Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée)
Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée) semble fait pour vous !
Mais avant de créer une SAS, il est important de connaître les points essentiels qui encadrent ce type de société. Sa création est en effet complexe du fait que les possibilités soient nombreuses lors de son montage.
En confiant la création de votre SAS à Perspectives Conseils, vous vous assurez une création d’entreprise méthodologique et stratégique !
Tout ce que vous devez savoir en résumé ici ! Statut et rémunération du Président, rôle des associés, forme juridique, régime social et fiscal, capital social…
Le statut et la rémunération des dirigeants d’une SAS
Créer une SAS est certainement la forme la plus libre pour choisir son statut et sa rémunération en tant que dirigeant associé.
À la différence d’une SARL, la SAS doit impérativement être dirigée par une présidence (personne morale ou physique), et peut disposer optionnellement d’un DG (directeur général) et DG adjoint, par exemple.
Pour autant, tous les acteurs de la SAS (Président, DG, ou DGA) ont le statut de dirigeant assimilé-salarié.
Statut :
mandant de « président » assimilé-salarié
Régime social :
Président et autres dirigeants (Directeur Général, Directeur Général Adjoint) assimilés-salariés qui exercent une fonction au sein de la SAS sont rattachés au Régime général de la Sécurité Sociale.
Cotisation, retraite et prévoyance
Cotisations sociales :
dépend de la rémunération que se verse le Président (fonctionnement par tranches de salaire versé) et du nombre de salariés présents dans la SAS ;
Régime de retraite :
cotisation retraite de base d’un assimilé-salarié à condition de percevoir un seuil minimal de rémunération pour valider ses trimestres (selon barème du SMIC). Cotisations obligatoires pour la retraite complémentaire à l’URSSAF ou AGRIC-ARRCO + possibilité de souscrire une assurance retraite supplémentaire ;
Epargne et Prévoyance :
- Complémentaire santé obligatoire (mutuelle) mais pas de contrat Madelin (réservé au TNS) + dispositifs d’épargne communs (PERCO, PEE, PERP) sous certaines conditions.
Rémunération du président de la SAS
Le Président d’une SAS peut faire le choix de se verser une rémunération (salaire, avec bulletin de paie), ou exercer ses activités à titre gracieux. Il peut également cumuler salaire et dividendes en tant qu’associé de la SAS (selon le montant des actions qu’il détient dans la société et décision des associés lors d’une AG).
Salaire :
le dirigeant d’une SAS peut se verser un salaire selon les conditions définies par son mandat voté en AG ;
Dividendes :
souvent actionnaire majoritaire de la SAS, le Président peut cumuler salaire et dividendes à condition que l’ensemble des associés ait procédé à la libération du capital social. Les associés peuvent se verser des dividendes en cas de bénéfices.
ACRE :
sous conditions, exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois.
L’avantage de la SAS par rapport à la création d’une SARL réside dans la possibilité de versement de dividendes sans plafond de 10% du capital social. Toutefois, l’accompagnement par un professionnel est décisif pour faire le meilleur choix des statuts et de la rémunération des associés. Demandez Perspectives Conseils !
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Le Président et les associés d’une SAS
Pour créer une SAS, il faut au moins deux actionnaires (et le Président peut être l’un des deux, ou un tiers des actionnaires)
La répartition des rôles et fonctions est ensuite libre, mais doit être mûrement réfléchie avant de rédiger les statuts. Les possibilités sont nombreuses et doivent être soumises à l’avis d’un expert !
L’un des avantages de la SAS est de pouvoir disposer d’un nombre illimité d’associés et actionnaires, comme la S.A (Société Anonyme).
La forme juridique
de la SAS
- Dénomination sociale (raison sociale): la mention de « SAS » est obligatoire dans la dénomination sociale, qui doit être licite et libre de tout usage. Possibilité de dissocier la dénomination sociale du nom commercial de la SAS pour la communication au grand public ;;
- Protection du patrimoine : pas de patrimoine personnel impacté par les associés en dehors des apports effectués dans le capital social ;
- Activité franchisée: la SAS est particulièrement adaptée pour la création d’une franchise ;
- Activité réglementée: obligation de présenter le certificat autorisant à exercer.
- La rédaction des statuts juridiques qui définissent la forme juridique de la SAS sont très souples.
Il y a beaucoup de possibilités pour les dirigeants (Président et associés) : d’où l’intérêt d’être accompagné par Perspectives Conseils !
Le régime fiscal
de la SAS
Deux possibilités, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), mais possible uniquement pendant 5 ans.
En principe, une SAS est soumise à l’IS. Pour pouvoir bénéficier de l’IR, la SAS doit employer moins de 50 salariés et réaliser un CA inférieur à 10 millions d’€ + autres conditions.
Le choix du régime fiscal d’une SAS est déterminant pour bénéficier de la meilleure option sur la fiscalité des dirigeants. Selon la situation des dirigeants, l’IS ou l’IR sera à privilégier, moyennant de nombreux calculs. Vous ne devez pas passer à côté de l’accompagnement de Perspectives Conseils !
Le capital social
d’une SAS
Le dépôt de capital social d’une SAS doit au minimum être d’1€. Il peut être déposé selon un capital social fixe ou variable.
3 types d’apports sont possibles : l’apport numéraire (argent), l’apport en nature (matériels…) ou l’apport en industrie (savoir-faire).
La domiciliation
d’une SAS
Domiciliation libre pour le siège social de la SAS :
- Au domicile mais seulement pour le Président de la SAS ;
- Dans un local commercial ;
- Dans un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Le choix de votre domiciliation aura une incidence directe sur le montant fiscal de votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Faire appel à Perspectives Conseils pour créer une SAS
Créer une SAS convient généralement aux dirigeants qui souhaitent s’orienter vers la forme la plus libre d’une société. En effet, les statuts, le régime fiscal et la rémunération du Président et des associés sont modulables selon les volontés et les projections d’activités.
Mais qui dit libre et totalement modulable, dit également besoin de prendre les meilleures décisions. Et pour ce faire, vous avez tout à intérêt à faire appel à un professionnel de la création d’entreprise !
En faisant appel à notre cabinet Perspectives Conseils, vous bénéficiez :
- D’un accompagnement sur le statut du dirigeant à privilégier ;
- D’une expertise sur le choix de votre statut et de votre rémunération ;
- De conseils avisés sur votre fiscalité ;
- De suggestions d’investissements pour votre patrimoine (retraite, immobilier, locatif) ;
- De la définition précise de votre business plan.
