Mise en sommeil : est-ce que ça vaut vraiment le coup pour votre entreprise ?

Mise en sommeil d’une entreprise : qu’est-ce que ça veut dire ?

La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) est une décision volontaire du dirigeant de suspendre l’activité de la société, sans la dissoudre.

Concrètement, la société :

• Reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Garde sa personnalité morale ;
• Ne réalise plus d’opérations commerciales courantes (facturation, achats, salaires…) ;

Mais pour autant, elle continue d’exister juridiquement et fiscalement. Ce n’est donc pas une “disparition”, mais un stand-by organisé, en attendant une reprise ou une décision de fermeture.

En France, la mise en sommeil est possible pour la plupart des formes de sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…). La durée est limitée dans le temps : généralement 2 ans maximum, au-delà desquels il faudra reprendre une activité ou envisager la liquidation.

Comment mettre sa société en sommeil ?

Même si elle est plus légère qu’une dissolution, la mise en sommeil reste encadrée. Il ne suffit pas “d’arrêter de facturer” bien entendu.

En pratique, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. Décision du dirigeant ou des associés

Pour une SAS/SARL, la décision peut être prise par le représentant légal, sauf clause contraire des statuts. Dans certains cas, une assemblée peut être prévue pour formaliser la décision (et en garder une trace).

1. Déclaration au greffe du tribunal de commerce

Un dépôt d’un formulaire (M2) au greffe doit être fait en indiquant la cessation temporaire d’activité (moyennant paiement) et la mention “mise en sommeil” est ajoutée au Kbis.

1. Publication légale (selon les cas)

La mise en sommeil peut donner lieu à une insertion dans un journal d’annonces légales (notamment en cas de changement significatif d’activité ou d’information statutaire).

1. Information des partenaires

Banque, expert-comptable (si ce n’est pas lui qui s’en charge), assureur, principaux clients/fournisseurs… Cela permet d’éviter qu’une facture ou un prélèvement “isolé” vienne créer un mouvement d’activité non souhaité.

L’opération n’est donc pas très lourde administrativement, mais elle doit être formalisée correctement. Une mise en sommeil “de fait” (on arrête tout sans rien déclarer) peut être source de problèmes : appels de cotisations, relances URSSAF, incompréhensions fiscales… En somme, cela n’existe pas sans déclaration !

Ce qui change (et ne change pas) pendant la mise en sommeil

Vu de l’extérieur, la société mise en sommeil “ne bouge plus”. Mais sur le plan comptable, fiscal et social, tout ne s’arrête pas.

Côté comptabilité et comptes annuels

Même sans activité, une société reste tenue d’établir des comptes annuels tant qu’elle existe juridiquement.

Concrètement :

• Si vous êtes à l’IS, vous devez continuer à établir un bilan et un compte de résultat, même s’ils sont quasi vides ;
• Il faudra déposer les comptes au greffe (sauf exemption habituelle pour les petites structures qui optent pour la confidentialité) ;
• L’expert-comptable peut produire une liasse allégée, mais la démarche n’est pas “zéro coût”.

La mise en sommeil allège la comptabilité courante, mais ne supprime pas l’obligation de clôturer.

Côté fiscal (TVA, IS, CFE, autres contributions)

La fiscalité reste un point de vigilance.

Pour la TVA : si vous n’avez plus d’opération taxable, vous pouvez être en régime “néant” ou demander une cessation de votre activité TVA. Mais selon les cas, une simple déclaration “néant” reste à transmettre.

Pour l’impôt sur les sociétés : même sans résultat, une déclaration peut être attendue, ne serait-ce que pour clore l’exercice.

Pour la CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises peut continuer à être due, au moins sur une période minimale, même sans chiffre d’affaires, dès lors que la société reste immatriculée et dispose éventuellement de locaux ou de moyens d’exploitation.

Pour les autres taxes : certaines contributions peuvent tomber, notamment si vos bases (locaux, véhicules, etc.) existent toujours.

En résumé, la mise en sommeil réduit le niveau d’activité fiscal, mais ne vous place pas en dehors du radar de l’administration.

Côté social

En règle générale :

• Les contrats de travail doivent être rompus, suspendus ou transférés avant la mise en sommeil, car la société en sommeil n’a plus de véritable activité économique ;
• Le dirigeant peut continuer à percevoir éventuellement une rémunération (par exemple dans le cadre d’une mission de liquidation progressive d’actifs), mais l’idée de la mise en sommeil est justement de réduire au minimum les flux.

Là encore, la situation doit être analysée au cas par cas : une société en sommeil qui continue à verser des salaires sans réelle activité peut attirer l’attention des organismes sociaux.

Mise en sommeil ou fermeture définitive : comment arbitrer ?

Dès lors, la question de fond est là : vaut-il mieux mettre sa société en sommeil ou la fermer ?

La mise en sommeil peut être pertinente lorsque :

• Vous avez une vraie incertitude : projet en pause, repositionnement, absence temporaire, mais volonté potentielle de relancer l’activité ;
• La société détient des actifs spécifiques (marque, brevet, site, outil logiciel, nom commercial, autorisations administratives…) qu’il serait coûteux ou complexe de recréer ;
• Vous envisagez une cession ultérieure : conserver la société en sommeil en attendant une opportunité de reprise peut simplifier la transaction.

À l’inverse, la dissolution-liquidation est souvent plus adaptée lorsque :

• Vous n’avez aucune perspective réaliste de reprise ;
• Les coûts fixes (CFE, frais minimums, honoraires, assurance…) ne se justifient plus ;
• La structure a peu d’actifs ou ceux-ci peuvent être facilement transférés dans une autre entité.

La mise en sommeil doit donc être vue comme un outil de temporisation stratégique, pas comme une manière d’éviter indéfiniment de prendre une décision.

Les vrais avantages et les limites de la mise en sommeil

La mise en sommeil présente des atouts concrets mais aussi des limites que les dirigeants sous-estiment parfois (nous avons eu de nombreuses fois le cas).

Les avantages :

• Souplesse : vous gardez la main, sans fermer la porte à une reprise ou une réorientation.
• Simplicité juridique : la procédure est plus légère qu’une dissolution-liquidation complète.
• Préservation des actifs : marque, clientèle, agréments, historique bancaire… restent logés dans la même structure.
• Temps de réflexion : vous pouvez décider plus sereinement de l’avenir (reprise, cession, clôture) sans précipitation.

Les limites

• Coûts résiduels : frais de greffe, CFE éventuelle, honoraires comptables, assurances, frais bancaires… Rien de tout cela ne disparaît totalement.
• Obligations déclaratives : dépôt des comptes, obligations fiscales minimales, gestion administrative.
• Durée encadrée : vous ne pouvez pas rester en sommeil indéfiniment ; passé un certain délai, l’inaction peut conduire à des radiations d’office ou à la nécessité d’enclencher une liquidation.
• Risque d’oubli : une société “quasi morte” mais toujours existante peut générer des relances, des appels de cotisations, voire des pénalités si des obligations n’ont pas été remplies.

En résumé, la mise en sommeil est un outil utile, mais ce n’est pas un bouton “pause sans conséquence”.

Quel rôle pour votre expert-comptable dans la mise en sommeil ?

La décision de mise en sommeil ne devrait jamais se prendre uniquement sur un ressenti (“je n’ai plus d’activité, donc j’arrête tout”). Elle doit être analysée et chiffrée.

Un cabinet d’expertise comptable comme le nôtre peut vous aider à :

• Comparer objectivement les coûts et contraintes d’une mise en sommeil versus une liquidation ;
• Identifier les risques fiscaux et sociaux liés à votre situation (CFE, TVA, mandats, salariés, dettes…) ;
• Formaliser correctement la décision (procès-verbal, déclaration au greffe, communication aux partenaires) ;
• Organiser le suivi minimal de la structure en sommeil (comptes, déclarations, veille sur les échéances) ;
• Vous accompagner dans la reprise éventuelle ou dans la fermeture définitive quand la décision est prise.

En pratique, la bonne question n’est donc pas seulement “Puis-je mettre ma société en sommeil ?”, mais plutôt : “Est-ce vraiment la meilleure option, et comment la sécuriser si je la choisis ?”.

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