Bouclier Tarifaire et énergie : les TPE également éligibles !

La décision politique du 27 octobre 2022

Dans son discours du 14 septembre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Mais, depuis cette date, nous restions dans l’attente d’informations plus précises. Notamment sur la question du « comment ».

Lors de son intervention le 26 octobre dernier, le Président Emmanuel Macron a confirmé cette mesure et a indiqué que des précisions seraient rapidement apportées.

Le 27 Octobre, le Gouvernement a annoncé un renforcement des différents dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations. Nous avons donc le détail de ces mesures que vous trouverez dans le site du gouvernement et que je « traduis » dans la suite de l’article.

Le « Bouclier Tarifaire TPE » : précisions pour 2022 et 2023

Mise en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet, pour les ménages, de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Depuis, le début de l’année 2022, les TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.

L’amortisseur d’électricité pour les TPE non éligibles

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.

Extrait du dispositif ci-dessous.

Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,

cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.

L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

La réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire. Cet article sera mis à jour en conséquence.

A suivre donc !

Rétroactivité du bouclier tarifaire et gestion des litiges

En ce qui concerne l’année 2022, je vous invite à être vigilant sur les factures de vos prestataires d’énergie. Nous pouvons notamment nous demander si cette mesure est rétroactive pour 2022 ? Ou/et à partir de quand s’applique-t-elle ?

Pour l’année 2023, il va falloir attendre les textes définitifs et sortir les tableurs Excel !

En effet, en cas de litige avec vos fournisseurs d’énergie, et toujours selon le site du gouvernement :

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges ;
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Perspectives Conseils vous accompagne

Perspectives Conseils reste à votre écoute pour vous accompagner et vous aider. N’hésitez pas à nous sollicitiez pour valider vos calculs (surtout en 2023 !) ou pour intervenir conjointement auprès des médiateurs, en cas de litige. Chez Perspectives Conseils, on s’occupe de tout !