Dons et mécénats : Quels sont les avantages fiscaux ?

Le don pour des particuliers

Définitions de la notion, conditions d’éligibilité, taux de réduction d’impôt… Tout ce qu’il faut savoir sur le don pour des particuliers.

Définitions et conditions d’éligibilité du don pour particulier

Lorsque vous effectuez un don auprès d’organisme, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Votre don peut prendre plusieurs formes : un versement libre, une cotisation ou bien un don en nature. Néanmoins, l’organisme receveur devra remplir plusieurs conditions et surtout vous adresser un reçu fiscal (Cerfa N°11580).

Sur les conditions d’éligibilité :

• But non lucratif
• Objet social gestion désintéressée
• Ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

L’organisme doit rentrer dans des catégories spécifiques :

• Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres catégories existent.

La partie la plus importante est l’absence de contrepartie. Il est nécessaire de ne recevoir aucune contrepartie en échange de votre don. Vous pouvez recevoir des biens de faible valeur mais ils ne doivent pas dépasser un quart du montant du don avec un plafond fixé à 65 € par an.

Quel taux de réduction d’impôt pour un don pour un particulier ?

Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d’impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement

• 66 % des dons faits à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % de vos revenus imposables
• 75 % des dons faits aux associations d’aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (jusqu’en 2023)

Le mécénat pour les entreprises

Définitions du mécénat, conditions d’éligibilité, taux de réduction d’impôt… Tout ce qu’il faut savoir/

Définitions et conditions d’éligibilité du mécénat

Toutes les entreprises peuvent donner à des organismes ou des associations. Elles peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Le mécénat correspond à un soutien qui peut prendre la forme numéraire, en nature ou bien en compétence. Il est à destination d’une personne ou une œuvre, sans aucune contrepartie, pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général. C’est donc différent du sponsoring, à travers lequel la société bénéficie d’une contrepartie (publicité, accès privilégié …).

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, il faut que l’organisme réponde à des caractères bien spécifiques.

Sur les conditions d’éligibilité :

• L’État et ses établissements publics
• Une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général
• Un fonds de dotation
• Un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME
• Un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques
• Une société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen.

Quel taux de réduction d’impôt pour du mécénat ?

À compter du 1er janvier 2022, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, à la demande de l’administration fiscale. L’Entreprise devra demander au bénéficiaire un reçu fiscal de don aux œuvres à joindre à sa déclaration fiscale.

L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

La limite étant de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. L’excédent peut être étalé au maximum sur les 5 exercices suivants.

Le don d’usage à ces proches

C’est une pratique peu connue, et pourtant ! Quelle opportunité à saisir !

L’administration fiscale autorise que vous fassiez des cadeaux importants à vos enfants ou petits-enfants à l’occasion de certains événements (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à des examens …).

Ce don n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, et surtout il ne s’impute pas sur les abattements pour donation (donation de 100 000 € par parents et par enfants et la donation en argent dite Sarkozy…). C’est donc une aubaine à saisir tous les ans !

Mais il y a des limites à cette autorisation. Qui ne sont pas définies par la loi ? C’est donc une question de dosage et de jurisprudence. Les tribunaux acceptent autour de 2,5% du revenu annuel du foyer fiscal ou entre 1 et 2% du patrimoine.

Perspectives Conseils pour vous accompagner sur votre fiscalité

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