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La CFE (Cotisations foncières des entreprises) est impôt dont les entreprises sont redevables au plus tard le 15 décembre de chaque année généralement. Au moment où nous vous partageons ces lignes, l’échéance approche, alors ne l’oubliez pas !
Mais concrètement, la CFE, c’est quoi ? Comment est-elle calculée ? Comment faire pour payer la CFE ?
Une petite séance de rattrapage pour celles et ceux qui ne maîtrisent pas encore le sujet de la cotisation foncière d’une entreprise.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est impôt local pour toutes les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CFE est aux professionnels ce que la taxe d’habitation était aux particuliers, une taxe assise sur la valeur du local utilisé par la société en fonction des revenus (chiffres d’affaires) de la société. Si vous êtes une société ou un entrepreneur individuel, vous êtes concernés même si vous exercez à votre domicile ou chez vos clients.
Les critères sont simples : vous exercez en France, votre activité est habituelle, professionnelle ou non salariée alors vous êtes soumis à la CFE.
La CFE est un impôt local dû à la commune où se situe le bien.
Il est important de noter que la CFE est due pour chaque établissement.
Si votre activité est une activité de location ou de sous-location d’immeubles nue, vous êtes concernés par la CFE que si vos recettes hors taxe sont supérieures à 100 000 €.
Par contre, si cette location est à usage d’habitation, vous ne serez pas taxés, c’est exonéré.
Pour les locations meublées, vous êtes soumis à la CFE, sauf en cas de location de sa résidence principale, de location en meublé de tourisme classé ou si la CFE est acquittée par le locataire exploitant.
En 2024, les règles ont changé pour les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services. Jusqu’à présent les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services (étudiants, personnes âgées, vacances…) louée à un gestionnaire via un bail commercial, n’étaient pas redevable de la CFE. Seul le gestionnaire était concerné.
Désormais les propriétaires comme les gestionnaires sont désormais soumis à la CFE.
Cette évolution fiscale découle d’une mise à jour de la doctrine administrative en date du 8 novembre 2023. Ainsi, l’administration fiscale considère que « en cas de convention en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable ».
La base de la CFE, c’est votre chiffre d’affaires d’il y a deux ans (N-2).
Si celui-ci était inférieur à 5 000 €, vous êtes exonérés. Pour les autres, voici les seuils de chiffre d’affaires et le montant de l’impôt :
Comme vous le constatez, il y a d’important écart de tarif sur une même fourchette. Le prix dans la fourchette est déterminé par une délibération du conseil municipal de votre commune.
Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 € : le règlement doit intervenir au plus tard le 16 décembre 2024.
Si la CFE est supérieure à 3 000 € : vous avez payé un acompte de 50 % le 17 juin 2024 et le solde doit être réglé avant le 16 décembre 2024 également.
Vous disposez de 3 modes de paiement :
Vous connaissez maintenant toutes les subtilités de la CFE. Si vous n’avez pas pensé à cet impôt, ne vous inquiétez pas ! Chez Perspectives Conseils, nous nous occupons de regarder si votre déclaration de CFE est correcte et nous gérons pour vous le paiement de la taxe.
Vous n’avez rien à faire, seulement à regarder vos mails avec votre avis CFE, la date du paiement et nous dire « merci ! ». Contactez-nous si vous avez des questions !
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