
Améliorer sa retraite : quels sont les différents dispositifs ?
Nous vous présentons 3 dispositifs : la surcote, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Lequel parmi ces 3 dispositifs de retraite est le mieux adapté à votre situation ?
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Votre salarié a atteint l’âge de la retraite, mais ne semble pas décider à demander sa mise à la retraite, peut-être a-t-il peur de l’ennui ou d’une perte de revenus. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas lui imposer de départ avant l’âge de 70 ans.
Nous vous conseillons d’interroger votre salarié par écrit sur son intention de prendre volontairement sa retraite s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension de retraite à taux plein, soit à partir de 67 ans jusqu’à ce qu’il ait 70 ans.
Si votre salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Consultez toujours votre convention collective afin de définir la procédure applicable, de plus s’il s’agit d’un salarié protégé vous devrez obtenir l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Vous ne pourrez pas mettre votre salarié à la retraite et vous devrez l’interroger, toujours par courrier, chaque année jusqu’à ses 69 ans.
Vous pouvez le mettre d’office à la retraite sans son accord. Vérifiez votre convention collective afin de savoir si elle prévoit le respect d’une procédure particulière, s’il s’agit d’un salarié protégé, sollicitez l’accord de l’Inspection du travail.
Pour tous vos courriers, pensez lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une preuve de vos envois.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement pour fixer la date de son départ à la retraite.
Organisation d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021 et qui ont bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé
Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé (…), ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (…) auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, (…), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».
Un décret du 9 août 2021 précise qu’il s’applique aux salariés :
Sachez que la loi santé du 2 août 2021 modifie l’article du Code du travail qui prévoit cette visite médicale de fin de carrière.
A compter du 31 mars 2022, cette visite devrait avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Ce texte fait également référence à une surveillance post-exposition.
Avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette nouvelle obligation a été inscrite par la loi du 3 juillet 2020 créant un statut de citoyen sauveteur, elle a pour objet de lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Cette formation doit se dérouler pendant les heures de travail du salarié et elle est considérée comme du temps de travail.
Cette sensibilisation doit permettre au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour :
Bon à savoir : Cette loi a créé un statut de citoyen sauveteur afin d’accorder une protection juridique aux personnes qui portent bénévolement secours. Les citoyens portant bénévolement secours bénéficient d’un statut de collaborateur occasionnel du service public. Ce statut leur permet d’être protégés en cas d’intervention (exonération de la responsabilité civile).
Quel que soit le motif de départ d’un salarié, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l’épargne salariale en même temps que tous les éléments de fin de contrat. Cet état reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état reprend aussi les informations des contrats de retraite supplémentaire.
En effet, suivant le rapport de la Cour des comptes de 2019, il y a pour environ 13,3 milliards d’euros de contrats de retraite non réclamés passé l’âge de 62 ans.
Ceci concerne principalement les contrats collectifs souscrits par les entreprises, donc les employeurs sont chargés, s’ils sont concernés, d’informer les salariés de l’existence des contrats de retraite supplémentaire.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert.
Depuis le 28 février 2021, cet état est complété des informations relatives aux sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées :
Il restera un point et pas des moindres à analyser : le coût d’un départ à la retraite. En effet, le calcul n’est pas le même qu’il s’agisse d’un départ volontaire à l’initiative du salarié ou d’une mise à la retraite par l’employeur. Perspectives Conseils vous expliquera lors d’un prochain article le calcul et les conséquences fiscales et sociales de cette indemnité de départ.
Nous vous présentons 3 dispositifs : la surcote, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Lequel parmi ces 3 dispositifs de retraite est le mieux adapté à votre situation ?
Pourquoi et comment faire vérifier votre dossier retraite et qui peut vous y aider ? Réponses avec Perspectives Retraite, partenaire de Perspectives Conseils.
En attendant la validation ou pas du Conseil Constitutionnel et la mise en place ou pas du Référendum d’Initiative Partagée, Réponse attendue le 14 avril 2023. Nous avons décidé de faire un point sur les nouvelles modalités de départ en retraite.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Vous ne pouvez pas mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 70 ans. Attention les modes de calcul de l’indemnité de départ sont différents et les incidences fiscales et sociales ne sont pas les mêmes pour le salarié et l’employeur selon la typologie de départ, c’est-à-dire une mise à la retraite ou un départ volontaire à la retraite.
Nous allons vous aider pour bien faire la distinction entre départ volontaire et mise à la retraite d’un salarié. Comment fonctionnent ces deux dispositifs ? Quels sont les montants respectifs d’indemnités à verser au salarié qui part à la retraite ?
Le guide de Perspectives Conseils sur le calcul d’un départ à la retraite.
Nombreux employeurs se sentent perdus lors d’un accident de travail. En conséquence, certains accidents ne sont pas déclarés, alors qu’ils le devraient. Alors comment déclarer un accident de travail s’il a lieu ?
Les entreprises se doivent de veiller au bien-être de leurs salariés au travail mais ils peuvent également être source de conseil afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Toujours dans le but de vous accompagner dans l’activité de votre entreprise, nous allons vous informer sur la réglementation de la prime d’activité et simuler différentes situations.
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