Professions libérales, un casse-tête fiscal et social ?

Régime Bénéfices Non Commerciaux (BNC) contre le régime de la Sécurité sociale, comment trouver son régime ?

D’un point de vue fiscal, les professions libérales ne sont pas définies par le Code général des impôts mais sont identifiées comme étant dans la plupart des cas rattachées aux BNC. Certains honoraires perçus peuvent néanmoins dépendre du régime des traitements et salaires, régime générale de la Sécurité sociale, notamment en fonction du statut juridique du professionnel dans la structure.

1. Le régime de base : Les bénéfices non commerciaux BNC

Le champ d’application des BNC est défini par l’article 92 du code général des impôts.

Un professionnel indépendant rattaché à la catégorie des BNC sera imposé à l’impôt sur le revenu ainsi qu’un collaborateur d’une société d’exercice libéral exerçant une activité libérale en indépendant.

Il en va de même de toute société de personnes : pour les associés d’une société en nom collectif, société en participation, ou encore une société à responsabilité limitée ayant optée pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

2. Le lien de subordination, critère clé du régime des traitements et salaires

Les erreurs liées à l’identification du régime fiscal viennent pour la plupart des cas de cette catégorie, car selon son mandat social dans une entreprise, le professionnel libéral peut devenir dépendant de la structure ou être dans l’obligation de signer un contrat de travail, provoquant le basculement des rémunérations perçues du régime BNC au régime de la Sécurité Sociale.

Prenons l’exemple d’un professionnel exerçant en tant qu’associé professionnel interne, ne possédant pas sa propre clientèle, un lien de subordination est présent et il devient donc dépendant de la structure pour exercer, devenant salarié de la société.

Il en va de même pour les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SELARL ou d’une SARL.

Enfin, les revenus des associés d’une société à exercice libéral imposée à l’IS et disposant d’un contrat de travail dépendront de la catégorie Traitements et salaires.

Comment identifier son régime social et calculer la base sociale pour le calcul des cotisations ?

1. Deux possibilités : Régime social des travailleurs non salariés ou régime de la sécurité sociale des salariés

Chaque activité est régie par un régime social spécifique et sa définition est souvent basée sur les modalités d’exercice ainsi que le degré d’indépendance du professionnel.

Dans le cas des professions libérales, le professionnel doit exercer en toute indépendance, sans contrat de travail et donc sans lien de subordination. Les professionnels libéraux sont des Travailleurs Non-Salariés (TNS) dont l’interlocuteur principal est l’URSSAF, et non le Régime Social des Indépendants (RSI) comme c’est le cas pour les activités commerciales, artisanales ou de service. Notez que le RSI est chargé des prestations de santé des professions libérales, mais il n’est pas leur collecteur ni le représentant des cotisations sociales obligatoires.

De plus, pour les professionnels immatriculés au Centre des Formalités d’Entreprise, la présomption de non salariat est supposée, mais il est possible pour l’URSSAF de prouver le contraire en montrant un lien de subordination souvent basé sur trois points : Le respect ou non des horaires de travail, le respect des contraintes disciplinaires et la propriété ou non de la clientèle.

Donc, dès qu’il existe un lien de subordination entre le professionnel et la structure, le régime social à adopter est celui de la sécurité sociale des salariés.

L’exemple de la SELARL

Prenons l’exemple des associés dans une SELARL :

• L’associé majoritaire: Par définition, ne peut pas avoir de lien de subordination, il est donc rattaché au régime social des travailleurs non salariés, qu’il soit rémunéré ou non ;
• L’associé minoritaire ou égalitaire: Sa rémunération est rattachée au régime de la sécurité sociale des salariés. S’il est gérant minoritaire, il est assimilé salarié ;

–      L’associé non rémunéré sans activité professionnelle : N’ayant pas d’activité professionnelle dans la société, l’associé ne bénéficie pas d’un régime de protection sociale.

2. Détermination des bases sociales pour le calcul des cotisations sociales des professions libérales

Les bases sociales des professions libérales varient en fonction des modalités d’exercice professionnel, de l’activité réglementée ou non, ainsi que du régime fiscal applicable.

Le lien suivant indique la base de calcul de l’URSSAF et les taux appliqués selon votre régime social, TNS ou Sécurité sociale des salariés :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-professions-liberales-reglem.html

Concernant les bases sociales, elles sont définies selon le statut du professionnel :

• Professionnel indépendant imposé BNC: Assiette basée sur les revenus déclarés pour l’IR avant l’application de certains abattements ou déductions et majorée des primes versées d’assurance complémentaire et mutuelle ;
• Associé d’une société d’exercice libéral (SEL) imposé à l’IR: L’assiette retenue pour le calcul des cotisations du dirigeant s’établit à l’identique après retraitement du régime fiscal déclaré ;
• Associé d’une société soumise à l’IS: Assiette basée sur la rémunération nette imposable majorée d’une part des primes versées d’assurance complémentaire et mutuelle, et d’autre part des dividendes et intérêts des comptes d’associés.

A savoir également …

Depuis le 1^er juillet 2021, la loi de financement de la Sécurité Sociale a créé un dispositif d’indemnités journalières commun et obligatoire à tous les professionnels indépendants affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), et indique également que le recouvrement des cotisations sociales par la CIPAV sera transféré aux URSSAF à compter de 2023.

Cette homogénéisation du fonctionnement des régimes sociaux serait sensée faciliter le recouvrement des cotisations sociales en une seule entité, limitant les erreurs des professionnels mais renforçant, sans nul doute, le pouvoir de contrôle de l’URSSAF.

Faire appel à Perspectives Conseils pour faire les bons choix de son régime fiscal

Afin d’éviter toute anicroche, le cabinet Perspectives Conseils est votre conseiller privilégié dans ce domaine. En effet, les spécificités liées à chaque régime social font que beaucoup d’erreurs sont commises par le professionnel ou l’organisme gérant les cotisations tels que la CIPAV ou l’URSSAF.

Pour vous aider à résoudre ce casse-tête et optimiser votre régime fiscal et social, le cabinet Perspectives Conseils reste à votre écoute. Contactez-nous.