que ce barème s’applique par enfant sur sa quote-part d’héritage. Aussi, à la lecture de ce barème, vous constaterez que la tranche maximum est de 45%. Mais combien de personnes sont concernées par cette tranche ? En réalité, la tranche la plus usitée est celle de 20%.

Quelques cas pratiques sur la transmission d’un héritage

Le cas d’un couple « riche »

Ce sujet de la transmission est un sujet de « riches ». Mais à partir de combien sommes-nous considérés comme « riches » ? Il n’y a pas de norme précise sur ce sujet.

Toutefois, il est possible de trouver un consensus (notamment de l’Observatoire des inégalités) autour d’une valeur de 700 000 € pour un couple, soit environ 1 français sur 10. Seulement 5% des français possèdent un patrimoine supérieur au million d’euros (incluant la valeur de la résidence principale).

Mais, sur cette base, il est facile pour un couple marié avec deux enfants d’éviter les droits de succession, par le jeu des donations, du présent d’usage et des contrats d’assurance-vie.

Exemple : Malika et Jordan sont mariés. Ils ont deux enfants et 5 petits-enfants. Ils partent à la retraite à 65 ans. Ils ont le patrimoine suivant :

• Une résidence principale pour 600 000 €
• De la trésorerie pour 900 000 €

Après une analyse rapide, ils décident, par simple bon sens et avec l’aide d’un tiers de confiance d’effectuer les actions suivantes :

1/ Ils constatent qu’ils n’auront pas besoin de l’intégralité de leur trésorerie pour assurer leur train de vie et de leur fin de vie. Ils donnent 100 000 € à chacun de leurs enfants (autour de 40 ans) et 20 000 € aux petits-enfants (autour de 18 ans) pour financer leurs études. Leur patrimoine diminue de 300 000 €, sur lequel ils auraient payer 20% de droits de succession, au minimum. C’est le meilleur moment pour aider leurs enfants. Transmettre : c’est aider au moment opportun. Non pour éviter de payer des droits quand les enfants ont 70 ans !

2/ Ils versent, avant leurs 70 ans, 300 000 € dans deux contrats d’assurance-vie, avec des clauses bénéficiaires aux profits des enfants et des petits-enfants. Ils bénéficieront à terme d’une exonération des droits de succession sur ce capital.

3/ Au cours de leur vie, ils vont consommer ou donner, sous forme de présents d’usage, la trésorerie disponible restante autours de 300 000 €. Ainsi, au moment de leur décès, leur patrimoine ne sera constitué que de la valeur de la résidence principale, soit 600 000 €, soit une base de 200 000 € taxable à environ 20%.

Pour conclure, même pour les « riches », les droits de succession ne sont pas un enjeu majeur. Le coût est de 40 000 € pour 1 500 000 € de patrimoine. La situation présentée dans cet exemple pourrait être optimisée. Ce qui réduit les droits de succession, c’est de donner de son vivant ! C’est la meilleure optimisation et la plus utile pour aider ses enfants, quand ils ont en besoin.

Le cas d’un couple de la « classe moyenne »

Il s’agit, ici d’un couple ayant un patrimoine autours de 400 000 €. Son patrimoine est essentiellement constitué de sa résidence principale. Il n’est absolument pas nécessaire d’anticiper la transmission.

Nous déconseillons tout projet de transmission. Les aléas de la vie (maladie, décès, incapacité, divorce …) peuvent rendre dangereux toutes démarches de transmission et placer le donateur dans une situation de précarité.

Le cas d’un jeune couple avec des enfants mineurs

Dans cette situation, et sauf patrimoine conséquent (plus de 2 millions d’euros, très rare donc !), il est également déconseillé d’anticiper une transmission de son patrimoine pour les raisons suivantes :

• Le divorce pourrait compliquer la situation (or un couple sur deux divorce) ;
• Dans le cas d’un concubinage, la transmission crée un lien là où le couple voulait l’éviter, à savoir sur la liberté financière ;
• Les enfants évoluent de façon aléatoire à l’adolescence, même avec une bonne éducation.
• Les démarches sont plus compliquées en présence de mineurs ;
• Les donateurs sont encore jeunes et peuvent subir les aléas de la vie (maladies, perte d‘emploi, perte de revenus, incapacités…).

Pour conclure, le coût fiscal de la transmission est une question pour les « ultra riches », disposant d’un patrimoine proche de 2,2 millions d’Euros, soit moins de 1% de la population, soit 700 000 personnes en France. Quand même !

L’enjeu de transmission n’est pas fiscal. Il est ailleurs !

La gestion psychologique de la transmission

De notre point de vue, le bon conseiller patrimonial (notaire, CGP, experts-comptables ou avocats) est celui qui va accomplir le meilleur accompagnement psychologique de son client.

Il doit être capable de l’écouter et de « casser les nœuds » idéologiques, éducatifs ou culturels. Nous avons tous un affectif fort, en bien ou en mal, lorsqu’il s’agit de nos enfants. Cet « affect » pollue le discernement, la lucidité, au moment d’évoquer la transmission de son patrimoine. Le tiers de confiance, bienveillant et à l’écoute, doit être capable de « se mettre en danger » en mettant les zones d’ombres, de conflits, de déséquilibres ou de risques en avant et sans « langue de bois ».

Du point de vue des enfants

En effet, certains enfants ne comprennent pas les parents qui n’ont pas encore transmis tout ou partie de leur patrimoine. Or, ce patrimoine ne leur appartient pas, même lorsqu’il provient de l’héritage de leur grands-parents.

Il est le fruit du travail de leurs parents, de leurs sacrifices, de leurs réussites, de leurs échecs. Ils en disposent à leur guise et peuvent décider de le consommer ou de le donner à des tiers ou à la fin de leur vie aux enfants ou à leurs petit-enfants. Ils sont libres !

Pour l’enfant, au lieu que cette situation génère des frustrations, elle doit être acceptée et le rendre plus fort. Elle va l’obliger à avancer, à prendre des risques, à assumer ses choix… En un mot, à vivre ! Il doit se donner les moyens de ne pas avoir besoin du patrimoine de ses parents.

Lorsque l’héritage n’est plus un enjeu, il assainit la situation entre les différents protagonistes (parents, fratrie). Or n’est-il pas plus important de profiter de sa famille de son vivant par le partage d’un patrimoine de jouissance plutôt que de possession ?

Du point de vue des parents

De votre côté, vous n’êtes redevable de rien, même si le patrimoine provient de vos parents. Libérez-vous de toutes formes d’obligations. Vous ne devez rien à vos enfants.

Vous avez fait votre travail de parents en leur donnant de l’Amour, en les protégeant, en les éduquant, en les faisant grandir, en les aidant vers le chemin de leur émancipation. La transmission financière du patrimoine n’est pas un dû pour eux, ni une obligation pour vous.

Vous ne devez pas, non plus, user et abuser de votre patrimoine pour les « tenir en laisse », leur mettre une pression latente et diffuse malsaine, pouvant altérer l’équilibre et l’harmonie de la relation familiale.

Ce patrimoine doit vous servir à profiter de la vie (voyage, travaux…) comme bon vous semble ! Mais aussi afin de sécuriser votre fin de vie, notamment en évitant de vous retrouver dans le besoin et de devoir solliciter l’aide de vos enfants.

Perspectives Conseils pour accompagner votre transmission

Vous l’aurez compris, transmettre un héritage n’est pas obligatoire et ne doit pas être résolu uniquement pour des raisons fiscales. D’autres enjeux sont là selon nous.

En tant que gestionnaire de patrimoine, Perspectives Conseils peut vous accompagner sur ces questions de transmissions et d’héritages. N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir des conseils avisés, censés, mais surtout bienveillants !