Taxe sur les véhicules de société (TVS) : qu’est-ce qu’il en est ?

Mise à jour 2026 sur la TVS

Depuis la réforme entrée en vigueur progressivement à partir de 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) n’existe plus en tant que telle. Elle a été remplacée par un nouveau dispositif de taxation des véhicules affectés à des fins économiques, reposant désormais sur deux taxes distinctes, applicables en 2026.

La taxe sur l’ancienneté du véhicule, telle qu’elle existait auparavant, a été définitivement supprimée. Elle a été remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui tient compte du type de carburant utilisé et de la norme environnementale du véhicule.

En pratique, les entreprises sont donc aujourd’hui susceptibles d’être redevables de deux taxes cumulatives :

• la taxe annuelle sur les émissions de carbone (CO₂),
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le montant de ces taxes dépend désormais des caractéristiques techniques du véhicule, et non plus de son ancienneté.

Comment est calculée la taxation des véhicules en 2026 ?

Le mode de calcul varie selon la catégorie du véhicule, en fonction de sa date d’immatriculation et du dispositif d’homologation applicable.

Véhicules immatriculés après mars 2022 (norme WLTP)

Pour les véhicules soumis au dispositif WLTP, le calcul repose sur la quantité exacte de CO₂ émise par kilomètre, telle qu’indiquée sur le certificat d’immatriculation. C’est aujourd’hui le mode de calcul le plus précis et le plus répandu pour les véhicules récents.

Véhicules immatriculés après janvier 2006 et mis en circulation après juin 2004 (norme NEDC)

Pour les véhicules relevant encore du dispositif NEDC, la taxation est déterminée selon des barèmes officiels d’émissions de CO₂, mis à jour régulièrement par l’administration fiscale.

Véhicules plus anciens

Pour les véhicules ne relevant ni du WLTP ni du NEDC, le calcul repose sur la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux. Ce mode de calcul concerne essentiellement les véhicules les plus anciens encore présents dans les flottes d’entreprise.

Un enjeu fiscal et stratégique pour les entreprises

En 2026, la fiscalité des véhicules d’entreprise repose donc sur une logique environnementale assumée : plus un véhicule est polluant, plus sa taxation est élevée. Cette réforme a des impacts directs sur :

• le coût global de détention des véhicules,
• les arbitrages entre achat, location ou indemnisation kilométrique,
• la politique de renouvellement de flotte,
• et la stratégie de transition vers des véhicules hybrides ou électriques.

La compréhension fine des dispositifs WLTP, NEDC et du calcul par puissance fiscale est désormais indispensable pour éviter les erreurs de déclaration et optimiser la fiscalité automobile de l’entreprise.

Pour des informations techniques détaillées sur les barèmes et dispositifs applicables, les références officielles sont disponibles sur le site du gouvernement.

Article 2024

Êtes-vous redevable à ces nouvelles taxes ?

Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redevables de ces nouvelles taxes si elles possèdent ou utilisent un véhicule de tourisme à des fins économiques sur le territoire national.

Cette nuance est importante et il s’agit d’une évolution vis-à-vis de l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Seules les sociétés à but lucratif étaient précédemment concernées, dorénavant les entrepreneurs individuels le sont également.

Votre véhicule de société est-il considéré comme véhicule de tourisme ?

Les champs sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule vont pouvoir répondre à toutes vos interrogations.

Les véhicules de tourisme selon le législateur vous sont exposés dans le tableau ci-dessous :

Comment est déterminé le montant de ces taxes ?

Le calcul des montants de chaque nouvelle taxe diffère. Voici de quoi maîtriser le sujet et anticiper vos futures dépenses.

La période d’affectation de votre véhicule

Le montant des taxes à payer va être pondéré par un coefficient. Il correspond à la période d’utilisation ou de possession du véhicule à des fins économiques. Il y a trois moyens de déterminer ce coefficient :

• Proportion annuelle d’affectation :

Un nouveau moyen de calculer cette affection a été mis en place par le législateur. On peut maintenant pondérer en fonction de quotient du nombre de jours d’affectation du véhicule par rapport au nombre de jours de l’année civile.

La détermination du coefficient par cette méthode est plus avantageuse (plus juste également !) pour les personnes ayant acquis ou loués leurs véhicules en cours d’année.

• Option forfaitaire trimestrielle

Cette méthode était précédemment utilisée par l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Elle s’exerce dorénavant sur option et doit être appliquée pour les deux nouvelles taxes (si vous optez pour cette pondération).

Un trimestre correspond un coefficient de 25%. Le trimestre est dû dans sa totalité même si le véhicule a été acquis ou utilisé durant celui-ci (même dans une période très courte).

• Coefficient pondérateur en fonction des frais kilométriques

Un salarié ou un dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques sur le véhicule possédé ou pris en location détermine son coefficient en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.

La Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Elle se calcule en fonction des caractéristiques de votre véhicule selon des modalités différentes :

• Les véhicules immatriculés avec le protocole WLPT (Véhicule immatriculé au 1^er mars 2020 et ayant des émissions de CO2 déterminées) : le tarif est fixé selon les émissions de CO2 avec le barème du protocole.
• Les autres véhicules immatriculés pour la première fois en 1^er Juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques par l’entreprise avant le 1^er Janvier 2006 : le tarif est fixé selon les émissions de CO2 avec un autre barème.
• Les autres véhicules qui ne répondent pas aux deux critères vus au-dessus : le tarif est fixé selon la puissance administrative du véhicule.

La Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ;

Elle se calcule en fonction du carburant utilisé selon le barème dans le tableau ci-dessous :

Quelles échéances pour vos déclarations ?

La date limite pour déclarer ces deux nouvelles taxes sont en fonction du régime d’imposition :

• Régime simplifié d’Imposition: La déclaration doit être faite sur le formulaire 3517, il s’agit de la déclaration de TVA annuelle.

L’échéance sera donc le 3 Mai 2024. La taxe sur les véhicules de société se déclarait auparavant à l’aide du formulaire 2855-SD qui devait être envoyé le 15 Janvier N+1.

• Régime réel normal d’imposition: La déclaration doit être faite sur le formulaire 3310 de Janvier 2024, il s’agit de la déclaration de TVA mensuelle.
• Franchise en base de TVA : La déclaration doit être faite au plus tard le 25 Janvier 2023.

Perspectives Conseils pour vous accompagner sur votre nouvelle TVS

Vous connaissez maintenant les évolutions de la taxe sur les véhicules de société. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre nos prestations d’expertise-comptable, y compris celle des taxes sur vos véhicules de société. Vous voyez ce qu’il vous reste à faire si vous souhaitez à la fois être en conformité et à la fois gagner du temps !