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Transmettre une entreprise familiale d’une génération à l’autre est un enjeu crucial pour de nombreuses familles en France. Pour simplifier cette transmission et maximiser les avantages fiscaux, pensez au dispositif fiscal du Pacte Dutreil. Voici pourquoi !
Un guide signé Perspectives Conseils, expert en gestion de patrimoine immobilier.
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) lors de la transmission d’une entreprise. Concrètement, il offre une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous certaines conditions.
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pacte Dutreil, plusieurs conditions doivent être respectées.
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés de gestion de patrimoine, comme les SCI (sociétés civiles immobilières), ne sont pas éligibles. Les activités de gestion de patrimoine, y compris la location meublée, sont explicitement exclues du dispositif Dutreil (précision de la loi de finances 2024).
Chaque donataire doit s’engager à conserver les droits sociaux reçus pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. L’article 787 B, c du CGI indique que « chacun des donataires prend l’engagement dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans ».
Pendant trois ans suivant la transmission, l’un des donataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise.
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier d’un paiement différé sur une période de cinq ans à compter de leur date d’exigibilité. À l’issue de ce délai, un règlement fractionné sur une durée de dix ans est envisageable
A savoir : Le pacte Dutreil s’applique avec divers avantages prévus par la loi. Il existe un abattement personnel sur les droits de succession et donation en ligne direct (parents enfants) de 100 000 €. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. De plus, une réduction de 50 % sur les droits de donation s’applique lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, transmet en pleine propriété les parts ou actions de sa société.
Madame Legrand, âgée de 64 ans décide de donner son entreprise commerciale valorisée à 600 000€ à sa fille. En plus de l’exonération de 75 %, Madame Legrand bénéficie d’une réduction de 50 % sur les droits de donation car elle a moins de 70 ans.
Un tableau comparatif pour comprendre le Pacte Dutreil :
| Régime normal | Pacte Dutreil | |
| Valeur entreprise cédée | 600 000€ | |
| Abattement | 0% | 75% |
| Base après abattement | 600 000 | 150 000 |
| Abattement grâce à la cession en ligne direct | 100 000 | 100 000 |
| Base imposable | 500 000 | 50 000 |
| Barème en ligne directe | 98 194* | 8 194 |
| Réduction de 50% | Eligible | Eligible |
| Total des droits à payer par le donataire | 49 097 | 4 097 |
| Economie sur le montant à payer | 45 000€ | |
* (8 072 × 5 %) + [(12 109 – 8 073) × 10 %] + [(15 932 – 12 110) × 15 %] + [(500 000 – 15933) × 20 %] = 98 194 €
** (8 072 × 5 %) + [(12 109 – 8 073) × 10 %] + [(15 932 – 12 110) × 15 %] + [(50 000 – 15 933) × 20 %] = 8 194 €.
La différence, avec l’application du pacte Dutreil est donc notable.
Les entreprises exerçant une activité mixte (à la fois opérationnelle et civile) peuvent bénéficier du dispositif Dutreil si l’activité opérationnelle est prépondérante. De plus, les holdings animatrices, qui participent activement à la conduite de la politique du groupe, sont éligibles à ce dispositif.
Vous pouvez choisir de transmettre uniquement la nue-propriété de votre entreprise, tout en conservant l’usufruit. Dans ce cas, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Ainsi, les droits de mutations seront réduits. De plus, en cas de décès, l’usufruit prend fin et le donataire devient pleinement propriétaire de l’entreprise, sans frais supplémentaires.
Experts en gestion de patrimoine immobilier, nous accompagnons de nombreux clients dans leurs enjeux de transmission. Qu’il s’agisse d’une SCI, une holding, le Pacte Dutreil, nous posons avec vous tous les scénarii possibles pour prendre les décisions avec les meilleures options d’optimisation, tout cela dans le cadre légal.
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