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Un TNS est un Travailleur Non Salarié, en opposition au régime des salariés ou assimilés salariés.
Le statut TNS est un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique : assurance maladie, retraite.
Les TNS relèvent de la protection sociale des indépendants, intégrée au régime général de la Sécurité sociale depuis la suppression du RSI. Voici un guide pour comprendre le fonctionnement de leurs cotisations sociales, y compris la réforme de calcul entrée en vigueur en 2026, leurs avantages et inconvénients, et les principales informations à connaître.
Le statut de travailleur non salarié (TNS) est accordé aux entrepreneurs individuels, aux gérants d’EURL, aux gérants majoritaires de SARL, et aux associés de SNC.
Attention : les associés gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital de la société, ainsi que les présidents de SA et de SAS, ont le statut d’assimilé-salarié.
Avant de démarrer un projet de création d’entreprise, assurez-vous donc de faire les bons choix car ils impacteront vos cotisations sociales.
Depuis la suppression définitive du RSI au 1er janvier 2020, la protection sociale des travailleurs indépendants n’est plus gérée par une caisse séparée. Elle relève désormais du régime général de la Sécurité sociale, avec une répartition claire des rôles entre organismes : l’URSSAF collecte les cotisations, la CPAM gère les prestations maladie et maternité, et la CNAV (ou la CARSAT selon les régions) gère la retraite de base.
Le régime des travailleurs non salariés englobe ainsi trois couvertures :
Le travailleur non salarié cotise dans des proportions différentes de celles des salariés.
Point majeur à connaître pour tout TNS : le mode de calcul de l’assiette des cotisations a été profondément réformé, avec une application concrète depuis la régularisation des cotisations 2025, effectuée en avril 2026.
Avant cette réforme, le système reposait sur deux assiettes distinctes et interdépendantes : une assiette nette pour les cotisations sociales, et une assiette dite « super-brute », intégrant les cotisations elles-mêmes, pour le calcul de la CSG et de la CRDS. Ce mécanisme créait un calcul circulaire, complexe à comprendre pour les indépendants, et faisait peser une part importante de prélèvements non créateurs de droits sociaux.
Depuis 2026, une assiette unique s’applique : le revenu professionnel brut, diminué des charges d’exploitation mais sans déduction des cotisations sociales, sur lequel s’applique un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par un plancher et un plafond. C’est ce montant, appelé « revenu brut social », qui sert désormais de base au calcul de l’ensemble des cotisations et contributions, y compris la CSG-CRDS.
Cette réforme s’accompagne d’un rééquilibrage : la part de CSG-CRDS diminue mécaniquement, tandis que la part des cotisations contributives, celles qui ouvrent des droits, notamment à la retraite et aux indemnités journalières, augmente. Le niveau global de prélèvement reste globalement stable, mais la structure change, avec un effet variable selon le niveau et la nature des revenus de chaque indépendant. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, concerne l’ensemble des travailleurs non salariés, à l’exception des micro-entrepreneurs, des artistes-auteurs et des marins.
Comme tout statut juridique, le statut TNS possède ses avantages et ses inconvénients. Y compris en ce qui concerne les cotisations sociales. Tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients ci-dessous.
Le taux de prélèvement des cotisations sociales reste nettement plus faible que celui du régime général. Le régime des TNS propose une protection moins onéreuse, mais aussi moins protectrice.
À titre d’exemple, lorsque l’entreprise dispose d’une enveloppe de 100 € pour rémunérer son dirigeant, voici les ordres de grandeur du net perçu selon le statut :
| Régime général | TNS | |
|---|---|---|
| Enveloppe globale | 100 | 100 |
| Charges patronales | 30 | 0 |
| Charges salariales | 15 | 35 |
| Net | 55 | 65 |
Le TNS peut adapter son niveau de protection selon ses besoins, en choisissant une couverture minimaliste ou plus complète. De nombreux indépendants optent pour une mutuelle en complément du régime TNS, ainsi que pour des contrats de prévoyance ou de retraite supplémentaire.
Les TNS peuvent se prémunir de la plupart des situations, à l’exception du chômage, qui nécessite de souscrire une assurance chômage personnelle spécialisée.
Le TNS déclare ses revenus une fois par an et paie ses cotisations selon un système d’acomptes et de régularisation.
Durant la première et la deuxième année d’activité, le TNS verse des cotisations calculées sur une base forfaitaire, qui sont ensuite régularisées une fois les revenus réels connus. En matière de rémunération, le formalisme est moindre, car un TNS ne reçoit pas de bulletin de paie mensuel contrairement à un salarié.
Même si le régime des TNS offre une couverture sociale réelle, celle du régime général reste plus complète. Un travailleur indépendant qui souhaite une protection maximale devra donc souscrire des contrats complémentaires, ce qui peut représenter un coût significatif s’ils ne sont pas ajustés à ses besoins réels.
Malgré la simplification apportée par la réforme de l’assiette en 2026, le système reste marqué par des régularisations différées, qui peuvent causer des problèmes de trésorerie si elles ne sont pas bien anticipées.
Une affiliation d’un an est requise pour prétendre aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), avec un délai de carence qui s’applique aux arrêts de travail.
Pourquoi je ne paye pas de cotisations la première année ?
Les cotisations TNS forfaitaires des première et deuxième années d’activité sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Dès que les revenus définitifs des années 1 et 2 sont connus, ces cotisations provisionnelles sont régularisées. Vous avez toutefois la possibilité de les moduler dans votre espace personnel URSSAF.
Comment faire pour maîtriser ses cotisations sociales ?
Avant de choisir le statut de travailleur non salarié, il faut s’assurer que ce statut, moins coûteux mais moins protecteur, convienne à vos besoins, le cas échéant avec des mutuelles complémentaires. Il ne faut pas non plus renoncer, dès l’installation, à des contrats facultatifs en prévoyance et en mutuelle, pour rester protégé a minima en cas de coup dur. Ces cotisations sont, par ailleurs, déductibles du résultat de l’entreprise.
Il faut enfin être vigilant avec les régularisations différées, qui peuvent causer des problèmes de trésorerie si elles ne sont pas correctement provisionnées, d’autant plus avec le changement d’assiette introduit en 2026.
Avant de vous installer, vous auriez tout intérêt à faire appel à un expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprise. Perspectives Conseils peut vous conseiller en vue d’optimiser votre statut juridique en fonction de la rémunération et de la protection sociale souhaitées, en tenant compte de la nouvelle assiette de cotisations.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
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