
Déclaration de TVA mensuelle : comment ça fonctionne ?
Êtes-vous concerné par la déclaration de TVA mensuelle et si oui, comment la faire ? Pourquoi déléguer vos déclarations fiscales à un cabinet comptable ?
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La taxe sur les véhicules de société, dite TVS, a connu un changement radical en 2022. Pour ainsi dire, elle a été supprimée pour être remplacé par deux nouvelles taxes distinctes.
Êtes-vous concerné par ces nouvelles taxes ? Si oui, quel montant allez-vous payer et quelles sont les échéances de paiement ? Quid du véhicule de tourisme si vous en avez ?
Un nouveau guide fiscal signé Perspectives Conseils.
La Loi finance 2022 a entraîné de nombreux changements sur les régimes fiscaux (voir notre sujet sur la location meublée en 2022 par exemple). Concernant notre sujet, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été entièrement supprimé pour être remplacée par deux taxes distinctes :
Il ne s’agit pas d’un changement majeur pour autant ! En effet, les deux nouvelles taxes sont en réalité les anciens composants du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redevables de ces nouvelles taxes si elles possèdent ou utilisent un véhicule de tourisme à des fins économiques sur le territoire national.
Cette nuance est importante et il s’agit d’une évolution vis-à-vis de l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Seules les sociétés à but lucratif étaient précédemment concernées, dorénavant les entrepreneurs individuels le sont également.
Les champs sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule vont pouvoir répondre à toutes vos interrogations.
Les véhicules de tourisme selon le législateur vous sont exposés dans le tableau ci-dessous :
Catégorie (J) | Carrosserie européenne (J2) | Genre national (J1) |
M1 | AA, AB, AC, AD, AE, AF, AG | Voiture particulière (VP) |
M1 | SH (accessible en fauteuil roulant) | Véhicule automoteur spécialisé pour handicapé (VASP) |
N1 | BE (camion pick-up) | Camionnette, si au moins 5 places |
Le calcul des montants de chaque nouvelle taxe diffère. Voici de quoi maîtriser le sujet et anticiper vos futures dépenses.
Le montant des taxes à payer va être pondéré par un coefficient. Il correspond à la période d’utilisation ou de possession du véhicule à des fins économiques. Il y a trois moyens de déterminer ce coefficient :
Un nouveau moyen de calculer cette affection a été mis en place par le législateur. On peut maintenant pondérer en fonction de quotient du nombre de jours d’affectation du véhicule par rapport au nombre de jours de l’année civile
La détermination du coefficient par cette méthode est plus avantageuse (plus juste également !) pour les personnes ayant acquis ou loués leurs véhicules en cours d’année.
Cette méthode était précédemment utilisée par l’ancienne taxe sur les véhicules de société. Elle s’exerce dorénavant sur option et doit être appliquée pour les deux nouvelles taxes (si vous optez pour cette pondération).
Un trimestre correspond un coefficient de 25%. Le trimestre est dû dans sa totalité même si le véhicule a été acquis ou utilisé durant celui-ci (même dans une période très courte).
Un salarié ou un dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques sur le véhicule possédé ou pris en location détermine son coefficient en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.
Nombres de kilomètres remboursés par l’entreprise | Coefficient
|
De 0 à 15.000 km | 0% |
De 15.001 à 25.000 km | 25% |
De 25.001 à 35.000 km | 50% |
De 35.001 à 45.000 km | 75% |
Supérieur à 45.000 km | 100% |
Elle se calcule en fonction des caractéristiques de votre véhicule selon des modalités différentes :
Elle se calcule en fonction du carburant utilisé selon le barème dans le tableau ci-dessous :
Année de première mise en circulation du véhicule | Gazole et assimilé
(en euros) |
Autres
(en euros) |
Jusqu’au 31 décembre 2000 | 600 | 70 |
De 2001 à 2005 | 400 | 45 |
De 2006 à 2010 | 300 | 45 |
De 2011 à 2014 | 100 | 45 |
A compter de 2015 | 40 | 20 |
La date limite pour déclarer ces deux nouvelles taxes sont en fonction du régime d’imposition :
L’échéance sera donc le 3 Mai 2023. La taxe sur les véhicules de société se déclarait auparavant à l’aide du formulaire 2855-SD et devait être envoyé le 15 Janvier N+1.
Vous connaissez maintenant les évolutions de la taxe sur les véhicules de société. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre nos prestations d’expertise-comptable, y compris celle des taxes sur vos véhicules de société. Vous voyez ce qu’il vous reste à faire si vous souhaitez à la fois être en conformité et à la fois gagner du temps !
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