Taxe sur les véhicules de société (TVS) : qu’est-ce qu’il en est ?

Mise à jour 2024 sur la TVS

En 2024, la taxe sur l’ancienneté du véhicule est supprimée au profit de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Celle-ci est déterminée selon le type de carburant utilisé par votre véhicule et la date de mise en circulation.

Les deux taxes en vigueur sont donc la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et la taxe sur les émissions de carbone.

Le montant des taxes se calcule désormais selon la catégorie de véhicules. 3 options possibles :

• Si immatriculation après mars 2022 (dispositif WLTP), le calcul tient compte de la quantité exacte d’émissions de CO2 par kilomètre parcour
• Si immatriculation au nom de l’entreprise après janvier 2006 et mise en circulation après juin 2004 (dispositif NEDC), le calcul tient compte du volume d’émissions de CO2 selon les barèmes en vigeur
• Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

Pour en savoir plus sur les dispositifs WLTP, NEDC ou le calcul par puissance fiscale, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Suppression de la TVS et nouvelles taxes mises en place

La Loi finance 2022 a entraîné de nombreux changements sur les régimes fiscaux (voir notre sujet sur la location meublée en 2022 par exemple). Concernant notre sujet, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été entièrement supprimée pour être remplacée par deux taxes distinctes :

• La Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ;
• La Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.

Il ne s’agit pas d’un changement majeur pour autant ! En effet, les deux nouvelles taxes sont en réalité les anciens composants du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Êtes-vous redevable à ces nouvelles taxes ?

Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redevables de ces nouvelles taxes si elles possèdent ou utilisent un véhicule de tourisme à des fins économiques sur le territoire national.

Cette nuance est importante et il s’agit d’une évolution vis-à-vis de l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Seules les sociétés à but lucratif étaient précédemment concernées, dorénavant les entrepreneurs individuels le sont également.

Votre véhicule de société est-il considéré comme véhicule de tourisme ?

Les champs sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule vont pouvoir répondre à toutes vos interrogations.

Les véhicules de tourisme selon le législateur vous sont exposés dans le tableau ci-dessous :

Comment est déterminé le montant de ces taxes ?

Le calcul des montants de chaque nouvelle taxe diffère. Voici de quoi maîtriser le sujet et anticiper vos futures dépenses.

La période d’affectation de votre véhicule

Le montant des taxes à payer va être pondéré par un coefficient. Il correspond à la période d’utilisation ou de possession du véhicule à des fins économiques. Il y a trois moyens de déterminer ce coefficient :

• Proportion annuelle d’affectation :

Un nouveau moyen de calculer cette affection a été mis en place par le législateur. On peut maintenant pondérer en fonction de quotient du nombre de jours d’affectation du véhicule par rapport au nombre de jours de l’année civile.

La détermination du coefficient par cette méthode est plus avantageuse (plus juste également !) pour les personnes ayant acquis ou loués leurs véhicules en cours d’année.

• Option forfaitaire trimestrielle

Cette méthode était précédemment utilisée par l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Elle s’exerce dorénavant sur option et doit être appliquée pour les deux nouvelles taxes (si vous optez pour cette pondération).

Un trimestre correspond un coefficient de 25%. Le trimestre est dû dans sa totalité même si le véhicule a été acquis ou utilisé durant celui-ci (même dans une période très courte).

• Coefficient pondérateur en fonction des frais kilométriques

Un salarié ou un dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques sur le véhicule possédé ou pris en location détermine son coefficient en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.

La Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Elle se calcule en fonction des caractéristiques de votre véhicule selon des modalités différentes :

• Les véhicules immatriculés avec le protocole WLPT (Véhicule immatriculé au 1^er mars 2020 et ayant des émissions de CO2 déterminées) : le tarif est fixé selon les émissions de CO2 avec le barème du protocole.
• Les autres véhicules immatriculés pour la première fois en 1^er Juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques par l’entreprise avant le 1^er Janvier 2006 : le tarif est fixé selon les émissions de CO2 avec un autre barème.
• Les autres véhicules qui ne répondent pas aux deux critères vus au-dessus : le tarif est fixé selon la puissance administrative du véhicule.

La Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ;

Elle se calcule en fonction du carburant utilisé selon le barème dans le tableau ci-dessous :

Quelles échéances pour vos déclarations ?

La date limite pour déclarer ces deux nouvelles taxes sont en fonction du régime d’imposition :

• Régime simplifié d’Imposition: La déclaration doit être faite sur le formulaire 3517, il s’agit de la déclaration de TVA annuelle.

L’échéance sera donc le 3 Mai 2024. La taxe sur les véhicules de société se déclarait auparavant à l’aide du formulaire 2855-SD qui devait être envoyé le 15 Janvier N+1.

• Régime réel normal d’imposition: La déclaration doit être faite sur le formulaire 3310 de Janvier 2024, il s’agit de la déclaration de TVA mensuelle.
• Franchise en base de TVA : La déclaration doit être faite au plus tard le 25 Janvier 2023.

Perspectives Conseils pour vous accompagner sur votre nouvelle TVS

Vous connaissez maintenant les évolutions de la taxe sur les véhicules de société. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre nos prestations d’expertise-comptable, y compris celle des taxes sur vos véhicules de société. Vous voyez ce qu’il vous reste à faire si vous souhaitez à la fois être en conformité et à la fois gagner du temps !