Mon salarié part à la retraite : que faire ?

Quelles démarches avant 70 ans ?

Nous vous conseillons d’interroger votre salarié par écrit sur son intention de prendre volontairement sa retraite s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension de retraite à taux plein, soit à partir de 67 ans jusqu’à ce qu’il ait 70 ans.

Quelle sera la procédure si votre salarié accepte ?

Si votre salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Consultez toujours votre convention collective afin de définir la procédure applicable, de plus s’il s’agit d’un salarié protégé vous devrez obtenir l’autorisation de l’Inspection du Travail.

Que faire en cas de refus de votre salarié ?

Vous ne pourrez pas mettre votre salarié à la retraite et vous devrez l’interroger, toujours par courrier, chaque année jusqu’à ses 69 ans.

Votre salarié a 70 ans, comment procéder ?

Vous pouvez le mettre d’office à la retraite sans son accord. Vérifiez votre convention collective afin de savoir si elle prévoit le respect d’une procédure particulière, s’il s’agit d’un salarié protégé, sollicitez l’accord de l’Inspection du travail.

Pour tous vos courriers, pensez lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une preuve de vos envois.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement pour fixer la date de son départ à la retraite.

Quelles sont les nouvelles obligations à mettre en œuvre avant un départ en retraite ?

A.     Organisation d’une visite médicale de fin de carrière

Organisation d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés partant à la retraite à compter du 1^er octobre 2021 et qui ont bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé

Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé (…), ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (…) auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, (…), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».

Un décret du 9 août 2021 précise qu’il s’applique aux salariés :

• Bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé prévu à l’article L. 4624‐2 (c’est-à-dire les salariés soumis à un examen médical d’aptitude) ;
• Ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.

Sachez que la loi santé du 2 août 2021 modifie l’article du Code du travail qui prévoit cette visite médicale de fin de carrière.

A compter du 31 mars 2022, cette visite devrait avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Ce texte fait également référence à une surveillance post-exposition.

B.     Sensibiliser les salariés qui partent à la retraite aux gestes qui sauvent

Avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette nouvelle obligation a été inscrite par la loi du 3 juillet 2020 créant un statut de citoyen sauveteur, elle a pour objet de lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Cette formation doit se dérouler pendant les heures de travail du salarié et elle est considérée comme du temps de travail.

Cette sensibilisation doit permettre au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée;
• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Bon à savoir : Cette loi a créé un statut de citoyen sauveteur afin d’accorder une protection juridique aux personnes qui portent bénévolement secours. Les citoyens portant bénévolement secours bénéficient d’un statut de collaborateur occasionnel du service public. Ce statut leur permet d’être protégés en cas d’intervention (exonération de la responsabilité civile).

C.     La remise d’un état récapitulatif de l’épargne salariale

Quel que soit le motif de départ d’un salarié, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l’épargne salariale en même temps que tous les éléments de fin de contrat. Cet état reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état reprend aussi les informations des contrats de retraite supplémentaire.

En effet, suivant le rapport de la Cour des comptes de 2019, il y a pour environ 13,3 milliards d’euros de contrats de retraite non réclamés passé l’âge de 62 ans.

Ceci concerne principalement les contrats collectifs souscrits par les entreprises, donc les employeurs sont chargés, s’ils sont concernés, d’informer les salariés de l’existence des contrats de retraite supplémentaire.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert.

Depuis le 28 février 2021, cet état est complété des informations relatives aux sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées :

• Dans un régime obligatoire et collectif d’entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits régime « article 83 » ;
• Dans un régime de retraite professionnelle supplémentaire à prestations définies ;
• Dans un régime supplémentaire de retraite collectif et adhésion facultative à cotisations définies dit régime « article 82 ».

Il restera un point et pas des moindres à analyser : le coût d’un départ à la retraite. En effet, le calcul n’est pas le même qu’il s’agisse d’un départ volontaire à l’initiative du salarié ou d’une mise à la retraite par l’employeur. Perspectives Conseils vous expliquera lors d’un prochain article le calcul et les conséquences fiscales et sociales de cette indemnité de départ.