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Malgré une tentative pour repousser cette mesure en 2027, la Loi de Finances 2025 acte la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité accordée aux adhérents d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) dès la déclaration de revenus 2025 en 2026.
Cette suppression impacte directement les dirigeants qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, tout en soulevant la question d’un risque de contrôles fiscaux plus réguliers.
Quelles sont les conséquences de la fin de la réduction pour frais de comptabilité et en quoi l’ECF (Examen de Conformité Fiscale) semble LA bonne alternative ?
Un guide signé Perspectives Conseils, votre expert-comptable dédié à vos enjeux comptables et fiscaux.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est actuellement un dispositif fiscal permettant aux TPE/PME adhérant à un CGA de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs frais de comptabilité et d’adhésion.
L’objectif est simple : inciter les entreprises à se structurer en matière comptable et fiscale pour limiter les erreurs déclaratives.
La décision de supprimer ce dispositif fiscal est prise dans un contexte de simplification administrative et de refonte des dispositifs fiscaux souhaités au travers de la Loi de finances 2025.
La fin de ce levier fiscal incitatif, qui permettait d’amortir le coût des services comptables et du CGA, prend effet dès la déclaration des revenus 2025 à réaliser en mai 2026. Pour autant, nous allons voir que vous avez tout intérêt à anticiper dès cette année !
La conséquence directe est évidemment une hausse de la charge fiscale pour les TPE/PME qui bénéficient actuellement de ce dispositif.
Bien entendu, la suppression de la réduction d’impôt entraîne des frais supplémentaires à prévoir pour les entreprises en plus d’honoraires comptables. Cette réduction est à l’heure actuelle égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la limite des 2/3. En tout et pour tout, nous parlons d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 915 € par an (montant maximal du dispositif).
Les entreprises adhérentes à un CGA sont généralement moins « dans le viseur » de l’administration fiscale. En effet, le CGA exerce un rôle de pré-contrôle fiscal qui dissuade l’administration fiscale d’opérer certains contrôles fiscaux aléatoires.
Or, la suppression de cet avantage pourrait vous dissuader d’adhérer à un CGA et à l’inverse inciter l’administration fiscale à accentuer ses contrôles. Le risque zéro d’erreur fiscale n’étant pas (même si elle n’est pas intentionnelle), cela pourrait avoir un impact considérable sur la fiscalité de votre entreprise.
Avec la fin de ce dispositif de réduction d’impôt pour frais de comptabilité, vous devez redoubler de vigilance sur votre conformité fiscale afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner des redressements lourds.
Pour compenser la disparition du pré-contrôle du CGA si vous n’y adhérez plus et limiter le risque de contrôle fiscal, l’ECF s’impose comme la solution idéale !
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un audit fiscal volontaire demandé par l’entreprise portant sur un exercice comptable. Il est réalisé par un expert-comptable, un CAC ou un avocat et porte sur 10 points clés de la fiscalité fréquemment contrôlés par l’administration fiscale.
Concrètement, il permet après sa réalisation de fournir un compte rendu à l’administration fiscale, renforçant ainsi la transparence de votre entreprise (et limitant le risque de contrôles).
L’ECF permet d’auditer les 10 points les plus scrutés par l’administration fiscale :
En d’autres termes, le CGA et l’ECF ont tous deux une fonction de sécurisation fiscale, mais l’ECF permet un contrôle plus personnalisé et officiel !
La mise en place d’un ECF offre de nombreux avantages, parmi eux :
Même si la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ne sera effective que pour les revenus 2025 (à déclarer en 2026), nous vous conseillons d’adopter le réflexe de l’ECF dès aujourd’hui, d’autant plus si vous ne comptez pas renouveler votre adhésion au CGA.
Deux raisons principales motivent cette anticipation. La première, le fait d’éviter les mauvaises surprises fiscales en sécurisant la situation de votre entreprise et en adoptant l’ECF avant la suppression du pré-contrôle par le CGA. La deuxième, c’est qu’au-delà de son aspect légal, l’ECF est également un moyen de faire appel à un cabinet comptable compétent qui peut vous accompagner dans l’optimisation de votre fiscalité et de votre comptabilité.
La suppression de la réduction pour frais de comptabilité marque la fin d’un avantage fiscal précieux et entraîne une hausse des coûts et un risque fiscal accru pour les dirigeants.
Bien qu’il soit facultatif et préventif, l’ECF est une alternative solide pour garantir la conformité fiscale et comptable de votre entreprise. Surtout, c’est un levier vers des optimisations comptables et fiscales plus décisives encore pour votre entreprise.
Vous souhaitez être accompagné(e) pour la mise en place d’un ECF ? Ou tout simplement en discuter ? Contactez notre cabinet Perspectives Conseils dès aujourd’hui et n’attendez pas 2026 !
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