
Liquidation, dissolution… Quelles procédures pour fermer son entreprise ?
Quelles sont les procédures à réaliser lorsque vous souhaitez dissoudre ou liquider votre entreprise ? Découvrez toutes les étapes nécessaires au respect juridique.
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Le Compte personnel de formation, connu sous son acronyme CPF, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a pour but de favoriser la formation continue.
Plus de 36 millions de personnes sont concernées par le CPF, des salariés du secteur privé, des agents publiques, indépendants, demandeurs d’emploi, apprentis, chômeurs… si vous vous reconnaissez dans une de ces catégories, vous êtes alors éligibles à ce compte personnel de formation.
Découvrez le guide du CPF par Perspectives Conseils.
Le CPF remplace depuis 2015 le DIF (droit individuel à la formation), son but étant de développer les compétences des actifs à travers de nombreuses formations disponibles. Nous comptabilisons plus de 15 000 organismes de formations éligibles au CPF et pouvant accompagner des bénéficiaires. Cela permet à chaque actif d’avoir un large choix et de trouver son bonheur.
Concernant les apprentis, les jeunes actifs dans le cadre d’un apprentissage bénéficie également d’un compte CPF à la condition d’avoir au minimum 15 ans.
Rien de plus simple pour s’inscrire, il vous faut à disposition votre numéro de sécurité sociale afin de créer votre compte personnel. Une fois votre compte crée, vous pourrez découvrir dans la catégorie « droit » votre solde disponible. Vous n’avez pas besoin de faire une demande auprès de votre employeur, le rechargement de votre solde se fait de manière automatique via la DSN (déclaration sociale nominative).
Vous pouvez dès à présent vous rendre sur le site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
À noter que Mon Compte Formation est également disponible via une application sur smartphone.
Votre montant disponible sur votre compte vous permet de vous inscrire à différentes formations.
Le site internet Mon Compte Formation vous propose entre autres :
Ces formations peuvent se faire à distance ou en présentiel et délivrent des certificats reconnus par l’état. De plus, vous pouvez choisir vos formations selon votre localisation et vos disponibilités.
Pour vous absenter de votre travail et bénéficier tout de même de votre rémunération, il vous faudra prévenir votre employeur. Ce concept remplace le congé individuel de formation (CIF).
Dans le privé, que vous changiez de travail ou que vous soyez licenciés n’a pas d’impact sur vos droits. Vous conservez votre solde CPF.
Dans le cadre de la fonction publique, vous pouvez perdre vos heures CPF dans le cadre d’une démission.
Il est probable que vous n’ayez pas encore assez cumulé de droits CPF pour financer à 100% une formation. Dans ce cas, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Pour les salariés à temps complet, le solde maximum par an est de 500 euros, avec un plafond allant jusqu’à 5 000 €. Un minimum de 500 euros est attribué si le salarié respecte le minimum d’heures légales sur l’année. En dessous de ce taux, un prorata est effectué.
Une exception est faite pour les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes dites peu qualifiées, c’est-à-dire ayant un niveau inférieur au niveau 3 (CAP, BEP…). Le montant s’élève alors à 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 €.
Pour les fonctionnaires, les conditions d’attribution sont différentes. Veuillez vous rapprocher de votre administration si vous avez des questions.
Si vous n’avez jamais reçu de messages ou d’appels en rapport à votre CPF, alors vous êtes chanceux ! De nombreuses fraudes sont présentes avec pour objectif l’accès à votre compte et le retrait de vos droits. Les arnaqueurs se font passer pour un organisme de formation, une institution d’Etat, ou encore une banque. Comme tout identifiant personnel, méfiez-vous et ne transmettez en aucun cas vos codes d’accès. Vous êtes la seule personne à devoir accéder à votre compte CPF, et à l’utiliser comme vous le désirez.
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Tout ce que vous devez savoir sur les procédures pour la fermeture de votre entreprise avec Perspectives Conseils, votre cabinet d’expertise-comptable.
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Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Nous vous avons fait un résumé des principales aides dont vous pouvez bénéficier pour créer votre entreprise avec les conditions d’éligibilité requises pour chaque.
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