Comment déclarer un accident de travail ?

Identifier un accident de travail

Comme son nom l’indique, il stipule qu’un accident a eu lieu sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est « sous l’autorité et la surveillance de l’employeur », y compris lorsqu’il se trouve en mission. Les lésions peuvent être corporelles ou psychiques, internes ou externes, et doivent être imprévisibles.

En l’espèce, il peut s’agir d’une blessure avec une machine-outil, ou bien d’un infarctus, ou d’une chute dans les escaliers ou encore une agression par un tiers. Si l’accident survient aux horaires de travail, dans le cadre d’un Télétravail, l’accident est aussi présumé « accident de travail ». Enfin, il s’agira aussi d’un accident de travail en cas de décès du salarié.

Il existe également des spécificités liées à l’accident de trajet. Ce sujet sera traité au sein d’un autre article.

Dans tous les cas, il y a une présomption d’accident de travail pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Il s’agira d’une présomption simple, qui pourra être écartée plus tard.

Vous pensez qu’un accident de travail a eu lieu : que faire ?

• Faire la déclaration, dite « DAT : Déclaration d’Accident de Travail »: il s’agit ici d’une obligation ! Avec ou sans lésions, poursuivi d’un arrêt de travail ou non, faites-la sans tarder !

La DAT doit être établie sous 48 heures, et peut être transmise soit :

• Par voie postale en Lettre RAR, à la CPAM du salarié (la CPAM du salarié est généralement celle du département où réside le salarié) ;
• De façon dématérialisée sur le site internet Net Entreprise (ce procédé télétransmet automatiquement à la CPAM du salarié).

Enfin, vous devrez remettre un exemplaire de cette DAT à votre salarié blessé.

• Remettre au salarié la « Feuille d’accident », appelée aussi « Feuille de soins »

Il s’agit ici du document Cerfa 11383*02 ; vous pouvez le remettre vierge au salarié. Ce document lui permettra de faire prendre en charge ses soins par la sécurité sociale.

N’hésitez pas à demander l’assistance de votre expert-comptable pour vous accompagner dans les aspects déclaratifs de l’accident de travail.

Quelles conséquences en cas de non-déclaration d’un accident de travail ?

L’employeur qui ne déclare pas un accident du travail ou qui le fait hors délai est passible d’une pénalité financière infligée par la sécurité sociale et encourt également une amende pénale.

Suite à la déclaration, que se passe-t-il ?

Votre salarié peut être arrêté par le médecin ou pas, selon la gravité des blessures et les besoins de repos pour sa rémission. S’il est arrêté, il devra vous transmettre son arrêt de travail, une DSN événementielle devra être transmise à la CPAM (attestation de salaire) pour que la sécurité sociale puisse indemniser le salarié. Et si cet arrêt est supérieur à 30 jours, vous devrez organiser une visite médicale de reprise.

Déclaration d’accident de travail et rupture de contrat, possible ?

Attention, le salarié en accident du travail est un salarié protégé contre la rupture du contrat de travail : l’employeur ne peut pas résilier le contrat d’un salarié victime d’un accident du travail pendant toute la durée de son arrêt, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (code trav. art. L. 1226-9).

Le bon réflexe pour déclarer un accident de travail

Conclusion : toujours déclarer les accidents survenus, qu’ils soient bénins ou non, dans un délai maximum de 48h, et parlez-en à votre expert-comptable, même en cas de doute sur la considération de l’accident en lui-même.