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Qu’est-ce qu’un expert-comptable illégal ?

Date de MAJ :

Cristelle Lopes
Expert-comptable mémorialiste - associée
5 min
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L’exercice illégal de l’expertise-comptable met en danger l’activité des entreprises, mais aussi trouble l’ordre public. Des personnes se disant membres de l’Ordre des Experts-comptables peuvent vous proposer des missions comptables à des tarifs excessivement faibles. Il s’agit dans ce cas d’un délit d’exercice illégal de la profession. Les conséquences sont alors désastreuses pour une activité.

Perspectives Conseils vous informe et vous explique comment faire le bon choix de votre expert-comptable.

Table des matières

Qui peut tenir une comptabilité ?

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise, vous pouvez tenir la comptabilité de votre entreprise ou même la confier à un de vos salariés. Par contre, dès lors que vous décidez de ne pas la faire, vous devez faire appel à un expert-comptable. Les sociétés d’expertise-comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice ayant un expert-comptable sont autant de structures qui peuvent vous aider dans cette tâche.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable inscrit à l’Ordre ?

Faire appel à un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables apporte plusieurs garanties non-négligeables que ne peuvent pas fournir les illégaux :

  • Une formation initiale avec à la clé un diplôme d’Etat et qui est continue tout au long de son exercice
  • Une obligation d’avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle
  • Le respect de normes professionnelles et déontologiques
  • Le contrôle de l’Ordre professionnel
  • L’existence de juridictions disciplinaires.

Quels sont les risques d’avoir recourt à une comptabilité illégale ?

Ce délit cause de nombreuses infractions et facilite la réalisation de délits économiques et financiers.

Par exemple, les fiches de paies et les attestations que va délivrer un illégal sont des faux documents puisqu’il n’en a pas le droit. Dans ce cas, il s’agira pour vous de travail dissimulé. De même que, les bilans seront des faux documents. Il s’agira ici d’une présentation de comptes falsifiés. Les infractions sont multiples et ont de lourdes conséquences. Il est donc important de s’assurer que vous avez affaire à un expert-comptable inscrit à l’ordre professionnel.

Comment détecter l’exercice illégal ?

Détection du profil type, vérification de votre futur expert-comptable, signalement : comment détecter l’exercice illégal et que faire dans cette situation ?

Détecter le profil type d’un illégal

Voici le profil d’un illégal que vous pouvez rencontrer :

  • Il exerce seul à son domicile et se présente comme un comptable indépendant.
  • Les honoraires sont beaucoup moins élevés que ceux d’un expert-comptable. Un paiement en espèces ou par chèque est souhaité et vous n’avez pas reçu de facture.
  • Sa formation se limite à un BTS en comptabilité ou est un ancien salarié d’un cabinet d’expertise comptable.
  • Il ne fait pas de publicité, il utilise le bouche-à-oreille ou encore les petites annonces pour se faire connaître.
  • Les clients recherchés sont des personnes mal informées sur le métier, souvent des très petites entreprises.

Vérifier le profil de votre futur expert-comptable

Avant d’accepter un contrat avec un expert-comptable, vous devez vérifier qu’il est bien inscrit à l’ordre des experts-comptables. Pour ce faire, il existe un annuaire officiel des experts-comptables.

Il convient également de demander au professionnel son assurance professionnelle. Un illégal n’a jamais d’assurance, il ne pourra dans ce cas pas vous la fournir.

Une lettre de mission doit également être fournie avant le début de la relation professionnelle. Si on ne vous remet pas de lettre de mission, vous devez vous méfier du prestataire.

Que faire si vous êtes victime d’une prestation comptable illégale ?

Si vous êtes une victime d’un comptable exerçant en toute illégalité, vous devez adresser un courrier au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de votre région (CROEC).

Tous les documents que vous avez pourront être utiles et seront à joindre à ce courrier : une convention de prestation avec l’illégal présumé, une facture, un bilan signé ou encore des courriers échangés.

Une enquête judiciaire sera alors ouverte par le CROEC afin que l’illégal soit juger devant le tribunal correctionnel.

Perspectives Conseils pour vous accompagner en toute légalité

Nous avons trouvé important de vous informer sur cet exercice illégal qui peut avoir des conséquences désastreuses pour votre entreprise. Ces conseils pourront vous aider à lever un doute sur la compétence de votre professionnel et de vous confirmer votre choix. Nous sommes également présents pour vous aider à sortir de cette situation !

La qualité de votre comptabilité à un prix et ne peut être faite à des tarifs extrêmement bas. Plus qu’un simple prestataire, nous sommes là pour vous aider à développer votre entreprise. Contactez-nous sans hésiter !

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