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Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, souvent désigné sous les acronymes PERO ou PEROB, est l’un des dispositifs les plus puissants issus de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi PACTE en 2019. Pourtant, malgré son efficacité fiscale et sociale, il reste largement sous-utilisé, notamment par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).
Ce dispositif a remplacé l’ancien contrat dit « Article 83 », qui n’est plus commercialisé depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire. Il s’inscrit dans la logique des nouveaux PER structurés en compartiments, dont le compartiment C3 correspond précisément aux versements obligatoires.
Ce guide a pour objectif d’apporter une vision exhaustive et pédagogique du PERO : définition, fonctionnement, cadre juridique, plafonds, fiscalité, gestion financière, garanties, conformité URSSAF et stratégies d’optimisation.
Le PERO est un dispositif d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire. Il est mis en place par l’employeur et impose le versement de cotisations au profit d’une catégorie de salariés définie selon des critères objectifs.
Comme l’ensemble des PER, il fonctionne selon une logique dite « à épargne tunnel » : les sommes versées sont bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Le principe est simple dans son intention : permettre aux salariés (ou au dirigeant assimilé salarié) de constituer progressivement un complément de retraite financé par l’entreprise, dans un cadre fiscal et social particulièrement favorable.
Il ne s’agit donc pas d’un produit individuel facultatif, mais d’un régime collectif structuré, soumis à des règles précises de mise en place et de fonctionnement.
L’intérêt principal du PERO réside dans son traitement social et fiscal.
Les cotisations patronales versées dans le cadre d’un PER obligatoire ne sont pas assimilées à du salaire. Elles bénéficient d’un régime de faveur, sous réserve du respect des plafonds légaux.
Concrètement, cela signifie :
Le différentiel est considérable. À coût identique pour l’entreprise, le montant réellement investi en épargne retraite est significativement supérieur à celui qu’aurait permis une prime ou une augmentation salariale.
Autrement dit, le PERO permet de transformer du coût salarial chargé en capital retraite quasi intégralement investi.
Le PERO constitue, pour un dirigeant de SAS ou de SASU, l’équivalent fonctionnel du PER Madelin pour un travailleur non salarié.
Le dirigeant assimilé salarié peut être inclus dans la catégorie bénéficiaire, à condition que les critères objectifs soient respectés. Cela permet d’organiser une stratégie d’extraction de résultat à faible coût social.
Dans une configuration typique où le dirigeant est seul ou accompagné d’un proche dans la structure, le PERO devient un outil de capitalisation particulièrement puissant.
Il est même possible d’ajouter une seconde couche d’optimisation via la mise en place parallèle d’un dispositif d’épargne salariale (PERCOL ou PERECO). La combinaison des deux permet d’organiser une stratégie retraite cohérente, fiscalement efficiente et socialement maîtrisée.
Dans un contexte de pression croissante sur les régimes obligatoires, le PERO peut constituer un pilier structurant d’une stratégie patrimoniale globale.
Le PERO est encadré par deux plafonds distincts qu’il ne faut pas confondre : un plafond fiscal et un plafond social.
Les cotisations sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 8 PASS. Cette enveloppe doit être diminuée des abondements éventuels versés sur un PERCOL/PERECO ou d’autres dispositifs de retraite supplémentaire.
Si le plafond est dépassé, l’excédent n’est pas déductible fiscalement.
L’exonération de charges sociales est limitée au minimum entre 5 % du salaire et 5 % du PASS, dans la limite de 5 PASS. Seuls les abondements PERCOL/PERECO sont pris en compte pour ce calcul.
En cas de dépassement, les sommes excédentaires sont réintégrées dans l’assiette sociale.
Le plafond fiscal limite la déduction, tandis que le plafond social limite l’exonération de charges. Les deux doivent être respectés simultanément pour conserver l’intégralité du régime de faveur.
Une gestion rigoureuse via les outils de paie et des tableaux de suivi est indispensable afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.
Le PERO repose sur un principe fondamental : il doit couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective définie selon des critères légaux.
Les catégories peuvent être construites à partir de critères tels que :
En revanche, certaines pratiques sont formellement interdites :
Les cadres dirigeants seuls ne constituent pas une catégorie objective valide.
En l’absence de justification formalisée, l’URSSAF peut remettre en cause l’exonération sociale et fiscale.
La catégorie doit être documentée dans la décision unilatérale de l’employeur ou dans un accord collectif, et la justification conservée en cas de contrôle.
Le PERO est un régime à adhésion automatique. Tous les salariés appartenant à la catégorie définie doivent être affiliés. Il est interdit :
Des dispenses sont possibles, mais uniquement dans les cas prévus par les textes. Elles doivent faire l’objet d’une demande écrite du salarié, être justifiées et conservées dans un dossier de conformité.
La traçabilité des affiliations et des dispenses constitue un point de vigilance majeur en cas de contrôle.
Le compartiment C3 du PER obligatoire est liquidé principalement sous forme de rente viagère, sauf si son montant est inférieur au seuil légal.
La rente est imposée comme une pension de retraite, avec un abattement de 10 %. Elle est ensuite soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement.
Le taux de CSG dépend du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de parts du foyer. Il peut être de 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %.
Cette mécanique nécessite une pédagogie précise auprès des bénéficiaires, notamment via des simulations brut/net afin d’anticiper le montant réellement perçu.
Si le montant de la pension est inférieur à 110 € par mois, ce qui est relativement fréquent, il est possible de sortir en capital, lors du départ à la retraite.
Bien que le PERO soit un produit à épargne bloquée, plusieurs cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :
Depuis le 1er janvier 2024, les enfants mineurs peuvent débloquer les sommes détenues sur leurs PER, mais ne peuvent plus effectuer de versements volontaires.
Le PERO propose plusieurs modes de gestion :
Par défaut, l’adhésion se fait généralement en gestion pilotée équilibrée. Quatre arbitrages sont gratuits chaque année, puis des frais plafonnés s’appliquent.
L’objectif est d’adapter progressivement l’exposition au risque à l’approche de la retraite.
Le dispositif du PERO intègre une garantie plancher, assurant que le capital versé ne puisse être inférieur aux versements nets réalisés.
Une garantie « sérénité » facultative peut être mise en place (à partir d’un seuil d’effectif), permettant en cas de décès avant l’âge légal de retraite d’alimenter le compartiment C3 à hauteur des versements obligatoires qui auraient été réalisés jusqu’à l’âge légal.
Ces garanties renforcent la dimension assurantielle du dispositif.
Des simulateurs en ligne permettent facilement de comparer le coût d’une augmentation salariale avec celui d’une cotisation PERO.
Dans de nombreux cas, le PERO génère :
La comparaison doit cependant intégrer la dimension long terme et l’absence de liquidité immédiate.
La souscription s’effectue via un parcours digital structuré. Sont notamment requis :
La signature électronique est réalisée en rendez-vous face à face. La rigueur administrative conditionne la validité du dispositif.
Le PERO est probablement l’un des dispositifs les plus performants pour organiser une stratégie retraite en entreprise, en particulier pour les dirigeants de SAS et les PME souhaitant structurer une politique de rémunération différée.
Il permet de transformer du coût salarial en capital retraite dans un cadre social et fiscal particulièrement favorable. Mais cet avantage suppose un respect strict des règles : définition d’une catégorie objective juridiquement sécurisée, maîtrise des plafonds fiscaux et sociaux, formalisation des affiliations et des dispenses, suivi des paramètres de paie, pédagogie sur la fiscalité à la sortie.
Chez Perspectives Patrimoine, nous accompagnons les dirigeants et les entreprises dans la mise en place sécurisée de dispositifs PERO : analyse d’éligibilité, structuration de la catégorie objective, simulations comparatives prime / PERO, calibrage des taux de cotisation, vérification des plafonds et coordination avec les experts-comptables et services RH.
L’objectif n’est pas seulement d’ouvrir un contrat, mais de construire un dispositif conforme, optimisé et cohérent avec la stratégie patrimoniale du dirigeant.
Parce qu’un PERO bien structuré est un levier puissant et qu’un PERO mal formalisé peut devenir un risque coûteux… Parlons-en !
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Naturellement cela ne vous viendrait pas à l’idée d’ouvrir un PER, soit un plan d’épargne retraite supplémentaire facultative, sans avoir au préalable réalisé une étude retraite auprès d’un professionnel de la protection sociale, afin de connaître le niveau de vos régimes obligatoires de base et complémentaires.
Alors, comment ça marche et comment ouvrir un PER ?
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