Facturation électronique : êtes-vous concerné par la réforme ?

Identification des acteurs concernés par la Facturation électronique

La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.

Un assujetti à la TVA désigne une personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et régulière.

Exception à la règle :

Cependant, certaines opérations sont exclues de cette obligation. Il s’agit des contribuables bénéficiant d’une exonération conformément aux articles 261 à 261 E du CGI (Code Général des Impôts), sauf en cas d’option pour la TVA. Les opérations concernées sont les suivantes :

• Les services liés à la santé,

• Les prestations d’enseignement et de formation,
• Les opérations immobilières,
• Les activités menées par des associations à but non lucratif,
• Les opérations bancaires et financières,
• Les opérations d’assurance et de réassurance.

Acteurs impactés par la Réforme de la Facturation électronique

Les non-assujettis à la TVA en France sont exemptés de l’obligation de facturation électronique, notamment :

• Les particuliers,

• Les associations à objet non commercial,
• Les entreprises non établies en France (dans le cas des transactions BtoB internationales).

Adaptation aux statuts des clients

C’est l’émetteur de facture qui a la charge de transmettre l’e-invoicing, ainsi que l’e-reporting. Nous allons voir ensemble les obligations en fonction de l’opération réalisée.

Ventes entre entreprises établies en France (BtoB)

Une entreprise assujettie à la TVA établie en France doit se conformer à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) pour les ventes réalisées envers d’autres assujettis français. Elle doit également transmettre les données à l’administration, (e-reporting), selon son régime de TVA.

• Pour les prestations de services soumises à l’option de TVA sur les encaissements, l’entreprise doit transmettre les données de paiement (e-reporting paiement) en plus de la facturation électronique (e-invoicing).
• Pour les livraisons de biens, régies par l’option de TVA sur les débits, seule la facturation électronique est requise (e-invoicing).

Ventes entre une entreprise et un particulier (BtoC) ou une entreprise étrangère

Une entreprise assujettie à la TVA établie en France doit transmettre les données de transaction (e-reporting transaction) pour les ventes réalisées envers des non-assujettis à la TVA en France. Le choix du format et du mode de transmission de la facture est libre vis-à-vis de l’acheteur.

Remarque : Une même société peut se retrouver dans diverses situations en fonction de la typologie de ses clients et des opérations effectuées.

Le schéma ci-dessous résume ces points :

C’est la même chose pour des ventes entre une entreprise et une entreprise étrangère non établie en France (BtoB International).

Perspectives Conseils pour vous accompagner sur la facturation électronique

Il est crucial de comprendre qui est concerné par la transition vers la facturation électronique en France. Les assujettis à la TVA en France, qu’ils soient redevables ou non redevables, doivent être conscients de leurs obligations en matière de facturation électronique et de transmission des données de transaction. Les exceptions, telles que les opérations exclues, apportent des nuances importantes à cette réforme. Pour approfondir, n’hésitez pas à contacter notre cabinet Perspectives Conseils.