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Le bénéficiaire effectif est une notion juridique en France qui désigne la personne physique qui possède ou contrôle une entreprise ou une structure juridique. Il peut s’agir d’une personne qui détient plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote, ou bien qui exerce un pouvoir de contrôle effectif sur l’entreprise.
Comment déclarer le bénéficiaire effectif et quelles informations devez-vous transmettre ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non déclaration ? Le point avec Perspectives Conseils, votre cabinet d’expert-comptable.
La déclaration du bénéficiaire effectif soit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création d’une entreprise ou lors d’un changement de situation. Cette déclaration est obligatoire en France depuis 2017 et vise à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale.
La déclaration doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours suivants l’immatriculation de l’entreprise.
Si vous avez fait appel à un cabinet d’expertise-comptable, il remplira certainement pour vous votre déclaration de bénéficiaire effectif. Si ce n’est pas le cas, sachez que vous pouvez vous-même réaliser la démarche en ligne.
L’Infogreffe propose à ce propos des modèles téléchargeables pour les bénéficiaires effectifs que vous n’avez plus qu’à saisir si vous vous sentez de le faire.
La déclaration du bénéficiaire effectif doit comporter plusieurs informations, notamment :
Ainsi que la nature et l’étendue de son contrôle sur l’entreprise.
En cas de modification de sa situation ou de celle de l’entreprise, Le bénéficiaire effectif doit également mettre à jour sa déclaration.
En France, le non-respect des obligations de déclaration du bénéficiaire effectif peut entraîner des sanctions pénales et administratives.
Au niveau pénal, le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En outre, la personne physique qui aura omis de déclarer son statut de bénéficiaire effectif peut être punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Au niveau administratif, le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner une amende de 5 000 euros pour une entreprise individuelle et de 10 000 euros pour une personne morale. En outre, l’absence de déclaration du bénéficiaire effectif peut entraîner le refus d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou sa radiation de ce registre.
Il est donc important pour les entreprises de respecter les obligations de déclaration du bénéficiaire effectif afin d’éviter des sanctions pénales et administratives. En cas de doute sur les modalités de déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes ou de solliciter les services d’un professionnel du droit.
En tant que cabinet d’expertise-comptable, Perspectives Conseils s’occupe de tout pour vous, y compris de vous déclarer en tant que bénéficiaire effectif. Contactez-nous sans hésiter !
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