La taxe sur les salaires (TS) : combien devez-vous payer ?

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

De manière générale, elle est due par l’employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, remplissant au moins une des conditions suivantes :

• Vous n’êtes pas assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations
• Vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations.
• Vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, vous serez imposé à la taxe sur les salaires sur une base réduite (assujettissement partiel).

Les activités concernées :

• Certaines professions libérales
• Les établissements publics autres que les groupements de communes
• Les établissements bancaires et financiers, d’assurance
• Les Organismes administratifs ou social
• Les Sociétés exerçant une activité civile sauf celles de construction d’immeubles ou de négoce de biens
• Les propriétaires fonciers
• Les Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Concrètement pour 2023, l’employeur est soumis à la taxe sur les salaires s’il n’a pas été soumis au paiement de la TVA en 2022 ou s’il l’a été sur moins de 10% du chiffre d’affaires réalisés en 2021.

Comment se calcule la taxe sur les salaires ?

La TS est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires (c’est à dire l’ensemble des revenus des personnes physiques sauf en cas d’exonération). Voyons surtout comment calculer son montant.

Le montant de la taxe sur les salaires

Base de calcul, taux d’imposition applicable en France et en outre-mer, l’abattement… Voici les principaux paramètres à prendre en compte pour calculer la

La base de calcul

Remarque : La base imposable et le montant net de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche.

• Pour les employeurs non assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations :

La base de calcul de la Taxe sur les salaires est égale au montant total des rémunérations versées lors de l’année précédente.

• Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA :

Les employeurs doivent calculer le rapport d’assujettissement de la façon suivante :

Rapport d’assujettissement = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

La base de calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d’assujettissement

Exemple pour illustrer le calcul

Rémunérations imposables (année N) = 950

Recettes totales (année N-1) = 3200 se répartissant comme suit :

• Recette correspondant à des opérations hors champ d’application de la TVA : 160
• Recette correspondant à des opérations dans le champ d’application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n’ouvrant pas droit à déduction : 80.

Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, la base de calcul est égale à : 100 x 80 % = 80.

Le taux d’imposition applicable en métropole

Voici un tableau récapitulatif des montants à verser en fonction du salaire brut versé et du taux d’imposition applicable en métropole.

Exemple pour illustrer le calcul avec le taux d’imposition applicable

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2021, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :

[5600 x 4,25 %] + [(1334-668) x 4,25 %] + [(5600 – 1334) x 4,25 %= 9,35 %

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l’employeur devra verser en 2022 est : 665,76 € arrondi à 666 €.

Le taux d’imposition applicable en outre-mer

Guadeloupe, Martinique ou Réunion : Le taux de 2,95 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Guyane, Mayotte : Le taux de 2,55 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Le principe de la décote sur la taxe des salaires

L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Exemple : Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € – montant réel de la taxe).

L’abattement des associations

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement de 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.

Cette taxe n’est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

Quand et comment faut-il s’acquitter de la taxe sur les salaires ?

Plusieurs possibilités en fonction du montant des salaires versés :

• Si le montant imposable de la taxe sur les salaires est inférieur à 1 200 € : aucune déclaration n’est à effectuer et la taxe n’est pas due.
• Si le montant se situe entre 1200 € et 3999 € : l’entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502.
• Si le montant se situe entre 4000 € et 10000 € : l’entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Elle devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.
• Si le montant excède 10000 € : l’entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.

Remarques :

• En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
• En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

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