Arrêt maladie et congés payés : que faut-il retenir de la nouvelle jurisprudence ?

Ce qui disait la loi avant le 13 septembre 2023

Avant les arrêts de la Cour de Cassation, la règle était toujours la même : le salarié cumulait 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif de congés payés jusqu’à 30 jours par an.

Un salarié en arrêt suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle cumulait également les 2,5 jours par mois, leur temps de repos étant considérés comme « effectifs ». Seuls les salariés en arrêt maladie non lié au travail ne pouvaient acquérir de jours de congés payés.

Quel changement depuis le 13 septembre 2023 et la nouvelle jurisprudence ?

La cour de Cassation, souhaitant se rapprocher des normes de l’Union Européenne depuis maintenant plusieurs années sur les congés payés, a rendu le 13 Septembre 2023 plusieurs arrêts sur le sujet qui impactent fortement entreprises comme salariés.

Trois changements sont donc à souligner pour nos dirigeants.

Des congés payés acquis y compris en arrêt maladie

Tout d’abord, les salariés pourront acquérir dans toutes les situations des jours de congés payés jusqu’aux 5 semaines de congés légaux ainsi que les congés conventionnels supplémentaires, même ceux en arrêts maladies « normaux ».

Cette décision, se rapprochant de la vision européenne sur les congés payés qui est de dire que « toute absence pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée doit être prise en compte dans les cumuls de congés », affirme qu’une personne malade effectue un travail « effectif » pour l’entreprise.

Cette décision, se limitant pour le moment aux arrêts maladies pourrait par la suite s’élargir à d’autres absences.

Délai de prescription et indemnité de congés payés

Le second changement est le délai de prescription de l’indemnité de congés payés. Ce délai s’active dorénavant qu’à compter du moment où l’employeur peut justifier d’avoir mis en place les diligences nécessaires afin que salarié puisse exercer son droit à congé payé.

Auparavant, ce délai s’activait le jour de l’expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés payées.

Calcul d’acquisition des congés payés non limité à un an

Enfin, le dernier changement implique le fait que le calcul de l’acquisition des droits à congés n’est plus limité à un an pour les salariés en accident de travail ou maladie professionnelle. Cette décision est à prendre avec des pincettes, la Cour de justice de l’Union européenne affirmant que ce sera à chaque état membre de déterminer le délai maximal de report de droits à congés payés.

La CJUE souhaite donc protéger les employeurs contre de trop grosses périodes d’absences cumulées et reportées entre l’arrêt maladie et les congés à accorder par la suite.

Quels sont les impacts de cette nouvelle loi sur les congés payés ?

Pour les salariés déjà présents dans votre entreprise, il convient de régulariser au plus vite leur situation. Aucun délai de prescription est pour le moment défini par la cour de Cassation sur le sujet, chaque entreprise doit donc apprécier la situation et agir en conséquence.

Certaines entreprises ne rattrapent que l’année 2023 ou deux années pour les salariés présents dans l’entreprise ainsi que ceux qui sont partis dans cette période en attendant les décisions futures prévues par la loi pour le premier Trimestre 2024.

Cela permet d’afficher un geste de bonne foi auprès des salariés afin d’éviter les futurs contentieux.

Ces droits, à la différence d’une rupture d’un contrat de travail ne peuvent pas être indemnisés pour les salariés présents dans l’entreprise, ils devront forcément les prendre.

Cas de figure d’un salarié absent depuis 2 ans

Prenons l’exemple d’un salarié absent à ce jour depuis 2 ans à cause d’un cancer.

L’employeur devra réajuster les congés acquis par le salarié en lui rajoutant 60 jours qui lui sont maintenant dus, et devra également accorder au salarié à son retour le droit d’exercer directement ou dans les meilleurs délais possibles ses congés.

Le dirigeant devra donc prévoir un délai d’absence plus élevé pour son salarié ainsi que des frais complémentaires pour le remplacer.

Impact comptable sur les plus petites entreprises

Au niveau comptable, l’impact est également fort car les charges sociales de l’année pourraient connaitre une forte croissance en fonction du nombre de salariés que vous avez.

Les TPE ne vont pas forcément ressentir ces arrêts de la même manière que les PME et les grosses entreprises.

Les provisions pour congés payés qui seraient donc croissantes sur cette année pourraient être un levier ayant un impact sur les comptes annuels pouvant être assez significatif.

La question des limites non définies

Il faut savoir qu’à ce jour, aucune limite d’acquisition n’a été évoquée pour les congés payés. Un individu peut donc théoriquement accumuler à l’infini des droits.

Néanmoins, le délai de report des ces droits qui pour le moment n’a également pas été délimité, doit faire l’objet d’une décision de chaque pays membre de l’Union Européenne.

La France souhaite pour le moment se rapprocher de la décision allemande avec une limite de demande de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit aux congés dans une limite de deux périodes consécutives.

Augmentation des saisies aux Prud’hommes ?

Enfin, il est presque certain que des salariés dont le contrat a été rompu sur les dernières années puissent saisir le tribunal des Prud’hommes, afin de réclamer leurs droits à congés payés lorsqu’ils étaient en arrêt maladie pendant leur ancien contrat.

Certains avocats pensent que les chances de gains de cause pour ces salariés sont faibles en avançant des arguments comme :

• Existence du solde tout compte signé qui, au bout de 6 mois devient libératoire des sommes indiquées pour l’employeur
• Ancien délai de prescription de 3 ans passé
• Absences courtes durées irrecevables car trop peu de pertes de congés payés).

Nous avons néanmoins constaté entre le 13 Septembre 2023 et aujourd’hui une dizaine de décisions de Cour d’Appel accordant des congés payés à des salariés, présents ou non dans l’entreprise.

Le point de vue de Perspectives Conseils

Une fois de plus, la France, dans un souci d’uniformisation avec les normes européennes, se voit contraint d’adhérer à des règles qui lui portent préjudices. En voulant donner plus de droits aux salariés, ces jugements fragilisent la pérennité financière des entreprises en augmentant ces coûts et en diminuant sa compétitivité. Ces décisions en faveur des salariés ne sont-elles pas, à terme, responsable de la fermeture d’entreprise, et, par effet ricochet, des pertes d’emplois ?

C’est à chacune et chacun de se faire sa propre opinion sur ce sujet qui ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre dans les années à suivre.