Donneur d’ordre : quelle réglementation et quelles obligations ?

Qui est concerné par la réglementation du donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre est le principal concerné par la réglementation. Il doit s’assurer que son cocontractant respecte ses obligations sociales.

Il est toutefois à noter que le degré de ses obligations peut varier :

• Obligation de vigilance: Obligatoire si le montant global des prestations atteint le seuil de 5.000€ HT par an et par bénéficiaire. (Art. L 8222-1 C. tr.)
• Obligation de diligence: Obligatoire dans tous les cas (Art. L 3245-2 C. tr.)

Quelles sont les obligations de vigilance ?

Le cocontractant doit fournir un certain nombre d’éléments au donneur d’ordre.

Les documents sont valables pendant 6 mois, vous pouvez donc être amené à renouveler votre demande de justificatifs.

Attention : Le travail ne s’arrête pas là, vous êtes tenu de vérifier les documents transmis. En cas de document falsifié, vous devenez également responsable.

Selon le lieu du siège social du cocontractant (France ou pas), les justificatifs à produire sont différents.

Les justificatifs à produire par le donneur d’ordre en France

Le donneur d’ordre, qui n’est pas un particulier, doit obtenir du cocontractant : (Art. D 8222-5 C. tr.)

• Une attestation d’immatriculation (Extrait K-BIS ou carte répertoire des métiers)
• Une attestation de vigilance : le sous-traitant doit faire la demande sur le site des URSSAF.
  • Cette attestation permet de certifier que la société est à jour dans ses obligations déclaratives et de paiements de ses charges sociales.

Elle indique également le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.

Le donneur d’ordre particulier devra obtenir seulement un des deux documents ci-dessus. (Art. D 8222-4 C. tr.)

Remarque : Vous pouvez contrôler l’attestation de vigilance, il suffit de renseigner le code de sécurité figurant sur l’attestation à partir de l’espace dédié sur l’URSSAF.

Les justifications à fournir en dehors de la France

Le donneur d’ordre doit obtenir préalablement au détachement :

• Une déclaration de détachement de travailleurs en France: votre cocontractant peut effectuer ces démarches en utilisant l’outil SISPI.

Il devra également désigner un représentant de son entreprise sur le territoire français.

• Un formulaire « A1 »: un document attestant de l’immatriculation temporaire de chaque salarié concerné à la sécurité sociale française

Le donneur d’ordre particulier n’aura pas à fournir ces documents.

Remarque : Vous n’avez pas réussi à obtenir la déclaration de détachement par l’entreprise étrangère. Il faut réaliser une déclaration subsidiaire auprès de l’inspection du travail, dans les 48 heures suivant le début du détachement.

Attention : La déclaration de détachement doit être annexée au registre unique du personnel.

Quelles sont les obligations de diligence ?

Le donneur d’ordre peut être également informé d’un manquement des obligations sociales d’un de ses cocontractants.

Il doit dans ce cas de figure faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de régulariser sa situation. (Art. R 8222-2 C. tr.)

Quelles sanctions possibles pour le donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre ne respectant pas ses obligations de vigilance et de diligence, va engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Vous trouverez une liste non exhaustive des peines encours.

Si le donneur d’ordre a son siège social sur le territoire français

• Vous pouvez être responsable solidaire du paiement des charges sociales et impôts de votre cocontractant (Art. L 133-4-5 C. ss.)
• L’Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulée a perduré. Cette annulation s’applique également au gérant travailleur non salarié (TNS).
• Vous pouvez risquer jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende, en cas de travail illégal. (Art. L 8224-1 C. tr.)

 Si le donneur d’ordre a son siège social sur un territoire hors de France

• Un manquement dans la déclaration préalable est sanctionné par une amende administrative d’au plus 4.000 € par salarié détaché et d’au plus 8.000€ en cas récidive.
• L’amende totale ne pourra pas dépasser 500.000 €, l’inspection du travail peut suspendre la prestation de service au défaut de déclaration préalable. (Art. L 1264-3 C. tr.)
• Le défaut de déclaration subsidiaire entraine la suspension de prestation de service. En cas de non-respect de la suspension, 10.000€ d’amende administrative.
• L’absence de déclaration préalable annexée au registre unique du personnel, peut conduire jusqu’à 3750€ d’amende par salarié concerné.
• Une amende d’un montant égal à un plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3.428€ en 2022) en l’absence du formulaire de détachement de sécurité sociale. (Art. L 114-15-1 C. ss.)

Ce qu’il faut retenir de la réglementation du donneur d’ordre

La réglementation relative au donneur d’ordre implique un nombre important de contrôle. Les pouvoirs publics ont prévu un panel de sanction en cas de non-respect des règles. Il peut être nécessaire de se faire accompagner pour éviter ce genre de désagrément. Perspectives Conseils vous accompagne en permanence pour appliquer la réglementation à la lettre.