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Accord d’intéressement : pourquoi et comment la mettre en place ?

Date de MAJ :

Kévin Maudet
Partenaire communication Perspectives Conseils
8 min
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Bien qu’il soit facultatif, vous avez tout intérêt à mettre en place un accord d’intéressement au sein de votre entreprise.

Avant tout, il est nécessaire de revenir sur le fonctionnement du contrat d’intéressement. Nous verrons ensuite quels sont ses avantages pour votre entreprise et comment vous pouvez le mettre en place.

Un guide Perspectives Conseils, cabinet d’expertise-comptable qui peut vous accompagner sur ce sujet et tant d’autres.

Table des matières

Le contrat d’intéressement : définition et fonctionnement de l’épargne salariale

Contrairement à la participation qui est obligatoire pour une entreprise de 50 salariés ou plus, l’intéressement est facultatif et concerne toutes les entreprises. Il consiste à verser des primes à vos salariés en contrepartie d’objectifs atteints.

Ces objectifs peuvent être de nature financière ou extra-financière, quantitative ou qualitative. Le montant de la prime peut être uniforme ou bien proportionnel aux salaires. Aucun salarié (ni les apprentis) ne peut être exclu du dispositif dès qu’il a 3 mois d’ancienneté dans la société. Néanmoins, toutes ces données doivent être préalablement définies dans un accord d’intéressement. Nous le verrons ensuite.

Le versement doit obligatoirement intervenir dans les 6 5 mois qui suivent la clôture de l’exercice durant lequel l’objectif de l’intéressement a été fixé. Il revient alors au salarié le choix de décider de se verser tout ou partie de cette prime ou de la placer sur un plan d’épargne salariale. Les plus connus sont les PEE, PEI ou le PERCO.

Les avantages de l’intéressement pour votre entreprise

S’il est facultatif, pourquoi devriez-vous mettre en place ce principe de versement de prime ? Les raisons sont en réalité multiples. Voici les principales.

Exonération des cotisations patronales

La première chose à savoir concernant la prime d’intéressement est que l’entreprise est entièrement exonérée des cotisations patronales sur les versements. Il s’agit donc d’un moyen efficace pour récompenser financièrement vos salariés sans alourdir le coût pour l’entreprise. Bien sûr, la prime d’intéressement ne remplace pas une augmentation de salaire, ni un treizième mois (c’est même interdit), mais elle s’avère être un mode de gratification collectif non négligeable.

Exonération des cotisations salariales sauf CSG et CRDS

De la même manière, vos salariés bénéficient d’une exonération des cotisations salariales exception faite de la CSG et de la CRDS. Le montant que vous leur versez n’est donc pas beaucoup impacté. C’est une opération quasi transparente pour eux et pour vous.

Déduction de l’impôt sur la société

Outre l’aspect social, vous devez savoir que le contrat d’intéressement est déductible de votre bénéfice et par conséquent de votre futur impôt sur votre société (IS). C’est donc un dispositif fiscal très avantageux qui consiste à la fois à récompenser vos salariés tout en allégeant votre fiscalité. Un dispositif d’optimisation fiscale comme il en existe d’autres, tels que les dons et le mécénat.

Motivation et fidélisation des salariés

Enfin, avantages sociaux et fiscaux considérés, la prime d’intéressement est également un atout pour la motivation et la fidélisation de vos salariés. Puisque facultatif, l’intéressement est reçu comme une démarche d’inclure vos salariés dans la récompense du développement et de la réussite de votre entreprise. Une stimulation supplémentaire pour booster la productivité de vos équipes. Une incidence tout aussi favorable que le fait d’intégrer vos parties prenantes internes dans une politique RSE, par exemple.

Sans compter que l’accord d’intéressement est susceptible d’attirer de nouveaux talents dans le cadre de vos recrutements !

En résumé :

  • Exonérations patronales
  • Exonérations salariales (sauf CSG, CRDS)
  • Déduction de l’impôt sur la société
  • Fidélisation des salariés

4 avantages majeurs.

Comment mettre en place la prime d’intéressement ?

Si les avantages sont certains et que votre bénéfice le permet, nulle raison que vous ne disposiez pas d’un accord d’intéressement au sein de votre entreprise. Hormis peut-être l’aspect technique de sa mise en place qui pourrait vous retenir.

La prime d’intéressement respecte en effet un cadre réglementaire strict que vous devez suivre. Voici dans les grandes lignes comment procéder. Et bien sûr, vous pouvez vous faire accompagner, nous y reviendrons.

Dépôt de l’accord d’intéressement

Pour que vous puissiez verser vos primes, vous devez d’abord réaliser le dépôt de l’accord d’intéressement. Celui-ci doit :

  • Figurer dans votre convention ou l’accord de branche collective
  • OU être conclu au sein d’un CSE si existant
  • OU être ratifié à la majorité des 2/3 de votre personnel.

En l’absence seulement de délégué syndical ou membre d’un CSE, vous avez la possibilité en tant que dirigeant de déposer l’accord d’intéressement par décision unilatérale.

Contenu de l’accord d’intéressement

Afin de vous assurer de remplir toutes les conditions préalables en matière de contenu, vous pouvez vous munir d’un modèle téléchargeable en ligne d’accord d’intéressement.

Voici cependant les principales informations que vous devrez faire figurer pour distribuer vos primes :

  • Les motifs de l’accord
  • La période durant laquelle l’accord est conclu
  • Les établissements concernés (si vous disposez de plusieurs structures juridiques)
  • Les modalités de calcul de l’intéressement (mesurables et aléatoires)
  • Les critères de répartition (prime uniforme ou proportionnelle aux salaires.)
  • Les dates de versement prévues
  • Les conditions d’accès aux moyens d’information pour votre CSE ou délégués du personnel
  • Les procédures en cas de différends sur un dossier de versement

Calcul et montant de la prime

Vous êtes libre de déterminer les modalités de calcul et le montant correspondant au versement de votre prime d’intéressement.

Bien entendu, calcul et montant doivent tous deux être cohérents au regard des objectifs de performance que vous fixez et de votre ratio bénéfice/nombre de salariés concernés.

La formule adéquate pour déterminer votre prime d’intéressement doit tenir compte de votre résultat courant, du pourcentage que vous souhaitez attribuer à vos salariés ainsi que le degré de pondération de vos objectifs. Sans oublier l’anticipation de votre prochain exercice et de vos besoins prévisionnels.

Et c’est là qu’un accompagnement par un expert-comptable semble opportun !

L’épargne salariale sur un PEE ou PERCO

Votre salarié est libre de se verser la prime d’intéressement mais doit également avoir la possibilité de se constituer une épargne salariale. Notre partenaire Perspectives Retraite, au vu des pensions de retraite servies, nous incite fortement à cette forme d’épargne pour améliorer le disponible lors du départ à la retraite.

Pour cela, vous devez obligatoirement mettre à disposition un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite collectif (dit PERCO).

Renseignez-vous en amont sur les différents acteurs disponibles sur le marché.

L’abondement ou supplément d’intéressement

Autre aspect important qui peut aider votre décision, notamment si vous craignez de ne pas pouvoir vous engager sur un montant « suffisamment symbolique » de prime d’intéressement

Sachez qu’à tout moment (dans la période impartie de versement), vous pouvez décider de verser en plus de la prime un supplément d’intéressement. Au même titre que la prime, cet abondement n’est ni imposable ni soumis aux cotisations patronales et salariales (hors CSG, CRSD). Une flexibilité supplémentaire à considérer.

Quand et à qui l’accord d’intéressement doit-il être déposé ?

Afin d’être en conformité, l’accord d’intéressement de votre entreprise doit respecter un calendrier qui concerne sa conclusion et son dépôt.

La conclusion de l’accord doit avoir lieu le 1er jour de la 2nde moitié de la période concernée par le calcul de la prime.

Le dépôt de l’accord doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent sa conclusion par téléprocédure sur l’espace dédié du Ministère du travail.

Enfin, pensez à avertir votre salarié même si cela est facultatif. Vous pouvez notamment le faire lors de l’entretien professionnel annuel si les dates concordent avec la prime d’intéressement.

Perspectives Conseils pour l’encadrement de votre accord d’intéressement

Vous l’aurez compris, l’accord d’intéressement mérite réflexion. Sa mise en place au sein de votre entreprise peut devenir une évidence après lecture de ses avantages. Mais pour l’investir au mieux, les procédures doivent être réalisées dans le « bon ordre ».

Faites-vous accompagner ! Vue stratégique financière, conformité juridique et comptable, prévision et gestion de vos distributions… Notre expert-comptable vous le rendra bien. Contactez-nous pour cet enjeu fiscal.

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