Bouclier tarifaire TPE et amortisseur électricité : y êtes-vous éligible en 2023 ?

Le « Bouclier Tarifaire TPE » : précisions pour 2022 et 2023

Mise en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire a d’abord permis aux ménages de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz à 4 % en 2022. Il a ensuite été prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Depuis, le début de l’année 2022, les TPE de moins de 10 salariés qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.

L’attestation à envoyer à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 !

Pour bénéficier de ce bouclier sur vos factures, vous devez envoyer à votre fournisseur d’énergie cette attestation.

L’attestation doit être transmise à votre fournisseur au plus tard le 31 mars 2023 pour tous les contrats signés avant le 28 février 2023 afin d’obtenir ce bouclier sur vos factures 2023. Si la date de signature est postérieure au 28 février 2023, vous avez un mois après la prise d’effet de votre contrat pour leur transmettre l’attestation.

Pour vos factures 2022, nous vous conseillons de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie pour bénéficier du bouclier tarifaire.

L’amortisseur d’électricité pour les TPE non éligibles

Si vous êtes une TPE dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA, vous n’êtes pas protégé par le bouclier tarifaire. Toutefois, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif d’aides appelé « l’amortisseur électricité ». Les PME également.

Ce dispositif permet à l’Etat de prendre en charge une partie de la hausse du prix de l’énergie. Ainsi, l’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/KWh) sur 50% des volumes d’électricité consommé.

Quel calcul pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

Le calcul du montant de l’amortissement en électricité à faire :

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180€/MWh)

Q représentant le volume d’électricité consommé et P le prix de l’électricité payé hors acheminement et hors taxes.

Pour bénéficier de ce dispositif, il s’agit du même procédé que pour le bouclier tarifaire. L’attestation doit être envoyée à votre fournisseur et dans les mêmes délais.

Les autres mesures d’aide face à la hausse du prix de l’énergie

Outre le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité, d’autres mesures d’aide peuvent venir compléter les difficultés rencontrées par votre TPE face à la hausse du prix de l’énergie.

Le Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Cette aide est disponible depuis septembre 2022 et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Depuis le 1^er Janvier 2023, pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, ce guichet s’ajoute à l’amortisseur électricité.

Ce guichet concerne les entreprises qui ont constaté une augmentation de plus de 50% du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible en comparaison au prix moyen de 2021. Il faut également constater que les dépenses d’énergie sur la période concernée représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou 6% du CA du 1^er semestre 2022.

L’aide correspond à un paiement de 50% des coûts d’énergie avec un plafond de 4 millions d’euros. D’autres plafonds existent pour les entreprises ayant subi de plus fortes augmentations (voir schéma de l’Ordre des Experts-Comptables ci-dessous). Une attestation de l’expert-comptable sera nécessaire, dans ces cas-là.

Date d’ouverture des demandes au guichet d’aide au paiement des factures énergie

Votre demande doit être déposée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr suivant les dates d’ouverture ci-dessous :

Report des impôts et cotisations sociales, étalement des factures…

D’autres aides pour les entreprises afin de lutter contre la hausse des prix de l’énergie existent. En voici trois :

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales est possible sur demande auprès de l’administration en fonction des situations.
• L’étalement des factures d’énergie est également possible si vous en fait la demande à votre fournisseur d’énergie.
• Pour le secteur des boulangeries, la résiliation des contrats est possible sans frais.

N’hésitez pas à vous renseigner sur le cas individuel de votre entreprise.

Perspectives Conseils à vos côtés pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

En ce qui concerne l’année 2022, nous vous conseillons de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie pour bénéficier du bouclier tarifaire plafonné à 4% si vous êtes éligibles. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Pour l’année 2023, vous devez transmettre l’attestation à vos fournisseurs d’énergie pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité si vous êtes éligibles. Nous pouvons vous aider à remplir cette attestation en cas de besoin.

En ce qui concerne les autres aides et notamment le guichet d’aide au paiement, nous vous conseillons de vérifier votre éligibilité avant toute démarche.

N’hésitez pas à nous solliciter pour faire face à cette hausse des prix de l’énergie qui peut impacter fortement votre activité. Chez Perspectives Conseils, on s’occupe de tout !