
Déclaration de TVA mensuelle : comment ça fonctionne ?
Êtes-vous concerné par la déclaration de TVA mensuelle et si oui, comment la faire ? Pourquoi déléguer vos déclarations fiscales à un cabinet comptable ?
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La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée selon un barème progressif à partir des rémunérations versées au cours de l’année.
Qui est concerné ? Comment la calculer et quel est son montant ? Comment s’en acquitter ? Perspectives Conseils vous donne les informations nécessaires ici.
De manière générale, elle est due par l’employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, remplissant au moins une des conditions suivantes :
Les activités concernées :
Concrètement pour 2023, l’employeur est soumis à la taxe sur les salaires s’il n’a pas été soumis au paiement de la TVA en 2022 ou s’il l’a été sur moins de 10% du chiffre d’affaires réalisés en 2021.
La TS est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires (c’est à dire l’ensemble des revenus des personnes physiques sauf en cas d’exonération). Voyons surtout comment calculer son montant.
Base de calcul, taux d’imposition applicable en France et en outre-mer, l’abattement… Voici les principaux paramètres à prendre en compte pour calculer la
Remarque : La base imposable et le montant net de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche.
La base de calcul de la Taxe sur les salaires est égale au montant total des rémunérations versées lors de l’année précédente.
Les employeurs doivent calculer le rapport d’assujettissement de la façon suivante :
Rapport d’assujettissement = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
La base de calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d’assujettissement
Rémunérations imposables (année N) = 950
Recettes totales (année N-1) = 3200 se répartissant comme suit :
Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %
Pour ces organismes, la base de calcul est égale à : 100 x 80 % = 80.
Voici un tableau récapitulatif des montants à verser en fonction du salaire brut versé et du taux d’imposition applicable en métropole.
Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023) | Salaire brut mensuel versée en 2022 (taxe payable en 2023) |
Taux normal | 4,25% | 4,25% | Jusqu’à 8 020 € | Jusqu’à 668 € | Jusqu’à 8 133 € | Jusqu’à 678 € |
1er taux majoré | 8,50% | 4,25% (8,50% – 4,25%) | Entre 8020 € et 16 013 € | Entre 668 € et 1 334 € | Entre 8 133 € et 16 237 € | Entre 678 € et 1 353 € |
2ème taux majoré | 13,60% | 9,35% (13,60% – 4,25%) | Supérieur à 16 013 € | Supérieur à 1 334 € | Supérieur à 16 237 € | Supérieur à 1 353 € |
Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2021, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
[5600 x 4,25 %] + [(1334-668) x 4,25 %] + [(5600 – 1334) x 4,25 %= 9,35 %
Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l’employeur devra verser en 2022 est : 665,76 € arrondi à 666 €.
Guadeloupe, Martinique ou Réunion : Le taux de 2,95 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Guyane, Mayotte : Le taux de 2,55 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple : Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € – montant réel de la taxe).
Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement de 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
Cette taxe n’est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Plusieurs possibilités en fonction du montant des salaires versés :
Remarques :
Soyez en conformité fiscale grâce au service de notre cabinet d’expertise-comptable Perspectives Conseils. Nous vous accompagnons sur tous vos enjeux de comptabilité et vous informons des montants des différentes taxes que vous devez régler (TS, CFE, TVA…).
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