Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

Les aides à la création d’entreprise versées par l’Etat

Dans cet article, nous aborderons deux aides principales versées par l’État : l’ARCE et l’ACRE dans le cadre du chômage et les aides à l’innovation.

Chômage et création d’entreprise

Nous pouvons commencer par l’Aide à la reprise et à la création d’Entreprise (ARCE). Ce dispositif permet aux entrepreneurs de recevoir leur allocation chômage par Pôle Emploi sous forme de capital. L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois.

Les conditions d’éligibilité à l’ARCE

• Bénéficier de l’ARE et avoir pour projet de créer ou de reprendre une entreprise
• Ne pas percevoir L’ARE au moment du démarrage de son activité. L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE prévu en cas de reprise d’activité, occasionnelle ou réduite.
• La possibilité d’être un salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité est également éligible pour bénéficier de l’ARCE

Le montant du versement de l’ARCE

L’ARCE est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Une déduction correspondant au financement des retraites complémentaires de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Le versement se fait en 2 fois.

À ne pas confondre avec l’ACRE

Avant de pouvoir bénéficier de l’ARCE, l’entrepreneur doit avoir obtenu l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Ce dispositif permet une exonération partielle des charges sociales ainsi qu’un accompagnement lors de la première année de création de l’entreprise.

Les conditions d’éligibilité dépendent de la date de votre souscription au dispositif depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date. De plus, Il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années.

Cas concrets pour une société

3 cas possibles pour une société qui souhaite bénéficier de l’ACRE et/ou de l’ARCE.

• Détenir personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
• Diriger la société et détenir personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
• L’ensemble des bénéficiaires doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire

Pour compléter ces informations concernant l’ACRE, l’ARE et l’ARCE vous pourriez être intéressé par notre article « chômage et création d’entreprise : ARE, ACRE ou ARCE ? »

Les aides à l’innovation pour créer votre entreprise

Si votre projet d’entreprise est d’investir dans la recherche et le développement (R&D), vous pouvez percevoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Vous bénéficierez ainsi d’exonérations fiscales et sociales. Par ailleurs, vous pouvez également être éligible au crédit d’impôt recherche (CIR), voire le crédit d’impôt innovation (CII).

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Les conditions d’éligibilités au JEI

• Être une PME : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.
• Avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
• Personne physique
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales
• Société d’investissement

L’exonération sociale via le JEI

L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.

Une JEI peut bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

L’exonération fiscale via le JEI

L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans.

Une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1^er exercice bénéficiaire. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.

Ces entreprises innovantes pourront ensuite bénéficier de crédit d’impôt spécifiques qu’il peut être opportun de prendre en compte dans le financement du projet : Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII).

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Il permet aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement expérimental de pouvoir déduire ces montants de leurs impôts sous certaines conditions.

Les dépenses éligibles au CIR

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel
• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant)
• Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
• Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Le montant du crédit d’impôt recherches

• 30% des dépenses de recherches inférieures ou égales à 100 millions d’euros
• 5% au-delà

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d’impôt est dématérialisée. Elle s’effectue par le biais de la procédure EDI.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du CIR qui s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.

Les conditions d’éligibilité au CII

• Le prototype doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• Le prototype doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux

Le montant du crédit d’impôt innovation

Le taux du CII correspond à 20% des dépenses engagées dans le projet. Le montant du crédit est cependant limité à 80 000 € par an et les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

La déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration relative au CIR.

Les aides versées par Bpifrance

Vous pouvez également participer à des concours pour pouvoir bénéficier d’aides. Ici, nous avons pris l’exemple du concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes par Bpifrance, institution publique qui gère un fonds d’investissement.

Ce concours permet de soutenir les meilleurs projets de création de sociétés de technologies innovantes en attribuant une aide financière, des subventions ainsi qu’un accompagnement auprès des entreprises.

Il existe 2 catégories : Les projets « en émergence », nécessitant une phase de maturation et les projets « création-développement », plus avancés, qui peuvent donner lieu à une création de sociétés à court terme.

Conditions de participation au concours Bpifrance

• Toutes les entreprises ayant des projets, quels que soient leur nationalité, leur statut ou leur situation professionnelle.
• Les dirigeants d’entreprise de technologies innovantes, créées depuis le 1er janvier de l’année en cours, peuvent concourir uniquement dans la catégorie « création-développement
• L’entreprise doit être installée sur le territoire français

Montant de l’aide Bpifrance

Les lauréats « en émergence » recevront, à titre personnel, une subvention d’un montant maximum de 45 000 euros pour financer jusqu’à 70 % des prestations nécessaires à la maturation de leur projet.

Les lauréats « création-développement » recevront une subvention d’un montant maximum de 450 000 € versée à la société qu’ils auront créée. Cette subvention financera jusqu’à 60 % du programme d’innovation de la société.

Par ailleurs, sachez que la Bpifrance propose des prêts. Découvrez comment faire votre demande de financement auprès de la Bpifrance.

Les aides régionales pour la création d’entreprise

Parmi les aides régionales, nous retiendrons ici la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE).

La PRCE est une aide financière attribuée par le conseil régional. Elle ne concerne pas toutes les régions de France et les conditions d’éligibilités dépendant de la région concernée.

Les montants sont très variables en fonction votre projet et de votre région, et l’interlocuteur dédié est différent bien entendu selon votre situation géographique. Pour l’Île-de-France, il faut s’adresser à Innov’up par exemple.

Les aides provenant des organismes privés

Certains organismes privés offrent également la possibilité de bénéficier d’aides financières ou matériels pour la création de votre entreprise.

C’est notamment le cas du Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce dispositif permet de bénéficier d’une formation par une entreprise ou une association en échange de la mise à disposition de moyens matériels et financiers. La durée maximale de ce contrat est de 1 an renouvelable maximum 2 fois.

Le CAPE vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité en étudiant de la faisabilité d’un projet, la mise en œuvre des conditions de réalisation du projet.

Pour y être éligible, vous devez :

• Être une personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
• Être un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Les aides selon la situation démographique de votre entreprise

Selon la situation démographique dans laquelle se situera votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une aide en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou bien une aide en zone franche urbaine (ZFU).

L’aide en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

L’exonération ZRR

• Exonération totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic
• Elle décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Cette exonération vaut pour une durée maximale d’un an à compter de la date d’embauche du salarié.

La loi de finances pour 2022 vient de prolonger le dispositif d’exonération ZRR d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023. Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024.

L’aide en zone franche urbaine (ZFU)

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement et le cas échéant de versement mobilité.

L’exonération ZFU

• L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic.
• Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.

Elle est applicable à taux plein pendant 5 ans. Elle devient dégressive pendant 3 ans ou 9 ans en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les aides versées par l’AGEFIPH

L’aide versée par l’AGEFIPH a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une activité. Cette aide n’est pas renouvelable.

Les conditions d’éligibles à l’aide AGEFIPH

• Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l’entreprise lui assurant le pouvoir de décision.
• Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif d’au moins 1 200 € et de l’aide forfaitaire de l’AGEFIPH de 6 300 € ainsi que via des autres moyens de financements
• La demande d’aide doit être faite par la personne handicapée

Le montant de l’aide AGEFIPH

L’aide est forfaitaire d’un montant de 6300 euros.

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH. Le dossier de demande doit être adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend la personne.

Perspectives Conseils pour vous aider à financer votre projet de création d’entreprise

Ce guide est une synthèse des principales aides existantes, mais la liste n’est pas exhaustive. Nous ne nous sommes pas intéressés aux aides pour la reprise d’une entreprise déjà existante, par exemple.

Bien que les conditions pour bénéficier des aides soient parfois restrictives, il faut se renseigner en amont de votre projet pour ne pas passer à côté.

Perspectives Conseil vous accompagne dans la création de votre entreprise en vous conseillant sur le choix de la forme juridique, les différentes aides les plus adaptées pour vous, la gestion de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales. Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter.