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Acquisition d’un véhicule électrique en entreprise : quels avantages ?

Julien MARCHAND
Stagiaire Perspectives Conseils
7 min
Acheter un véhicule électrique ou hybride de tourisme ou de fonction pour l'entreprise : quels avantages ?

L’Etat a mis en place des dispositifs fiscaux plus avantageux sur les véhicules qui permet de réduire son émission de CO2 et la pollution sonore. La déductibilité du plafond d’amortissement, la taxe annuelle sur les émissions de CO2, bonus et malus écologique, etc… seront modifiés en conséquence du choix du véhicule acquis au cours de l’année.

Chez Perspectives Conseils, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller afin de réduire et d’optimiser au mieux vos dépenses sur votre futur projet de transition.

Table des matières

Nuance entre véhicule de tourisme/fonction et véhicules dit « de société »

Sont considérés comme véhicules de tourisme, les voitures particulières et les véhicules à usage multiple qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, et qui comprennent au moins cinq places assises. Il existe pour ces véhicules des limites de déductions des amortissements. Ils doivent payer les taxes CO2 (ex-TVS) et le malus écologique.

Les véhicules dit « de société » eux, pourront déduire intégralement les amortissements ET sont exonérés de TVS. Ils n’ont pas de contraintes de malus écologique.

Quel sera mon plafond de déduction des amortissements ?

L’acquisition d’un véhicule électrique procure des avantages fiscaux grâce au plafond de déductibilité des amortissements plus haut que pour les véhicules plus polluants. Les amortissements déductibles vont réduire le résultat fiscal de l’entreprise et son impôt par la même occasion. Les amortissements sont déductibles fiscalement sur un plafond de 30 000€ pour les voitures 100% électriques acquis à compter de 2021. Pour les véhicules thermiques et hybrides, le plafond de déductibilité des amortissements se fait en fonction du nombre de gramme de CO2 émis par kilomètre.

Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2

 

Année d’acquisition ou de location du véhicule

 

 

Plafonds applicables en fonction du nombre de nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre

 

 

 

A compter de 2021

 

9 900 €

 

18 300 €

 

20 300 €

 

30 000 €

 

Supérieur ou égal à 131 g

 

De 60 g à 130 g

 

De 20 g à 59 g

 

De 0 g à  19 g

Pour les entreprises dont la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes, les auto-écoles et les entreprises de location de véhicules, le dispositif de limitation ne s’applique pas.

La TVA sera-t-elle déductible sur l’approvisionnement en combustible ou en électricité ?

La TVA est déductible pour les déplacements professionnels des dirigeants et des salariés en revanche elle ne le sera pas s’il s’agit d’utiliser le produit à des fins personnelles. La TVA ne sera déductible que s’il y a le respect du principe de l’affectation aux besoins de l’exploitation.

Certains produits pétroliers sont exclus partiellement du droit à déduction et dépendent du régime du droit de déduction de la TVA sur le véhicule.

Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur l’essence, le gasoil et le diesel est déductible à 80% pour les véhicules de tourisme. L’achat d’électricité pour les véhicules électriques ou hybrides sont totalement déductibles.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et l’ancienneté seront-elle modifiées par mon choix ?

Depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles taxes s’appliquent sur les véhicules de tourisme utilisées par des sociétés en France. Elles remplacent la TVS en reprenant les barèmes de cette dernière. L’avantage d’acquérir un véhicule 100% électrique est qu’il soit exonéré de la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Par ailleurs, sans être expressément exonéré de la taxe sur les émissions de CO2, il ne peut en pratique ne pas y être soumis s’il émet moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre.

Barème de la taxe sur les émissions de CO2

(Pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €)
< 21 0 83 125 146 482 209 3 992
21 17 84 126 147 500 210 4 032
22 18 85 128 148 518 211 4 072
23 18 86 129 149 551 212 4 113
24 19 87 131 150 600 213 4 175
25 20 88 132 151 664 214 4 216
26 21 89 134 152 730 215 4 257
27 22 90 135 153 796 216 4 298
28 22 91 137 154 847 217 4 340
29 23 92 138 155 899 218 4 404
30 24 93 140 156 952 219 4 446
31 25 94 141 157 1 005 220 4 488
32 26 95 143 158 1 059 221 4 531
33 26 96 144 159 1 113 222 4 573
34 27 97 146 160 1 168 223 4 638
35 28 98 147 161 1 224 224 4 682
36 29 99 149 162 1 280 225 4 725
37 30 100 150 163 1 337 226 4 769
38 30 101 162 164 1 394 227 4 812
39 31 102 163 165 1 452 228 4 880
40 32 103 165 166 1 511 229 4 924
41 33 104 166 167 1 570 230 4 968
42 34 105 168 168 1 630 231 5 036
43 34 106 170 169 1 690 232 5 081
44 35 107 171 170 1 751 233 5 150
45 36 108 173 171 1 813 234 5 218
46 37 109 174 172 1 875 235 5 288
47 38 110 176 173 1 938 236 5 334
48 38 111 178 174 2 001 237 5 404
49 39 112 179 175 2 065 238 5 474
50 40 113 181 176 2 130 239 5 521
51 41 114 182 177 2 195 240 5 592
52 42 115 184 178 2 261 241 5 664
53 42 116 186 179 2 327 242 5 735
54 43 117 187 180 2 394 243 5 783
55 44 118 189 181 2 480 244 5 856
56 45 119 190 182 2 548 245 5 929
57 46 120 192 183 2 617 246 6 002
58 46 121 194 184 2 686 247 6 052
59 47 122 195 185 2 757 248 6 126
60 48 123 197 186 2 827 249 6 200
61 49 124 198 187 2 899 250 6 250
62 50 125 200 188 2 970 251 6 325
63 50 126 202 189 3 043 252 6 401
64 51 127 203 190 3 116 253 6 477
65 52 128 218 191 3 190 254 6 528
66 53 129 232 192 3 264 255 6 605
67 54 130 247 193 3 300 256 6 682
68 54 131 249 194 3 337 257 6 733
69 55 132 264 195 3 374 258 6 811
70 56 133 266 196 3 410 259 6 889
71 57 134 295 197 3 448 260 6 968
72 58 135 311 198 3 485 261 7 047
73 58 136 326 199 3 522 262 7 126
74 59 137 343 200 3 580 263 7 206
75 60 138 359 201 3 618 264 7 286
76 61 139 375 202 3 676 265 7 367
77 62 140 392 203 3 735 266 7 448
78 117 141 409 204 3 774 267 7 529
79 119 142 426 205 3 813 268 7 638
80 120 143 443 206 3 852 269 7 747
81 122 144 461 207 3 892 > 269 29 x nombre de grammes par km
82 123 145 479 208 3 952

(Pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’une réception européenne)

Taux d’émission de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

(en euros)

Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4.5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6.5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19.5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 60 23.5
Supérieur à 250 29

Barème de la taxe selon l’ancienneté des véhicules

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé

(euros)

Diesel et assimilé

(en euros)

A COMPTER DE 2015 20 40

« Diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés avant.

Le montant de la taxe sur les émissions de CO2 due sera moins élevé pour la plus par des véhicules hybrides comparés aux véhicules thermiques car ils auront un taux d’émission de dioxyde de carbone plus faible. Il est donc plus avantageux d’opter pour des véhicules 100% électrique ou hybride dans les années à venir.

Quelles sont les aides financières mises à disposition ?

Il existe différentes aides accordées par l’Etat, la Région ou le département, permettant de financer votre projet de transition.

Les subventions régionales

Dans le cadre de la politique de réduction des émissions de CO2 en France, les différentes régions accordent des subventions afin d’accompagner au mieux la transition écologique des entreprises. Les régions n’accordent pas les mêmes subventions, ni aux mêmes conditions pour être éligible nous traiterons plus précisément la partie concernant la région Ile de France

La Région ile de France met à disposition une aide pour les entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, ayant leur siège en Ile-de-France et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions €. Elle peut verser jusqu’à 6 000€ pour l’achat d’une voiture électrique ou à hydrogène, de moins de 3.5 tonnes. Attention le cumul d’aides publiques est plafonné à 50% du prix d’achat du véhicule TTC, si celui-ci est dépassé alors la subvention de la Région s’ajustera pour respecter le plafond.

Les subventions départementales

Des aides destinées aux auto-entrepreneurs, TPE et PME jusqu’à 50 salariés de Paris, du 92, 93 et 94 pour l’acquisition ou la location de véhicules électriques. Seuls les véhicules dont le champ P.3 du certificat d’immatriculation est EL (électrique), sont éligibles. Elle met à disposition :

-Aide à l’achat d’un véhicule électrique à destination des auto-écoles jusqu’à 50 salariés enregistrées à Paris, jusqu’à 6 000 €.

-Aide aux détenteurs de licences de taxi parisien souhaitant s’équiper d’un taxi électrique d’un montant forfaitaire de 6 000 € pour les véhicules neuf ou de 3 000 € pour ceux d’occasions.

Bonus et malus écologique

L’Etat a mis en place un dispositif qui s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte de véhicules en faveur de l’électrique ou de l’hydride en fournissant une aide d’achat ou de location pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant neuf.

Le barème du bonus en vigueur à partir du 1 juillet 2021 pour les entreprises :

Catégories À partir du 1er juillet 2021
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤ 20g/km) de moins de 45 000 € (personne physique) 27% du prix plafonné à 6 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤ 20g/km) de moins de 45 000 € (personne morale) 27% du prix plafonné à 4 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ≤ 20g/km) de moins de 45 000 € à 60 000 € 2 000 €
Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 ≤ 20g/km) de plus de 60 000 € 2 000 €
Véhicules hybrides rechargeables (taux de CO2 entre 21 et 50 g/km) de 50 000 € maximum et autonomie > à 50km 1 000 €

À compter du 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 20 g/km.

Le bonus pour les voitures hybrides rechargeables disparaît à la mise en vigueur de ce nouveau barème.

Il existe aussi un malus calculé en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre du véhicule qui est compris dans le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) lors de la première immatriculation du véhicule en France. La taxe ne s’applique pas aux véhicules électriques et / ou à hydrogène. En pratique, un véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km n’est pas soumis au malus CO2.

Malus 2022 pour les véhicule de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire :

Taux d’émission de CO2 par kilomètre Montant Taux d’émission de CO2 par kilomètre Montant Taux d’émission de CO2 par kilomètre Montant
Inférieur à 128 g 0€ 160 g 2 205€ 193 g 13 682€
128 g 50€ 161 g 2 370€ 194 g 14 273€
129 g 75€ 162 g 2 544€ 195 g 14 881€
130 g 100€ 163 g 2 726€ 196 g 15 506€
131 g 125€ 164 g 2 918€ 197 g 16 149€
132 g 150€ 165 g 3 119€ 198 g 16 810€
133 g 170€ 166 g 3 331€ 199 g 17 490€
134 g 190€ 167 g 3 552€ 200 g 18 188€
135 g 210€ 168 g 3 784€ 201 g 18 905€
136 g 230€ 169 g 4 026€ 202 g 19 641€
137 g 240€ 170 g 4 279€ 203 g 20 396€
138 g 260€ 171 g 4 543€ 204 g 21 171€
139 g 280€ 172 g 4 818€ 205 g 21 966€
140 g 310€ 173 g 5 105€ 206 g 22 781€
141 g 330€ 174 g 5 404€ 207 g 23 616€
142 g 360€ 175 g 5 715€ 208 g 24 472€
143 g 400€ 176 g 6 039€ 209 g 25 349€
144 g 450€ 177 g  6 375€ 210 g 26 247€
145 g 540€ 178 g 6 724€ 211 g 27 166€
146 g 650€ 179 g 7 086€ 212 g 28 107€
147 g 740€ 180 g 7 462€ 213 g 29 070€
148 g 818€ 181 g 7 851€ 214 g 30 056€
149 g 898€ 182 g 8 254€ 215 g 31 063€
150 g 983€ 183 g 8 671€ 216 g 32 094€
151 g 1 074€ 184 g 9 103€ 217 g 33 147€
152 g 1 172€ 185 g 9 550€ 218 g 34 224€
153 g 1 276€ 186 g 10 011€ 219 g 35 324€
154 g 1 386€ 187 g 10 488€ 220 g 36 447€
155 g 1 504€ 188 g 10 980€ 221 g 37 595€
156 g 1 629€ 189 g 11 488€ 222 g 38 767€
157 g 1 761€ 190 g 12 012€ 223 g 39 964€
158 g 1 901€ 191 g 12 552€ Supérieur à  223 g 40 000€
159 g 2 049€ 192 g 13 109€

Un malus sur les véhicules de plus de 1 800 kg qui sont immatriculés pour la première fois en France a était mis en place, avec un tarif unitaire de 10 euro/Kg. Les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou combinant les 2 permettent de bénéficier d’une exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche, cela concerne aussi les véhicules hybrides dont l’autonomie en mode tout électrique est supérieure à 50 km.

La prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide de l’Etat à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise en rebut d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2011 ou d’un véhicule à essence immatriculé pour la première fois avant 2006.

Tous les professionnels peuvent en profiter s’ils souhaitent renouveler leur flotte de voitures. Depuis le 1er janvier 2022, les voitures particulières reçoivent 2 500€ d’aide si la future acquisition est un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion avec une autonomie supérieure à 50 km et un prix inférieur ou égal à 60 000 €. Le bonus écologique et la prime à la conversion peuvent se cumuler pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve.

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