
Déclaration d’échanges de biens / services (DEB/DES) : ce qu’il faut savoir
Définition de la DEB et DES, quand et comment faire votre déclaration, objectifs de cette déclaration… Tout ce que vous devez savoir ici !
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Comme chaque année, la nouvelle loi de finances apporte des changements sur la TVA.
Nous vous proposions les nouvelles réglementations de la TVA sur l’année 2022. Désormais, quelles nouveautés sont à connaître en 2023 ?
TVA sur les acomptes, le « groupe TVA », l’extension du taux de 5.5%, relèvement des seuils, franchise en base de TVA… Découvrez dans ce guide Perspectives Conseils les changements 2023 à ne pas rater au sujet de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Avant le 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes était exigible seulement dans un seul cas : lors d’un acompte sur les prestations de services au moment de leur encaissement. Pour les livraisons de bien, l’exigibilité de la TVA intervenait au moment de la livraison du bien sans avoir besoin de savoir si des acomptes avaient été versés avant la livraison.
A compter de l’année 2023, en cas de versement d’un acompte sur une livraison de bien, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte.
Pour les vendeurs, la TVA doit être appliquée sur les factures d’acomptes et déclarer la taxe sur leur déclaration de TVA dès l’encaissement. Les logiciels de facturation doivent donc être en conformité avec cette règle. Penser à bien vérifier le paramétrage !
Pour les clients, comme le rappelle le Code général des Impôts, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Avant, la TVA pouvait être déduite que lorsque la livraison du bien était effectuée. Maintenant, il est possible de déduire la TVA dès que l’acompte a été acquitté.
À compter de 2023, le taux de 5,5% concerne également les produits destinés à l’alimentation animale ainsi que pour les produits agricoles. Ce changement de taux a été mis en place pour résoudre les problèmes de trésorerie que peuvent avoir les producteurs agricoles liés aux différents taux de TVA utilisés jusqu’alors.
Suite à l’épidémie de COVID-19, le taux de 5,5% avait été appliqué aux masques et produits de protection. Cette mesure avait été mise en place puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le taux de 5,5% va désormais s’appliquer sur les travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ainsi que pour les travaux ayant pour but d’améliorer la qualité énergétique des logements. Il s’agit d’une des mesures en faveur de la sobriété énergétique.
Voici les nouveaux seuils à connaître pour bénéficier du régime de la franchise de base de TVA :
En cas de dépassement des seuils, celle-ci est maintenue au cours de l’année que si un seuil majoré n’est pas dépassé.
Activités | Seuils de Chiffre d’affaires 2023-2024-2025 | |
Seuil droit commun | Seuil majoré | |
Ventes de marchandises et fournitures de logement | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Ce régime s’applique à compter du 1er janvier 2023, pour en bénéficier en 2023 l’option était à faire avant le 31 octobre 2022. Ce régime permet à des personnes assujetties, établies sur le territoire français et ayant des liens entre elles (financiers, économiques et organisationnels) de pouvoir constituer un seul assujetti à la TVA.
Comment faire ?
Un représentant est désigné pour effectuer les obligations déclaratives : déclaration, paiement ou encore remboursement des crédits de TVA. Une option de création d’un assujetti unique doit être déposée au service des impôts des entreprises avec d’autres documents à fournir.
La loi de finances 2023 accepte dès à présent qu’un cachet électronique qualifié peut être considéré comme une nouvelle méthode pour sécuriser les factures et ainsi prouver qu’une facture électronique soit valable. Ce dispositif vise à sécuriser la facturation électronique qui se généralise.
Suite à l’article sur les nouveautés TVA 2022, nous vous avons expliqué que l’état récapitulatif de TVA remplaçait la DEB. Les entreprises en régime de base de TVA ne sont plus tenues d’effectuer les états récapitulatifs de TVA en 2023.
Cependant, les DES restent à effectuer dès lors que des ventes sont effectuées pour les clients situés en Union Européenne.
Comme en 2022, nous tenions à vous informer des changements 2023 qui peuvent vous impacter. Si vous avez des questions ou un doute sur ces nouveautés, contactez-nous !
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