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Un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions) est un contrat conclu entre certains ou tous les associés d’une société, en complément des statuts. Il vise à organiser les relations entre eux, à régir certains aspects de la gestion de la société, ou à prévoir des clauses spécifiques qui ne figurent pas dans les statuts, souvent pour des raisons de confidentialité ou de flexibilité.
Conclure un pacte d’associés peut s’avérer avantageux sur le plan juridique, financier et stratégique pour votre société. Voici pourquoi et comment vous pouvez le mettre en place.
Avant tout, un pacte d’associés a pour vocation à définir les règles qui régissent les rapports et l’organisation entre les associés d’une société. Son premier intérêt donc juridique.
Le pacte d’associés peut, en outre, permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les associés, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas être connues par les tiers.
Contrairement aux statuts de l’entreprise, le pacte d’associés est un document privé qui n’a pas vocation à être publié ou consulté par des tiers. Cela permet d’y inclure des dispositions sensibles ou stratégiques sans risquer de divulgation. Par exemple, les modalités de répartition des dividendes, les règles de gouvernance internes ou encore les engagements spécifiques de certains associés peuvent être protégés dans le cadre de ce document.
Les clauses d’un pacte d’associés peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des associés et sont plus facilement modifiables que les statuts, qui eux, nécessitent souvent des formalités plus lourdes pour toute modification. Un simple avenant signé entre les parties permet d’actualiser le pacte en fonction de l’évolution des besoins et des enjeux de la société.
Le pacte d’associés ne doit pas obligatoirement concerner la totalité des associés. Il peut encadrer les relations entre les associés majoritaires par exemple ou déterminer les relations entre associés majoritaires d’un côté et les associés minoritaires de l’autre.
Le pacte d’associés peut inclure des clauses pour protéger les intérêts et les garanties des associés minoritaires ; droits de sortie, droits de veto ou clauses de préemption par exemple. Les minoritaires peuvent ainsi exiger d’être consultés sur certaines décisions stratégiques ou bénéficier de mécanismes de protection en cas de cession de la société.
Le pacte d’associés permet de prévoir des mécanismes de règlement des litiges entre associés (médiation, arbitrage) ou des clauses de sortie pour éviter les blocages. Il impose des règles claires pour les décisions stratégiques afin d’éviter les conflits internes et permet d’anticiper des situations de conflits potentiels (cession, décès). Par ailleurs, il peut inclure des clauses dites « de buy or sell », qui obligent un associé souhaitant vendre ses parts à proposer d’abord un rachat aux autres associés.
Le pacte peut limiter les changements d’associés ou d’actionnaires, garantissant ainsi une certaine stabilité. Cette stabilité est essentielle pour assurer la pérennité et la continuité des projets entrepreneuriaux à long terme.
Le pacte d’associés joue également un rôle central dans la dimension financière d’une société. En encadrant la gestion des cessions de parts ou d’actions, les sorties possibles, il est rassurant pour de potentiels investisseurs.
Les clauses de préemption, d’agrément ou d’incessibilité permettent de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de préserver la stabilité de la structure. Ces clauses sont particulièrement importantes dans les sociétés familiales ou les entreprises à forte valeur stratégique.
Les entrées et les sorties des associés sont un enjeu capital pour les membres d’une société, chaque mouvement de titres pouvant entraîner un bouleversement dans la répartition des pouvoirs entre associés.
Le pacte d’associés peut être utilisé pour permettre à ses signataires de contrôler les sorties de chaque associé engagé dans le pacte, en prévoyant par exemple une clause de préemption, qui confère à ses bénéficiaires le droit d’acquérir en priorité les titres d’un associé qui souhaite vendre, ou une clause d’agrément, qui prévoit une autorisation préalable obligatoire des associés avant toute cession de titres.
Les entrées et les sorties d’associés peuvent également être encadrées directement dans les statuts de la société. Les clauses prévues à cet effet concernent alors tous les associés de la société.
Les investisseurs peuvent exiger un pacte d’associés pour garantir leurs droits (dividendes préférentiels, contrôle stratégique) et clarifier leurs relations avec les fondateurs. Certains investisseurs institutionnels ou business angels demandent des garanties spécifiques concernant la gouvernance et la répartition des bénéfices avant d’injecter des fonds.
En cas de levée de fonds notamment, le fait de disposer d’un pacte d’associés permet aux potentiels investisseurs d’identifier rapidement le mécanisme de distribution des bénéfices de la société.
Enfin, le pacte permet d’instaurer des règles spécifiques de prise de décision (par exemple, des majorités qualifiées pour certaines décisions stratégiques).
Le pacte d’associés peut être utile pour organiser la gestion d’une société. Dans celui-ci, les associés signataires peuvent :
Du point de vue de l’engagement des associés, Il peut contenir des clauses contraignant les associés à respecter certains engagements (ex. : non-concurrence, exclusivité, confidentialité).
Le pacte d’associés est un acte sur mesure et propre à chaque structure. Il doit être rédigé par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé. Les associés signataires du pacte peuvent se charger eux-mêmes de sa rédaction ou missionner un professionnel (un avocat en droit des affaires le plus souvent).
Les notaires et les experts-comptables, à condition qu’il s’agisse d’une mission accessoire à une mission comptable pour ces derniers, peuvent également rédiger le pacte d’associés.
Le pacte d’associés est la plupart du temps mis en place dans la création de la société ou dès son acquisition, mais peut être mis en place à n’importe quel moment.
Pour qu’un pacte d’associés ait tout l’intérêt que nous pouvons lui accorder, il est essentiel qu’il soit rédigé avec soin, adapté aux besoins spécifiques de votre société et régulièrement mis à jour pour refléter l’évolution des relations entre les associés.
Un accompagnement juridique est fortement recommandé pour en tirer le meilleur parti tout en évitant les écueils. Chez Perspectives Conseils, nous disposons d’un service juridique spécialisé dans la rédaction de pactes d’associés. Intéressé(e) par ce service ? Contactez-nous dès maintenant !
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