Comment fermer une entreprise ?

Quand déclarer la cessation d’activité ?

Avant toute chose, sachez qu’il y a un délai à respecter pour déclarer la cessation de votre activité.

Entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société vous devez déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

La fermeture d’une entreprise individuelle

Pour la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont simples. Elles s’effectuent en deux étapes :

• La déclaration de cessation d’activité ;
• La déclaration fiscale.

Tout d’abord, vous devez réaliser les formalités de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche seul en vous rendant sur le guichet unique, ou bien, avec l’accompagnement de votre expert.

La seconde démarche est la réalisation des déclarations fiscales. Généralement, il s’agit de la TVA, de la CET (Contribution Economique Territoriale) et l’impôt sur le revenu. En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate des plus-values en cas de cession des immobilisations, des bénéfices en sursis d’imposition et des bénéfices réalisés depuis la clôture de votre dernier bilan.

La fermeture d’une société

La fermeture d’une société peut s’expliquer par une volonté des associés, mais aussi par d’autres causes dont certaines sont dans les statuts ou inscrites dans la loi.

Voici une liste non exhaustive des cas possibles qui entraînent la fermeture d’une société :

• Fermeture de société par l’arrivée du terme.
• Fermeture de société par la décision des associés.
• Fermeture de société par la réalisation ou l’extinction de l’objet.
• Fermeture de société par la dissolution judiciaire.

Ou pour d’autres raisons :

• Inscrites dans les statuts (Par exemple, le décès du dirigeant)
• Non régularisation à temps des capitaux propres trop faibles
• Sanctions pénales rendant la société responsable d’une infraction grave

Les différentes procédures à suivre

La fermeture d’une société peut être réalisée de façon temporaire ou définitive. Pour ce faire, il existe différentes procédures.

Fermeture temporaire d’une société (mise en sommeil)

Cette procédure permet de cesser temporairement l’activité d’une société. L’objectif est d’effectuer une pause avant de reprendre l’activité ou de procéder à une fermeture définitive.

La décision de mettre en sommeil une société doit émaner de son représentant légal : le gérant, le président, l’entrepreneur individuel.

Pour mettre à exécution cette procédure, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective.

La mise en place de cette procédure ne dispense pas la société de quelques obligations déclaratives. Les obligations en termes de charges sociales et de comptabilité demeurent.

Fermeture définitive d’une société (dissolution-liquidation)

La dissolution-liquidation constitue deux étapes successives pour accomplir la fermeture d’une société mais elles se distinguent sur le plan de la chronologie et des effets.

La dissolution d’une société correspond à la décision de mettre fin à son activité, alors que la liquidation correspond au « décès » de la société. Il existe deux types de liquidation : la liquidation à l’amiable, qui est décidée volontairement par les associés et la liquidation judiciaire, qui est décidée par le Tribunal de commerce, lorsqu’une société est en faillite.

La procédure de dissolution

La décision de dissolution, prise par les associés ou par le juge, constitue le premier pas pour fermer une société.

Dissoudre une société impose le respect des démarches et formalités de radiation dans un ordre chronologique précis.

Cas des SASU et des EURL

Dans le cas d’une société sous la forme juridique SASU ou EURL, voici quelques nuances sur le sujet de la liquidation et dissolution.

Lorsque l’associé unique est une société, il n’y a pas liquidation après la dissolution, mais transmission universelle du patrimoine. L’associé unique devient personnellement responsable des dettes de la société dissoute

Lorsque l’associé unique est un particulier, il y a liquidation après dissolution. La responsabilité de l’associé unique reste limitée au montant de ses apports.

La procédure de liquidation

La liquidation d’une société est essentiellement une procédure liquidative qui vise à transformer les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou associés. La liquidation peut être réalisée de deux manières :

• Une liquidation amiable, les associés décident eux-mêmes de procéder à la fermeture de la société. Il n’y a pas de décision de liquidation, la société se trouve en liquidation dès lors que sa dissolution est prononcée.
• Une liquidation judiciaire, la société est en faillite, la liquidation sera demandée par les créanciers ou par le juge du Tribunal de commerce.

Perspectives Conseils pour vous conseiller sur la fermeture de votre société

La fermeture d’une entreprise entraîne des effets sur le plan juridique, fiscal et patrimonial. Vous vous posez des questions sur les différentes procédures pour fermer votre société ? Perspectives conseils vous accompagne dans toute cette démarche jusqu’à la disparition