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Nous avons déjà évoqué les démarches à respecter lorsqu’un salarié a atteint l’âge de départ à la retraite ? Vous ne pouvez pas mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 70 ans. Attention les modes de calcul de l’indemnité de départ sont différents et les incidences fiscales et sociales ne sont pas les mêmes pour le salarié et l’employeur selon la typologie de départ, c’est-à-dire une mise à la retraite ou un départ volontaire à la retraite.
Nous allons vous aider pour bien faire la distinction entre départ volontaire et mise à la retraite d’un salarié. Comment fonctionnent ces deux dispositifs ? Quels sont les montants respectifs d’indemnités à verser au salarié qui part à la retraite ?
Le guide de Perspectives Conseils sur le calcul d’un départ à la retraite.
Si c’est votre salarié qui demande à partir à la retraite, il doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Comme d’habitude, faites le comparatif entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée.
L’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est due si votre salarié a au moins 10 ans d’ancienneté dans la société.
Le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou à celle des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié (c. trav. art. D. 1237-2).
| Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire | |
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le montant de l’indemnité conventionnelle est à vérifier selon votre Convention Collective.
L’indemnité de départ à la retraite est imposable en intégralité.
Toutefois, cette indemnité peut bénéficier d’une exonération :
L’indemnité de départ à la retraite est soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS
Si vous êtes employeur et que vous mettez votre salarié à la retraite, vous devrez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Comme d’habitude, faites le comparatif entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée.
Le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou à celle des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié (c. trav. art. D. 1237-2).
Si c’est l’employeur qui met un salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7). Les règles sont identiques : taux, base de calcul, ancienneté, etc.
Le montant minimum de l’indemnité retraite prévu par la loi est calculé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
Encore une fois, le montant sera à vérifier selon votre Convention Collective.
L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.
Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l’accord collectif, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser :
C’est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales.
En tant qu’employeur vous devrez vous acquitter d’une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.
Madame B. est âgée de 67 ans, elle a cotisé tous les trimestres nécessaires, quoi qu’il en soit elle a 67 ans, donc elle bénéficie de sa retraite à taux plein. Elle est cadre, salariée dans la même société depuis 11 ans, son salaire brut mensuel est de 7 041.67€. Elle souhaite prendre sa retraite le 1er avril 2022.
A. Indemnité légale
Moyenne des salaires des 3 derniers mois = 7 541,67€
Moyenne des salaires des 12 derniers mois = 8 400€
Salaire de référence retenu = 8 400€
Formule après 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire
Prime de départ volontaire à la retraite légale = 4 200€
B. Indemnité conventionnelle
Moyenne des salaires des 3 derniers mois = 7 541,67€
Moyenne des salaires des 12 derniers mois = 8 400€
Salaire de référence retenu = 8 400€
Formule : 20 % du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, et majoration pour les années > 10 ans de + de 50 %
Prime de départ volontaire à la retraite conventionnelle = 14 175€
Dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite :
L’indemnité de départ s’élèverait à 14 175€ (c’est l’indemnité la plus favorable, c’est l’indemnité conventionnelle)
Cette indemnité sera soumise à cotisations et impôts.
Sur le plan social, l’entreprise devra débourser environ : 21 262€ qui représente le coût global de ce départ (14 175€ + 7 087€ de charges patronales).
L’indemnité nette perçue par le salarié s’élèvera à environ : 11 050 €.
Cette indemnité sera imposable en intégralité.
A. Indemnité légale
Moyenne des salaires des 3 derniers mois = 7 541,67€
Moyenne des salaires des 12 derniers mois = 8 400€
Salaire de référence retenu = 8 400€
Formule : 25 % du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, puis 1/3 du salaire au-delà
Prime de mise à la retraite légale : 24 500€
B. Indemnité conventionnelle
Moyenne des salaires des 3 derniers mois = 7 541,67€
Moyenne des salaires des 12 derniers mois = 8 400€
Salaire de référence retenu = 8 400€
Formule : 20 % du salaire par année d’ancienneté < 10 ans, et majoration pour les années > 10 ans de + de 50 %
Prime de mise à la retraite conventionnelle = 28 350€
Dans le cadre d’une mise à la retraite :
L’indemnité de départ s’élèvera à 28 350€ (c’est l’indemnité la plus favorable, c’est l’indemnité conventionnelle)
Cette indemnité n’est ni soumise à cotisations, ni à impôts.
Sur le plan social, l’entreprise devra débourser : 42 525€, qui représente le coût global de ce départ (28 350€ + 14 175€ de contribution spécifique).
L’indemnité nette perçue par le salarié s’élèvera à 28 350€.
Cette indemnité ne sera pas imposable.
Vous souhaitez savoir quel sera le coût de l’indemnité de départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite, faites appel au service Social de Perspectives Conseils, nous sommes là pour vous aider et vous conseillez quelque soit votre situation.
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