TVA : Les nouvelles réglementations à connaître en 2023

TVA sur les acomptes : ce qui change au 1^er janvier 2023

Avant le 1^er janvier 2023, la TVA sur les acomptes était exigible seulement dans un seul cas : lors d’un acompte sur les prestations de services au moment de leur encaissement. Pour les livraisons de bien, l’exigibilité de la TVA intervenait au moment de la livraison du bien sans avoir besoin de savoir si des acomptes avaient été versés avant la livraison.

A compter de l’année 2023, en cas de versement d’un acompte sur une livraison de bien, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte.

Quelles sont les conséquences de la TVA sur les acomptes ?

Pour les vendeurs, la TVA doit être appliquée sur les factures d’acomptes et déclarer la taxe sur leur déclaration de TVA dès l’encaissement. Les logiciels de facturation doivent donc être en conformité avec cette règle. Penser à bien vérifier le paramétrage !

Pour les clients, comme le rappelle le Code général des Impôts, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Avant, la TVA pouvait être déduite que lorsque la livraison du bien était effectuée. Maintenant, il est possible de déduire la TVA dès que l’acompte a été acquitté.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % : extension du champ d’application

À compter de 2023, le taux de 5,5% concerne également les produits destinés à l’alimentation animale ainsi que pour les produits agricoles. Ce changement de taux a été mis en place pour résoudre les problèmes de trésorerie que peuvent avoir les producteurs agricoles liés aux différents taux de TVA utilisés jusqu’alors.

Suite à l’épidémie de COVID-19, le taux de 5,5% avait été appliqué aux masques et produits de protection. Cette mesure avait été mise en place puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Le taux de 5,5% va désormais s’appliquer sur les travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ainsi que pour les travaux ayant pour but d’améliorer la qualité énergétique des logements. Il s’agit d’une des mesures en faveur de la sobriété énergétique.

Relèvement des seuils de la franchise de base de TVA

Voici les nouveaux seuils à connaître pour bénéficier du régime de la franchise de base de TVA :

En cas de dépassement des seuils, celle-ci est maintenue au cours de l’année que si un seuil majoré n’est pas dépassé.

Le régime de l’assujetti unique à la TVA

Ce régime s’applique à compter du 1^er janvier 2023, pour en bénéficier en 2023 l’option était à faire avant le 31 octobre 2022. Ce régime permet à des personnes assujetties, établies sur le territoire français et ayant des liens entre elles (financiers, économiques et organisationnels) de pouvoir constituer un seul assujetti à la TVA.

Comment faire ?

Un représentant est désigné pour effectuer les obligations déclaratives : déclaration, paiement ou encore remboursement des crédits de TVA. Une option de création d’un assujetti unique doit être déposée au service des impôts des entreprises avec d’autres documents à fournir.

Sécurisation des factures : la facturation électronique

La loi de finances 2023 accepte dès à présent qu’un cachet électronique qualifié peut être considéré comme une nouvelle méthode pour sécuriser les factures et ainsi prouver qu’une facture électronique soit valable. Ce dispositif vise à sécuriser la facturation électronique qui se généralise.

Franchise en base de TVA : nouveautés sur les DES et états récapitulatifs TVA

Suite à l’article sur les nouveautés TVA 2022, nous vous avons expliqué que l’état récapitulatif de TVA remplaçait la DEB. Les entreprises en régime de base de TVA ne sont plus tenues d’effectuer les états récapitulatifs de TVA en 2023.

Cependant, les DES restent à effectuer dès lors que des ventes sont effectuées pour les clients situés en Union Européenne.

Perspectives Conseils vous aide à mieux comprendre la TVA et les nouveautés

Comme en 2022, nous tenions à vous informer des changements 2023 qui peuvent vous impacter. Si vous avez des questions ou un doute sur ces nouveautés, contactez-nous !