Quels dividendes selon le statut juridique de votre entreprise ?

Quelques prérequis sur les dividendes avant tout

Le bénéfice distribuable dans une société est constitué par le résultat de l’exercice, diminué des report à nouveau débiteur et augmenté du report bénéficiaire.

À l’occasion de l’affectation du résultat d’une société, les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social, les statuts peuvent prévoir une affectation plus importante.

Pour rappel, dans les entreprises individuelles, il n’y a pas de notion de distribution de résultat ni donc de dividendes car il n’y a pas de différenciation entre la personne morale et la personne physique. Les bénéfices sont imposés comme des revenus personnels dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité.

Si nous savons tous que les dividendes sont le revenu des actionnaires, est moins connue, la manière dont les dividendes sont distribués et imposés qui varie considérablement selon le statut juridique de l’entreprise et de l’actionnaire.

Dividendes dans les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL)

Dans ces structures (SA, SAS, SARL…), après la clôture de l’exercice comptable, l’organe compétent, propose en Assemblée générale ordinaire annuelle l’affectation du résultat de l’exercice écoulé qui sera soumise au vote des associés ou actionnaires. L’affection du résultat pourra être une mise en réserves, un report à nouveau ou bien une distribution de dividendes.

Les actionnaires ou associés personnes physiques ont le choix de la fiscalisation de ces dividendes à titre personnel.

Ils peuvent choisir de soumettre ces dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ou bien de de les intégrer à leur revenu global avec un abattement de 40%. Ce choix dépend de la situation fiscale de la personne physique et peut changer d’option chaque année.

Dans les SARL, les gérants majoritaires doivent soumettre aux charges sociales de travailleur non salarié les distributions de dividende supérieur à 10 % du capital social.

Dividendes dans les Sociétés Civiles

Dans les sociétés civiles et comme dans toutes les sociétés, la distribution des bénéfices se fait conformément aux dispositions statutaires ou par décision des associés.

La fiscalité de l’associé personne physique dépend de la fiscalité de la société. Lorsque la société est soumise à l’IS, comme pour les sociétés commerciales à l’IS les associés personne physique ont le choix d’imposer les dividendes au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés pour lesquelles il y a une transparence fiscale, le bénéfice étant déjà fiscalisé les dividendes ne le sont pas lorsqu’ils sont pris.

Quand peut-on distribuer de dividendes ?

Assemblée générale ordinaire annuelle

L’AGOA permet l’approbation des comptes annuels et la décision d’affectation du résultat. C’est donc lors de l’AGOA que l’on décide de verser ou non des dividendes aux associés ou actionnaires. Elle doit obligatoirement se tenir dans les 6 mois de la clôture des comptes. Quant aux dividendes, ils doivent être versés au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Les acomptes de dividendes

Le versement d’acomptes sur dividendes est possible mais reste exceptionnel car il comporte certes des avantages mais également des risques (dividendes fictifs en cas d’incapacité de distribuer des dividendes).

Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour juger la possibilité de versement d’acompte de dividendes.

Remarque : Le versement d’acomptes sur dividendes est impossible sans la validation d’un commissaire aux comptes.

Dividendes exceptionnels

D’après l’article L232-11 du Code du Commerce, le dividende exceptionnel est un dividende pris en AGE qui décide de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. En 2022, le Tribunal de commerce de Paris a remis en cause la pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Cette pratique doit donc être utiliser avec beaucoup de précaution.

Bien gérer vos dividendes avec Perspectives Conseils

Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact significatif sur la distribution et la fiscalité des dividendes. Comprendre ces différences est essentiel pour optimiser la gestion financière de l’entreprise et maximiser les revenus des actionnaires. Perspectives Conseils vous propose une expertise complète dans ce domaine. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une gestion optimale de vos dividendes.