Partager
cet article
La taxe sur les véhicules de société, dite TVS, a connu un changement radical en 2022. Pour ainsi dire, elle a été supprimée pour être remplacé par deux nouvelles taxes distinctes.
Êtes-vous concerné par ces nouvelles taxes ? Si oui, quel montant allez-vous payer et quelles sont les échéances de paiement ? Quid du véhicule de tourisme si vous en avez ?
Un nouveau guide fiscal signé Perspectives Conseils.
Depuis la réforme entrée en vigueur progressivement à partir de 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) n’existe plus en tant que telle. Elle a été remplacée par un nouveau dispositif de taxation des véhicules affectés à des fins économiques, reposant désormais sur deux taxes distinctes, applicables en 2026.
La taxe sur l’ancienneté du véhicule, telle qu’elle existait auparavant, a été définitivement supprimée. Elle a été remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui tient compte du type de carburant utilisé et de la norme environnementale du véhicule.
En pratique, les entreprises sont donc aujourd’hui susceptibles d’être redevables de deux taxes cumulatives :
Le montant de ces taxes dépend désormais des caractéristiques techniques du véhicule, et non plus de son ancienneté.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 58) durcit les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Le seuil d’exonération passe de 9 à 4 g/km : seuls les véhicules émettant strictement moins de 4 g/km de CO2 sont désormais exonérés de cette première composante.
Le barème WLTP 2026 s’applique par tranches progressives. À titre d’illustration, pour un véhicule émettant 100 g/km de CO2, le montant annuel s’élève à 213 euros contre 193 euros en 2025, soit une hausse de 10 % sur ce niveau d’émissions. La trajectoire est inscrite dans la loi et se poursuit en 2027, avec un nouveau durcissement des seuils.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (deuxième composante, basée sur la vignette Crit’Air) évolue également en 2026, après être restée stable depuis 2024. Les nouveaux tarifs annuels par catégorie sont les suivants :
La trajectoire 2027 est d’ores et déjà votée : les tarifs passeront respectivement à 160 euros et 800 euros. Pour un véhicule diesel, même récent aux normes Euro 6, la taxe aura donc augmenté de 60 % entre 2025 et 2027. Un élément à intégrer dès maintenant dans vos budgets de flotte.
La loi de finances pour 2025 a créé une troisième composante, distincte des deux taxes précédentes : la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (couramment désignée TAI ou TAFCO). Elle ne concerne que les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers.
Son principe est simple : si votre flotte ne respecte pas le quota de véhicules à faibles émissions (VFE) imposé par la loi LOM, vous payez une pénalité par véhicule manquant. Le quota est fixé à 18 % de la flotte totale en 2026 (contre 15 % en 2025) et passera à 25 % en 2027. Le tarif unitaire s’élève à 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 (contre 2 000 euros en 2025), et sera porté à 5 000 euros à partir de 2027.
Exemple concret : une entreprise avec une flotte de 200 véhicules doit disposer d’au moins 36 VFE (18 % x 200) pour ne pas être redevable. Si elle n’en compte que 28, elle paie 8 x 4 000 = 32 000 euros de taxe incitative au titre de 2026.
Pour les PME dont la flotte reste en dessous de 100 véhicules, cette troisième taxe ne s’applique pas. Mais le signal est clair : la pression fiscale sur les flottes thermiques va s’intensifier chaque année, et l’électrification des parcs automobiles professionnels n’est plus seulement une démarche RSE, c’est un levier d’optimisation fiscale concret.
Le mode de calcul varie selon la catégorie du véhicule, en fonction de sa date d’immatriculation et du dispositif d’homologation applicable.
Pour les véhicules soumis au dispositif WLTP, le calcul repose sur la quantité exacte de CO₂ émise par kilomètre, telle qu’indiquée sur le certificat d’immatriculation. C’est aujourd’hui le mode de calcul le plus précis et le plus répandu pour les véhicules récents.
Pour les véhicules relevant encore du dispositif NEDC, la taxation est déterminée selon des barèmes officiels d’émissions de CO₂, mis à jour régulièrement par l’administration fiscale.
Pour les véhicules ne relevant ni du WLTP ni du NEDC, le calcul repose sur la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux. Ce mode de calcul concerne essentiellement les véhicules les plus anciens encore présents dans les flottes d’entreprise.
En 2026, la fiscalité des véhicules d’entreprise repose donc sur une logique environnementale assumée : plus un véhicule est polluant, plus sa taxation est élevée. Cette réforme a des impacts directs sur :
La compréhension fine des dispositifs WLTP, NEDC et du calcul par puissance fiscale est désormais indispensable pour éviter les erreurs de déclaration et optimiser la fiscalité automobile de l’entreprise.
Pour des informations techniques détaillées sur les barèmes et dispositifs applicables, les références officielles sont disponibles sur le site du gouvernement.
Point d’attention important depuis le 1er janvier 2025 : les véhicules hybrides ne bénéficient plus de l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Ils sont désormais soumis au barème de droit commun selon leurs émissions WLTP, au même titre que les véhicules thermiques. Seuls les abattements spécifiques aux véhicules utilisant du superéthanol E85 subsistent (40 % des émissions, sauf si celles-ci dépassent 250 g/km). Ce changement impacte directement les entreprises qui avaient privilégié l’hybride comme solution d’optimisation fiscale.
Article 2024
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redevables de ces nouvelles taxes si elles possèdent ou utilisent un véhicule de tourisme à des fins économiques sur le territoire national.
Cette nuance est importante et il s’agit d’une évolution vis-à-vis de l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Seules les sociétés à but lucratif étaient précédemment concernées, dorénavant les entrepreneurs individuels le sont également.
Les champs sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule vont pouvoir répondre à toutes vos interrogations.
Les véhicules de tourisme selon le législateur vous sont exposés dans le tableau ci-dessous :
| Catégorie (J) | Carrosserie européenne (J2) | Genre national (J1) |
| M1 | AA, AB, AC, AD, AE, AF, AG | Voiture particulière (VP) |
| M1 | SH (accessible en fauteuil roulant) | Véhicule automoteur spécialisé pour handicapé (VASP) |
| N1 | BE (camion pick-up) | Camionnette, si au moins 5 places |
Le calcul des montants de chaque nouvelle taxe diffère. Voici de quoi maîtriser le sujet et anticiper vos futures dépenses.
Le montant des taxes à payer va être pondéré par un coefficient. Il correspond à la période d’utilisation ou de possession du véhicule à des fins économiques. Il y a trois moyens de déterminer ce coefficient :
Un nouveau moyen de calculer cette affection a été mis en place par le législateur. On peut maintenant pondérer en fonction de quotient du nombre de jours d’affectation du véhicule par rapport au nombre de jours de l’année civile.
La détermination du coefficient par cette méthode est plus avantageuse (plus juste également !) pour les personnes ayant acquis ou loués leurs véhicules en cours d’année.
Cette méthode était précédemment utilisée par l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Elle s’exerce dorénavant sur option et doit être appliquée pour les deux nouvelles taxes (si vous optez pour cette pondération).
Un trimestre correspond un coefficient de 25%. Le trimestre est dû dans sa totalité même si le véhicule a été acquis ou utilisé durant celui-ci (même dans une période très courte).
Un salarié ou un dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques sur le véhicule possédé ou pris en location détermine son coefficient en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.
| Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise | Coefficient
|
| De 0 à 15.000 km | 0% |
| De 15.001 à 25.000 km | 25% |
| De 25.001 à 35.000 km | 50% |
| De 35.001 à 45.000 km | 75% |
| Supérieur à 45.000 km | 100% |
Elle se calcule en fonction des caractéristiques de votre véhicule selon des modalités différentes :
Elle se calcule en fonction du carburant utilisé selon le barème dans le tableau ci-dessous :
| Année de première mise en circulation du véhicule | Gazole et assimilé (en euros) | Autres (en euros) |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 600 | 70 |
| De 2001 à 2005 | 400 | 45 |
| De 2006 à 2010 | 300 | 45 |
| De 2011 à 2014 | 100 | 45 |
| À compter de 2015 | 40 | 20 |
La date limite pour déclarer ces deux nouvelles taxes sont en fonction du régime d’imposition :
L’échéance sera donc le 3 Mai 2024. La taxe sur les véhicules de société se déclarait auparavant à l’aide du formulaire 2855-SD qui devait être envoyé le 15 Janvier N+1.
Vous connaissez maintenant les évolutions de la taxe sur les véhicules de société. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre nos prestations d’expertise-comptable, y compris celle des taxes sur vos véhicules de société. Vous voyez ce qu’il vous reste à faire si vous souhaitez à la fois être en conformité et à la fois gagner du temps !
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller
