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La question de l’héritage et de la transmission est un « vrai serpent de mer ». Elle est souvent évoquée par nos clients. La motivation est souvent la fiscalité lors de la transmission. Nombre d’entre vous souhaitent avant tout éviter de payer des droits de succession (alors qu’ils seront décédés !) que de réellement transmettre leur patrimoine à leurs enfants.
Et dans un sens, vous avez raison, l’héritage n’est pas un dû pour les enfants. Transmettre n’est pas un devoir pour les parents. Mais si vous le faites, faites-le pour les bonnes raisons et au bon timing.
Nous allons vous donner notre appréciation, position plus idéologique que technique sur le sujet de l’héritage. Notre expérience nous éclaire et nous espérons vous donner des éléments de discernement et de réflexion.
Voici un rappel de certaines règles de manières succinctes et partielles sur la transmission d’un héritage.
Enfin, vous pouvez tout au long de votre vie effectuer des présents d’usage. Ils sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Ici, les règles ne sont pas précises, mais vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine, à des moments récompensables (réussite examen, anniversaires, mariages, noël, naissances…). Sur 10 ou 20 ans, ces « petits présents » au sein d’une famille peuvent devenir une vraie stratégie d’optimisation successorale. Ici, il faut éviter tout comportement abusif et savoir rester raisonnable et cohérent.
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 71) a créé un dispositif temporaire d’une portée significative : les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés de droits de donation, à condition que les fonds soient affectés par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement), à la construction de sa résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sur sa résidence principale.
Les plafonds sont les suivants : 100 000 euros par donateur pour un même bénéficiaire, et 300 000 euros par bénéficiaire au total, même si plusieurs proches participent. Le bénéficiaire doit être un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. La condition de réemploi des fonds doit être respectée dans un délai de 6 mois suivant la donation.
Ce dispositif, codifié à l’article 790 A bis du CGI, se cumule avec les abattements existants. Rappel des abattements classiques : chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans, indépendamment du nouveau dispositif. Un parent peut donc transmettre 200 000 euros sans aucun droit à un enfant en projet immobilier neuf : 100 000 euros au titre de l’abattement classique et 100 000 euros au titre du dispositif temporaire. Deux parents peuvent ainsi transmettre 400 000 euros à un seul enfant sans impôt dans ce cadre.
Deux points d’attention pratiques. D’abord, le dispositif est limité aux logements neufs ou en VEFA et aux travaux de rénovation énergétique : l’achat dans l’ancien sans travaux n’y est pas éligible, et l’extension aux primo-accédants dans l’ancien avait été discutée au Parlement mais n’a pas été retenue dans le texte définitif. Ensuite, bien qu’un don manuel de sommes d’argent ne nécessite pas techniquement d’acte notarié, l’acte notarié est fortement recommandé pour prouver la date du don et sécuriser le bénéfice de l’exonération en cas de contrôle fiscal.
La fenêtre se referme le 31 décembre 2026. Pour les familles qui ont un enfant ou petit-enfant en projet immobilier neuf, ou souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique, il reste quelques mois pour mobiliser ce dispositif dans des conditions optimales.
En dehors du dispositif exceptionnel créé par la loi de finances 2025, le don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du CGI reste applicable sans condition d’affectation. Il permet d’exonérer de droits de donation les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par un donateur de moins de 80 ans à un bénéficiaire majeur, dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Ce dispositif se cumule avec les abattements classiques et avec le nouveau dispositif de l’article 790 A bis. Un parent de moins de 80 ans peut donc, en combinant les trois dispositifs disponibles, transmettre jusqu’à 231 865 euros à un enfant sans génération de droits, dès lors que 100 000 euros sont affectés à un projet immobilier neuf.
Au moment du décès du souscripteur de l’assurance-vie, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession du défunt. Cette particularité de l’assurance-vie vous permet d’avantager une ou des personnes (même sans lien de parenté) en lui transmettant un capital qui peut s’élever jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire sans avoir à régler de frais de succession, à condition d’avoir versé ces sommes sur le contrat d’assurance-vie avant 70 ans.
Au-delà de cette somme, la fiscalité de succession est de 20% jusqu’à 700 000 €.
| Montant de succession taxable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Il faut bien comprendre que ce barème s’applique par enfant sur sa quote-part d’héritage. Aussi, à la lecture de ce barème, vous constaterez que la tranche maximum est de 45%. Mais combien de personnes sont concernées par cette tranche ? En réalité, la tranche la plus usitée est celle de 20%.
Ce sujet de la transmission est un sujet de « riches ». Mais à partir de combien sommes-nous considérés comme « riches » ? Il n’y a pas de norme précise sur ce sujet.
Toutefois, il est possible de trouver un consensus (notamment de l’Observatoire des inégalités) autour d’une valeur de 700 000 € pour un couple, soit environ 1 français sur 10. Seulement 5% des français possèdent un patrimoine supérieur au million d’euros (incluant la valeur de la résidence principale).
Mais, sur cette base, il est facile pour un couple marié avec deux enfants d’éviter les droits de succession, par le jeu des donations, du présent d’usage et des contrats d’assurance-vie.
Exemple : Malika et Jordan sont mariés. Ils ont deux enfants et 5 petits-enfants. Ils partent à la retraite à 65 ans. Ils ont le patrimoine suivant :
Après une analyse rapide, ils décident, par simple bon sens et avec l’aide d’un tiers de confiance d’effectuer les actions suivantes :
1/ Ils constatent qu’ils n’auront pas besoin de l’intégralité de leur trésorerie pour assurer leur train de vie et de leur fin de vie. Ils donnent 100 000 € à chacun de leurs enfants (autour de 40 ans) et 20 000 € aux petits-enfants (autour de 18 ans) pour financer leurs études. Leur patrimoine diminue de 300 000 €, sur lequel ils auraient payer 20% de droits de succession, au minimum. C’est le meilleur moment pour aider leurs enfants. Transmettre : c’est aider au moment opportun. Non pour éviter de payer des droits quand les enfants ont 70 ans !
2/ Ils versent, avant leurs 70 ans, 300 000 € dans deux contrats d’assurance-vie, avec des clauses bénéficiaires aux profits des enfants et des petits-enfants. Ils bénéficieront à terme d’une exonération des droits de succession sur ce capital.
3/ Au cours de leur vie, ils vont consommer ou donner, sous forme de présents d’usage, la trésorerie disponible restante autours de 300 000 €. Ainsi, au moment de leur décès, leur patrimoine ne sera constitué que de la valeur de la résidence principale, soit 600 000 €, soit une base de 200 000 € taxable à environ 20%.
Pour conclure, même pour les « riches », les droits de succession ne sont pas un enjeu majeur. Le coût est de 40 000 € pour 1 500 000 € de patrimoine. La situation présentée dans cet exemple pourrait être optimisée. Ce qui réduit les droits de succession, c’est de donner de son vivant ! C’est la meilleure optimisation et la plus utile pour aider ses enfants, quand ils ont en besoin.
Il s’agit, ici d’un couple ayant un patrimoine autours de 400 000 €. Son patrimoine est essentiellement constitué de sa résidence principale. Il n’est absolument pas nécessaire d’anticiper la transmission.
Nous déconseillons tout projet de transmission. Les aléas de la vie (maladie, décès, incapacité, divorce …) peuvent rendre dangereux toutes démarches de transmission et placer le donateur dans une situation de précarité.
Dans cette situation, et sauf patrimoine conséquent (plus de 2 millions d’euros, très rare donc !), il est également déconseillé d’anticiper une transmission de son patrimoine pour les raisons suivantes :
Pour conclure, le coût fiscal de la transmission est une question pour les « ultra riches », disposant d’un patrimoine proche de 2,2 millions d’Euros, soit moins de 1% de la population, soit 700 000 personnes en France. Quand même !
L’enjeu de transmission n’est pas fiscal. Il est ailleurs !
De notre point de vue, le bon conseiller patrimonial (notaire, CGP, experts-comptables ou avocats) est celui qui va accomplir le meilleur accompagnement psychologique de son client.
Il doit être capable de l’écouter et de « casser les nœuds » idéologiques, éducatifs ou culturels. Nous avons tous un affectif fort, en bien ou en mal, lorsqu’il s’agit de nos enfants. Cet « affect » pollue le discernement, la lucidité, au moment d’évoquer la transmission de son patrimoine. Le tiers de confiance, bienveillant et à l’écoute, doit être capable de « se mettre en danger » en mettant les zones d’ombres, de conflits, de déséquilibres ou de risques en avant et sans « langue de bois ».
En effet, certains enfants ne comprennent pas les parents qui n’ont pas encore transmis tout ou partie de leur patrimoine. Or, ce patrimoine ne leur appartient pas, même lorsqu’il provient de l’héritage de leur grands-parents.
Il est le fruit du travail de leurs parents, de leurs sacrifices, de leurs réussites, de leurs échecs. Ils en disposent à leur guise et peuvent décider de le consommer ou de le donner à des tiers ou à la fin de leur vie aux enfants ou à leurs petit-enfants. Ils sont libres !
Pour l’enfant, au lieu que cette situation génère des frustrations, elle doit être acceptée et le rendre plus fort. Elle va l’obliger à avancer, à prendre des risques, à assumer ses choix… En un mot, à vivre ! Il doit se donner les moyens de ne pas avoir besoin du patrimoine de ses parents.
Lorsque l’héritage n’est plus un enjeu, il assainit la situation entre les différents protagonistes (parents, fratrie). Or n’est-il pas plus important de profiter de sa famille de son vivant par le partage d’un patrimoine de jouissance plutôt que de possession ?
De votre côté, vous n’êtes redevable de rien, même si le patrimoine provient de vos parents. Libérez-vous de toutes formes d’obligations. Vous ne devez rien à vos enfants.
Vous avez fait votre travail de parents en leur donnant de l’Amour, en les protégeant, en les éduquant, en les faisant grandir, en les aidant vers le chemin de leur émancipation. La transmission financière du patrimoine n’est pas un dû pour eux, ni une obligation pour vous.
Vous ne devez pas, non plus, user et abuser de votre patrimoine pour les « tenir en laisse », leur mettre une pression latente et diffuse malsaine, pouvant altérer l’équilibre et l’harmonie de la relation familiale.
Ce patrimoine doit vous servir à profiter de la vie (voyage, travaux…) comme bon vous semble ! Mais aussi afin de sécuriser votre fin de vie, notamment en évitant de vous retrouver dans le besoin et de devoir solliciter l’aide de vos enfants.
La transmission d’un patrimoine à ses enfants ne se résume pas à un arbitrage fiscal. C’est une décision personnelle, familiale et stratégique, qui mérite d’être prise au bon moment, avec les bons outils et une vision claire de ses conséquences sur l’équilibre de la famille et la pérennité du patrimoine. Les dispositifs disponibles (donation classique, don familial en numéraire, dispositif exceptionnel 790 A bis, démembrement, assurance-vie) sont nombreux et complémentaires, mais leur articulation demande une analyse individualisée.
Chez Perspectives Conseils, nous accompagnons les familles et les dirigeants dans la structuration et l’optimisation de leur transmission patrimoniale : audit de la situation existante, simulation des scénarios disponibles, coordination avec les notaires pour les actes de donation, et suivi dans le temps de la stratégie mise en place. Parce qu’une transmission bien préparée, c’est un patrimoine mieux protégé, pour vous comme pour vos enfants.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
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