TVA récupérable sur les véhicules de société en 2025 : conditions, risques et opportunités

Le principe initial : la TVA sur un véhicule n’est pas récupérable

Avant 2025, pas de déduction de la TVA

L’article 206, IV-6° de l’annexe II au CGI est clair : la TVA grevant les véhicules destinés au transport de personnes n’est pas déductible. Cette exclusion concerne les véhicules dits de tourisme, c’est-à-dire la quasi-totalité des voitures de fonction ou de direction.

Les seules exceptions admises avant 2025 concernaient :

• Les véhicules strictement utilitaires, indispensables à l’activité (fourgon, camionnette, véhicule atelier…) ;
• Les véhicules destinés à la location ou à la revente (loueurs, concessionnaires, VTC…) ;
• Certains cas particuliers liés à la formation ou au transport collectif de salariés.

Autrement dit, un véhicule mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant restait un coût net, sans possibilité de récupération de la TVA.

Depuis 2025, la déduction est possible si contrepartie réelle et identifiable

L’administration a admis que dans certaines situations, la mise à disposition d’un véhicule pouvait constituer une opération taxable — et donc ouvrir droit à déduction de la TVA.
Ce changement découle d’une lecture européenne du droit fiscal, renforcée par une série d’arrêts de la CJUE (notamment affaire C-288/19).

Le principe est simple : si la mise à disposition du véhicule donne lieu à une contrepartie réelle et identifiable, alors l’entreprise agit comme un prestataire de services soumis à la TVA. En conséquence, elle peut déduire la TVA sur l’achat, la location ou les dépenses liées au véhicule.

Reste à définir ce comprend réellement le mot « contrepartie ».

Contrepartie ou avantage en nature : quelle est la frontière ?

Quand parle-t-on d’avantage en nature ?

L’avantage en nature correspond à une mise à disposition gratuite d’un bien au salarié, sans contrepartie financière.

C’est le cas classique d’une voiture de fonction utilisée à titre privé, simplement mentionnée sur le bulletin de paie comme avantage valorisé selon un barème URSSAF.

Dans ce scénario, l’entreprise :

• Ne facture rien au salarié ;
• Ne collecte aucune TVA sur la prestation ;
• Et ne peut pas déduire la TVA supportée sur le véhicule ou ses charges.

Autrement dit, l’usage reste traité comme une rémunération en nature, pas comme une prestation taxable.

La mise à disposition « onéreuse » : une ouverture à la déduction

Le rescrit du 30 avril 2025 vient élargir la portée du régime dérogatoire : désormais, lorsqu’un salarié verse une somme à son employeur en contrepartie de la mise à disposition du véhicule, ou renonce à une partie de sa rémunération pour en bénéficier, la TVA devient partiellement ou totalement déductible.

Concrètement, les contreparties peuvent prendre plusieurs formes :

• Une retenue sur salaire mentionnée sur la fiche de paie ;
• Un loyer forfaitaire mensuel payé par le salarié ;
• Une renonciation explicite à une augmentation ou à un avantage équivalent, documentée.

Dans ces cas, la mise à disposition est considérée comme onéreuse : l’entreprise doit collecter la TVA sur la contrepartie reçue, mais peut déduire la TVA sur l’achat ou la location du véhicule, ainsi que sur ses charges d’entretien, d’assurance ou de carburant.

Et pour le dirigeant ?

Le rescrit ne limite pas le dispositif aux salariés. La qualité du bénéficiaire (salarié ou dirigeant) n’a aucune incidence sur le droit à déduction, tant que la mise à disposition respecte les conditions d’une prestation onéreuse.

Ainsi, un dirigeant rémunéré via un mandat social (président de SAS, gérant de SARL) peut également bénéficier de cette possibilité, à condition :

• Que la mise à disposition du véhicule soit prévue dans un contrat ou une délibération formelle ;
• Qu’une contrepartie réelle (loyer, refacturation, renonciation à rémunération) soit démontrée ;
• Que la TVA soit correctement collectée et déclarée sur cette contrepartie.

Cette ouverture est particulièrement intéressante pour les dirigeants de PME, souvent soumis à des arbitrages fiscaux entre rémunération, avantages en nature et fiscalité personnelle.

Quelles sont les limites de cette déduction de TVA ?

Dès lors que la mise à disposition onéreuse est reconnue, la TVA devient intégralement déductible, sans abattement pour usage privé.

C’est une évolution notable : auparavant, la déduction devait être limitée au prorata de l’usage professionnel.

Désormais, le fait générateur est la facturation d’un loyer soumis à TVA, ce qui « neutralise » la part privée. L’entreprise agit comme un prestataire, et la TVA collectée sur le loyer compense celle récupérée sur le véhicule.

Mais attention, cette ouverture ne va pas sans risques. L’administration exigera une traçabilité parfaite des contreparties, et un alignement strict entre :

• Le contrat ou la politique de flotte interne ;
• Le bulletin de paie ou le mandat du dirigeant ;
• Les factures et écritures comptables de TVA.

En cas d’incohérence (contrepartie floue, absence de collecte, usage non prouvé), la déduction pourra être rejetée et la TVA rétablie, avec pénalités.

Exemple de mise en application du principe de déduction de la TVA

Prenons une PME qui met à disposition de son directeur commercial un véhicule hybride ou électrique d’une valeur de 40 000 € HT, avec 8 000 € de TVA.

Jusqu’ici, la TVA était non déductible, et l’usage privé traité en avantage en nature.

Désormais, si la société :

• Fait apparaître une retenue mensuelle de 250 € sur le bulletin de paie,
• Collecte la TVA sur cette somme (soit 41,67 € par mois),
• Et mentionne la TVA déductible sur l’ensemble des frais (achat, assurance, entretien),

Alors la déduction devient légitime.

Sur un an, la société récupère près de 8 000 € de TVA : un gain de trésorerie significatif pour la structure, tout en restant fiscalement conforme.

Comment sécuriser votre dispositif de déduction en 2025 ?

Avant toute mise en place de la déduction de la TVA sur vos véhicules, un diagnostic complet est essentiel :

• Identifier les véhicules concernés et leur usage réel ;
• Examiner les bulletins de paie, mandats et contrats de mise à disposition ;
• Créer une politique interne de flotte automobile mentionnant les conditions, le mode de calcul des contreparties et les obligations de déclaration TVA ;
• Mettre à jour les comptes comptables pour tracer la TVA collectée et déductible.

Un audit ou un accompagnement externe peut être utile pour valider le schéma, notamment en cas de flotte importante ou de véhicules de direction.

Fiscalité des véhicules : faites auditer votre dispositif avec Perspectives Conseils

La fiscalité des véhicules d’entreprise est devenue un levier d’optimisation, mais aussi une source de risque si elle est mal appliquée.

En résumé, la récupération de la TVA sur les véhicules de société n’est plus une chimère en 2025. Mais elle exige méthode, traçabilité et accompagnement.

Bien pilotée, cette réforme transforme une charge classique en véritable atout de gestion.

Perspectives Conseils aide les dirigeants de PME à sécuriser et valoriser leur politique automobile, grâce à :

• Un audit fiscal et social de vos véhicules et avantages en nature,
• Une mise en conformité des contrats et bulletins de paie,
• Une modélisation chiffrée des gains de TVA et impacts sur la trésorerie,
• Un accompagnement global intégrant fiscalité, paie et gestion patrimoniale du dirigeant.

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