Perte de la moitié du capital social : comment réagir ?

Les notions de capitaux propres et de capital social

Le capital social est formé à la création de la société par les apports des associés. Le montant pris en compte pour apprécier la situation de la société suite à des pertes est le montant nominal du Capital, libéré ou non, à la clôture de l’exercice.

Les Capitaux propres correspondent à la somme des apports, des écarts de réévaluation et d’équivalence, des bénéfices (sans décision d’attribution aux associés), des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées. Au total, il s’agit du montant tel qu’il apparaît au passif du bilan, avant affectation du résultat, sans y apporter aucune correction.

On parle de perte de la moitié du capital lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du montant du capital social.

Dans cette situation par exemple, le bilan de la Société fait apparaître que les Capitaux propres (4 150 euros) sont inférieurs à la moitié du Capital Social (10 000  2 = 5 000 euros).

Quelle procédure à respecter en cas de perte de la moitié du Capital social ?

Seules les sociétés de forme SARL et SELARL, SA, SCA ou SAS sont concernées par les formalités à accomplir en cas de perte de la moitié du Capital. Si vous êtes à la tête d’une Société civile, d’une société en nom collectif ou en commandite simple, vous n’êtes donc pas concerné.

De même, si votre société est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le droit des entreprises en difficulté applique à votre situation des règles différentes de celles que nous allons développer.

1. La consultation des associés

Dans les quatre mois qui suivent l’assemblée générale annuelle ayant fait apparaître que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du montant du capital, le dirigeant de la Société est tenu de consulter les associés pour décider de la dissolution anticipée de la Société ou de la poursuite de l’activité.

Si le dirigeant n’a pas organisé cette consultation dans le délai imparti, tout intéressé pourra demander au tribunal de commerce la dissolution de la société et le dirigeant s’expose à des sanctions pénales. Mais ceci est très rare. Cependant, le dirigeant pourra se voir reprocher une faute de gestion lui imposant de supporter personnellement une partie du passif social de la société, en cas de dépôt de bilan.

2. Les mesures de publicité

Quelle que soit la décision adoptée par les associés, celle-ci doit être publiée dans un support d’annonces légales, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Le dirigeant dispose d’un délai d’un mois pour accomplir ces démarches.

La mention de la perte des Capitaux propres sera alors inscrite sur le K-Bis. En effet, cette information est considérée comme importante pour traduire la situation financière réelle de votre Société et ainsi prévenir les éventuels créanciers. Cette mention au K-Bis entrainera un rejet de votre dossier bancaire pour une demande de prêt, vous empêchera de faire une offre sur un marché public, ou d’avoir un encours chez un fournisseur, détériorera votre cotation banque de France… C’est une situation qu’il faut éviter autant que possible !

3. La reconstitution des capitaux propres ou la dissolution

Si la dissolution de la Société a été écartée, la Société doit régulariser sa situation entre la date d’assemblée annuelle ayant fait apparaître les pertes et la date de clôture du deuxième exercice suivant cette assemblée.

Par exemple, une société dont l’assemblée générale annuelle du 30 juin 2022 a fait apparaître que l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentait des pertes de la moitié du capital a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation.

Comment reconstituer ses capitaux propres ?

Vous êtes libres de choisir comment reconstituer vos capitaux propres :

• En réalisant des bénéfices suffisants,
• En augmentant ou diminuant le capital social
• En consentant à un abandon de créance,
• En réévaluant les éléments d’actifs immobilisés…

Vous devez rester vigilant en choisissant la ou les opérations nécessaires à la reconstitution de vos capitaux propres car chacune comporte son lot d’inconvénients, entre formalisme et frais.

Mesure préventive : éviter un capital social trop faible à la constitution

Lors de la constitution de la société, il convient d’éviter d’avoir un capital social faible. Si lors d’un premier exercice, avec un capital social de 1 000 Euros, vous avez une perte de 501 Euros, vous êtes en perte de la moitié des capitaux propres avec toutes les conséquences évoquées ci-dessus.

Ne soyez pas frileux sur le montant du capital social libéré ou pas à la constitution !

L’abandon de créance : La solution optimal

Lorsqu’un associé présente un compte courant important, il peut consentir à abandonner tout ou partie des sommes qui y figurent au bénéfice de l’entreprise. Cet abandon de créance est souvent réalisé en amont de la constatation des pertes et accordé avec une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause permet à l’associé de se faire rembourser ses sommes lorsque la Société aura des Capitaux propres positifs, a minima.

Cet abandon de créance est souvent employé dans les relations de groupe dans lequel il est soumis à un régime fiscal particulier.

Le principal avantage de cette opération réside dans ses formalités. Il s’agit d’une simple convention et d’une écriture comptable, qui n’a pas à être publiée ou déposée au greffe du tribunal. Et surtout, elle solutionne le problème avant qu’il n’existe. En effet, l’abandon de créance évite la situation de la perte de moitié des capitaux propres.

La modification du capital social motivée par des pertes : si pas le choix !

Les associés peuvent décider de diminuer le capital social du montant des pertes. Ils ne se verront pas rembourser leurs titres sociaux et la répartition du Capital restera la même.

Pour les SA et les SCA, auxquelles la loi impose un capital minimal de 37 000 euros, les associés peuvent réduire le capital en dessous de ce seuil à condition de l’augmenter par la suite jusqu’à le porter à un montant au moins égal au minimum légal.

A la suite de la réduction du capital ou sans cela (selon calcul et conseils de son expert-comptable), la société procédera à une augmentation du Capital soit en numéraire (notamment par l’intermédiaire des comptes courants d’associés) ou en nature. Ce sera le nouveau montant du Capital souscrit, pas nécessairement libéré, qui sera pris en compte.

Ces actes juridiques ont un coût non négligeable en honoraires et frais. Ces solutions n’empêchent pas le mal. Elle le solutionne.

La réévaluation d’actifs immobilisés : à utiliser avec prudence !

La Société peut recourir à une réévaluation de l’ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, afin d’augmenter ses fonds propres. Les plus-values ainsi créées seront directement imposables.

Il existe plusieurs limites à cette opération.

Tout d’abord, la réévaluation doit être réelle et ne doit pas consister en une surévaluation. Ensuite, la réévaluation ne peut être opérée sur des immobilisations incorporelles comme un brevet ou un site internet. Enfin, elle doit intervenir sur l’ensemble des immobilisations. Les dirigeants ne peuvent procéder à une réévaluation partielle.

La régularisation de la situation de votre capital social

Si la Société n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti,

tout intéressé pouvait demander sa dissolution. Depuis la loi du 9 mars 2023,la sanction est remplacée par l’obligation pour les associés d’apurer les pertes par une réduction du capital social au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l’échéance initiale, ce qui se traduit par un nouveau délai supplémentaire de 2 ans. Le risque de dissolution pèsera désormais uniquement sur les sociétés qui n’auront pas réduit leur capital à l’issue de ce nouveau délai de 2 ans jusqu’à un seuil minimal.

Ainsi, à l’issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social. L’idée du législateur est de réduire le capital à un niveau conforme à l’activité de la société.

S’agissant des SA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 €, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 €.

En l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai de 2 ans, la dissolution de la société pourra être prononcée à la demande de tout intéressé (ex : un concurrent, un associé).

Si la Société a pu reconstituer ses Capitaux propres ou a recouru à une diminution de son Capital Social, elle pourra le notifier au greffe du tribunal afin de faire supprimer la mention des capitaux propres inférieurs à la moitié du Capital sur le K-Bis. Cette démarche n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée dans la mesure où il s’agit d’un signal négatif sur la santé de l’entreprise.

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Vous conseillez dans cette situation et une de nos préoccupations prioritaires lors de la clôture des comptes annuels. Aussi, l’établissement des différentes formalités, avant ou suite, aux pertes de la moitié du Capital social peut requérir l’assistance de professionnels. Perspectives Conseils vous accompagne dans ces démarches et plus loin encore. Profitez de nos conseils.