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Organisme de gestion agrée : la fin de majoration à partir de 2023 pour non adhésion !

Date de MAJ :

Christel Salamé
Assistante comptable
5 min
Organisme de gestion agréé : devez-vous y adhérer en 2023 et quelle conséquence fiscale si vous ne l'êtes pas ?

Jusqu’en 2022, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA) se voyaient appliquer une majoration sur leur bénéfice imposable, avant d’être soumis à l’imposition. Depuis la loi de finance de 2021 qui supprime définitivement la majoration fiscale en 2023, il y-a-t-il un véritable intérêt d’adhérer à un organisme de gestion agrée ?

Le point avec Perspectives Conseils, votre cabinet d’expertise-comptable référent.

Table des matières

Qui était concerné par l’adhésion à un organisme de gestion agrée avant 2023 ?

Les Organismes de Gestion Agréés (OGA), ou centres de gestion agréés (CGA), sont des associations sans but lucratif agréées par l’administration fiscale. Leur rôle est d’assister et de superviser la gestion comptable des sociétés adhérentes et de prévenir leurs difficultés.

Les Centres de Gestion Agrées (CGA) concernent les contribuables déclarant des bénéfices industriel et commerciaux (BIC) alors que les associations de gestion agréées (AGA) concernent les contribuables déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, les avantages fiscaux sont octroyés, en principe, aux adhérents relevant de l’impôt sur le revenu et soumis à un régime réel d’imposition.

Loi de finance 2021 : la fin de la majoration et de la contrainte !

La loi de finances pour 2021 a réduit le coefficient de majoration pour les non-adhérents à un CGA ou AGA, de 20 % de majoration pour les revenus 2020 jusqu’à supprimer la majoration pour les revenus de 2023.

Entre 2010 et 2015, les adhérents d’un OGA bénéficiaient également d’une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration pouvait effectuer un redressement fiscal était ramenée de 3 à 2 ans.

Quel est l’intérêt d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Dorénavant l’intérêt d’adhérer à un organisme de gestion agréé est limité. À date, Il n’y a plus de distinction entre les entrepreneurs ayant adhéré à un OGA et les entreprises non-adhérentes d’un point de vue fiscal. Le principal intérêt est de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Mais l’entreprise doit respecter des seuils :

  • Adhérer à une AGA ou à un CGA
  • Être soumise à l’impôt sur le revenu
  • Dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes de marchandises
  • Dégager un chiffre d’affaires inférieur 77 700 € pour les services

Le coût de l’adhésion se situe entre 100 et 300€ selon l’organisme (Chaque organisme est libre de déterminer ses propres tarifs). Cette réduction d’impôt permet de prendre en charge 2/3 des frais de comptabilité et de la cotisation au OGA. Elle est plafonnée à 915 € par an.

De plus, si vous adhérez pour la première fois à un OGA, vous disposer d’une dispense de pénalités. À la condition toutefois de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs ou les omissions commises.

Quelles conséquences en cas d’adhésion à un OGA ?

Adhérer, c’est avoir l’obligation de compléter des tableaux complémentaires à votre déclaration de résultat tous les ans. Ce sont les tableaux OGA à remplir et à transmettre à votre organisme de gestion agréé.

Perspectives Conseils pour vous conseiller sur votre adhésion (ou non)

Vous vous demandez si vous avez intérêt à adhérer à un OGA ?

En plus de sa mission comptable et fiscale, Perspectives Conseils vous accompagne et vous conseille sur le choix d’adhérer à un organisme de gestion agréé. Sollicitez-nous !

 

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