Créer une SELARL
(Société d’exercice libéral anonyme à responsabilité limitée)
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Statut et rémunération des dirigeants, cotisations sociales, forme juridique, régime fiscal et social, capital social, domiciliation…
Le statut et la rémunération des dirigeants d’une SELARL
En ce qui concerne les statuts et la rémunération des dirigeants d’une SELARL, tout dépend des choix qui ont été faits dans la répartition des parts de la société entre gérants majoritaires, égalitaires ou minoritaires.
À noter également, la gérance majoritaire d’une SELARL ne peut être tenue que par des praticiens dont la profession est réglementée.
Statut :
mandat de « gérant » de la société
Régime social :
TNS (travailleur non salarié) pour les gérants majoritaires, soumis au régime général de la Sécurité Sociale (ex RSI). Si les gérants minoritaires ou égalitaires sont rémunérés par la société, ils sont donc assimilés-salariés et également soumis au régime général de la Sécurité Sociale.
Cotisation, retraite et prévoyance en SELARL
Cotisations sociales :
- Pour les dirigeants et gérants majoritaires, cela représente env. 45% de charges sur la rémunération nette (régime TNS). Si le gérant majoritaire ne perçoit pas de rémunération, il doit tout de même payer un minimum de cotisations sociales ;
- Pour les gérants égalitaires ou minoritaires (assimilés-salarié), cotisations sociales de 60% de la rémunération nette : cotisations sociales similaires à celles d’un salarié (sauf assurance chômage) ;
Régime de retraite :
Pour les gérants majoritaires, assurance retraite des indépendants (retraite de base) ou caisse de retraite selon activité libérale (CARPIMO, CARPV, CAVP…) + possibilité de souscrire à un régime de retraite complémentaire et supplémentaire ;
Epargne et Prévoyance :
Pour les gérants majoritaires, mutuelle et prévoyance invalidité et décès sous la forme d’un Contrat Madelin (avantages fiscaux sauf micro-entrepreneur) + dispositifs d’épargne communs (PERCO, PEE, PERP) sous certaines conditions.
Rémunération des dirigeants majoritaires et minoritaires d’une SELARL
Le fonctionnement de la rémunération des gérants d’une SELARL est le même qu’une société qui a la forme juridique d’une SARL.
Gérant majoritaire :
mandat social lui donnant droit à une rémunération décidée en AG (Assemblée Générale). La rémunération peut être fixe ou variable, et revue au moment d’une AG ;
Gérant égalitaire ou minoritaire :
versement d’un salaire (avec bulletin de paie obligatoire). Possibilité de cumuler une rémunération sur mandat social et un salaire (si les deux fonctions sont bien distinctes).
Dividendes :
sous conditions et si l’AG des associés a validé le versement des dividendes plutôt qu’un report à nouveau. Taux d’imposition des dividendes diffèrent selon si personne physique ou morale ;
ACRE :
oui sous certaines conditions, avec exonération partielle des cotisations sociales. Y compris si le gérant majoritaire ne perçoit pas de rémunération.
Les choix opérés lors de la rédaction des statuts de la SELARL déterminent la rémunération des gérants majoritaires et minoritaires (si assimilés-salariés). Il convient de faire les bons choix, et pour cela, Perspectives Conseils vous aide !
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La gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire des associés d’une SESARL
La SELARL, contrairement à une SAS, est une société détenue par des parts sociales dans l’entreprise (société de personnes et non de capitaux).
La gérance d’une SELARL est strictement encadrée par la loi, et toutes les parts sociales détenues doivent être explicitement déclarées dans la rédaction des statuts. Selon le nombre de parts sociales déposées dans l’entreprise, il y aura un ou des dirigeants majoritaires (au moins 51% des parts sociales) et/ou des dirigeants égalitaires ou minoritaires.
Le nombre d’associés dans une SELARL est limité à 99.
La forme juridique
de la SELARL
- Dénomination sociale (raison sociale): la mention de « SELARL » est obligatoire dans la dénomination sociale, qui doit être licite et libre de tout usage. Possibilité de dissocier la dénomination sociale du nom commercial de la SELARL ;
- Démarches administratives: demande la rédaction des statuts de la SELARL strictement encadrée par la loi, en plus des formalités administratives (formulaires M0 + justificatifs) ;
- Protection du patrimoine : limité à l’apport en capital réalisé à la personne morale (SELARL) par les associés ;
- Activité franchisée: puisqu’il s’agit d’une forme juridique pour les professions réglementées, pas de possibilité d’avoir une activité franchisée ;
- Activité réglementée: obligatoire.
Le régime fiscal
de la SELARL
En principe, les bénéfices d’une SELARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les gérants majoritaires, s’ils perçoivent une rémunération ou se versent des dividendes, sont également imposés sur leurs revenus.
Dans une durée limite de 5 ans à partir de la création, les associés de la SELARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes. Les associés sont donc uniquement imposés à l’IR (Impôt sur le revenu).
La domiciliation
d’une SESARL
- Au domicile personnel du gérant majoritaire ;
- Dans un local commercial ;
- Dans un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Le choix de votre domiciliation aura une incidence directe sur le montant fiscal de votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
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