Menu
Partager
cet article
La transmission électronique des factures n’est pas un concept récent. Cette pratique trouve son origine il y a plusieurs années. De nombreux pays dans le monde adoptent progressivement la facturation électronique, avec des exigences variant d’un pays à l’autre. Ici, nous explorons l’évolution de la facturation électronique en France, depuis ses débuts jusqu’aux récents changements législatifs contraignant les entreprises à s’adapter.
Au niveau national, dès 2003, le Code général des impôts (CGI) prenait en compte la possibilité de transmettre des factures par voie électronique. L’article 289, paragraphe V, établissait que les factures pouvaient être envoyées électroniquement, sous réserve de l’acceptation du destinataire, et à condition que l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu soient garanties.
Tandis qu’au niveau européen, la directive 2006/112/CE, relative à la TVA à l’ère numérique, a préconisé l’utilisation de la facturation électronique par les États membres. Elle met en évidence les avantages pour les entreprises et les pouvoirs publics découlant de la mise en place de la facturation électronique. Cette directive conseille également une harmonisation des mentions obligatoires sur les factures en direction du marché intérieur. Pour plus de détails, veuillez consulter notre sujet sur la facture irréprochable.
L’idée de généraliser la facture électronique a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2020 (article 153). Elle est devenue obligatoire uniquement dans les relations avec les personnes morales de droit public. La loi de finances pour 2021 a ensuite autorisé le Gouvernement à prendre des mesures pour généraliser la facturation électronique entre assujettis et pour établir un dispositif permettant la transmission électronique des données fiscales.
D’ici le 1er juillet 2024, tous les assujettis à la TVA en France seront dans l’obligation de recevoir des factures électroniques…et non ! En effet, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le report du calendrier de la généralisation de la facture électronique. Cette décision a été prise dans le but de permettre la réussite de cette réforme. La nouvelle date de mise en vigueur sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Le calendrier arrêté au 22 janvier 2024 selon le site economie.gouv.fr :
Avant l’annonce de ces nouvelles échéances, les entreprises doivent saisir cette opportunité pour réévaluer leurs processus de facturation et évaluer les outils nécessaires pour faciliter cette transition en douceur. En prenant le temps de bien planifier, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles normes, mais aussi tirer parti des avantages potentiels de la facturation électronique, tels que l’efficacité accrue, la réduction des coûts administratifs et une meilleure traçabilité des transactions.
Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique peut entraîner des conséquences financières. Selon l’article 1737 du Code Général des Impôts (CGI), une amende de 15 euros par facture peut être appliquée en cas de défaut de facturation électronique. Cependant, le total des amendes pour une année civile ne peut excéder 15 000 euros.
La transmission des données de transaction est une étape essentielle dans le processus de facturation électronique. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions. Selon l’article 1788 D, I du CGI, une amende de 250 euros par transmission non effectuée peut être imposée. Comme pour les amendes liées à la facturation électronique, le total des amendes pour une année civile ne peut dépasser 15 000 euros.
La facturation électronique a parcouru un long chemin depuis ses débuts, passant d’une possibilité optionnelle à une exigence légale. Les entreprises doivent maintenant se préparer activement pour respecter les nouvelles normes et exploiter les avantages de cette transformation numérique. N’hésitez pas à nous solliciter pour naviguer avec succès dans le domaine de la facturation électronique, une étape dont l’impact sur votre activité peut être significatif.
Qu’est-ce que la taxe PUMa et y êtes-vous redevable ? Quel montant devez-vous payer ? Explications et exemples avec Perspectives Conseils.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
La comptabilité numérique est un enjeu pour votre entreprise. Facture électronique, RGPD, cybersécurité… Les bonnes pratiques à adopter.
Quels sont les changements concernant la location meublée suite à la Loi de finances 2024 ? Quelles conséquences sur votre régime ? Le point.
Copyright © 2021 – PERSPECTIVES CONSEILS – Tous droits réservés
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller
