Acquisition d’un véhicule électrique en entreprise : quels avantages ?

Nuance entre véhicule de tourisme/fonction et véhicules dit « de société »

Sont considérés comme véhicules de tourisme, les voitures particulières et les véhicules à usage multiple qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, et qui comprennent au moins cinq places assises. Il existe pour ces véhicules des limites de déductions des amortissements. Ils doivent payer les taxes CO2 (ex-TVS) et le malus écologique.

Les véhicules dit « de société » eux, pourront déduire intégralement les amortissements ET sont exonérés de TVS. Ils n’ont pas de contraintes de malus écologique.

Quel sera mon plafond de déduction des amortissements ?

L’acquisition d’un véhicule électrique procure des avantages fiscaux grâce au plafond de déductibilité des amortissements plus haut que pour les véhicules plus polluants. Les amortissements déductibles vont réduire le résultat fiscal de l’entreprise et son impôt par la même occasion. Les amortissements sont déductibles fiscalement sur un plafond de 30 000€ pour les voitures 100% électriques acquis à compter de 2021. Pour les véhicules thermiques et hybrides, le plafond de déductibilité des amortissements se fait en fonction du nombre de gramme de CO2 émis par kilomètre.

Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2

Pour les entreprises dont la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes, les auto-écoles et les entreprises de location de véhicules, le dispositif de limitation ne s’applique pas.

La TVA sera-t-elle déductible sur l’approvisionnement en combustible ou en électricité ?

La TVA est déductible pour les déplacements professionnels des dirigeants et des salariés en revanche elle ne le sera pas s’il s’agit d’utiliser le produit à des fins personnelles. La TVA ne sera déductible que s’il y a le respect du principe de l’affectation aux besoins de l’exploitation.

Certains produits pétroliers sont exclus partiellement du droit à déduction et dépendent du régime du droit de déduction de la TVA sur le véhicule.

Depuis le 1^er janvier 2021, la TVA sur l’essence, le gasoil et le diesel est déductible à 80% pour les véhicules de tourisme. L’achat d’électricité pour les véhicules électriques ou hybrides sont totalement déductibles.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et l’ancienneté seront-elle modifiées par mon choix ?

Depuis le 1^er janvier 2022, deux nouvelles taxes s’appliquent sur les véhicules de tourisme utilisées par des sociétés en France. Elles remplacent la TVS en reprenant les barèmes de cette dernière. L’avantage d’acquérir un véhicule 100% électrique est qu’il soit exonéré de la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Par ailleurs, sans être expressément exonéré de la taxe sur les émissions de CO2, il ne peut en pratique ne pas y être soumis s’il émet moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre.

Barème de la taxe sur les émissions de CO2

(Pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP)

(Pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’une réception européenne)

Barème de la taxe selon l’ancienneté des véhicules

« Diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés avant.

Le montant de la taxe sur les émissions de CO2 due sera moins élevé pour la plus par des véhicules hybrides comparés aux véhicules thermiques car ils auront un taux d’émission de dioxyde de carbone plus faible. Il est donc plus avantageux d’opter pour des véhicules 100% électrique ou hybride dans les années à venir.

Quelles sont les aides financières mises à disposition ?

Il existe différentes aides accordées par l’Etat, la Région ou le département, permettant de financer votre projet de transition.

Les subventions régionales

Dans le cadre de la politique de réduction des émissions de CO2 en France, les différentes régions accordent des subventions afin d’accompagner au mieux la transition écologique des entreprises. Les régions n’accordent pas les mêmes subventions, ni aux mêmes conditions pour être éligible nous traiterons plus précisément la partie concernant la région Ile de France

La Région ile de France met à disposition une aide pour les entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, ayant leur siège en Ile-de-France et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions €. Elle peut verser jusqu’à 6 000€ pour l’achat d’une voiture électrique ou à hydrogène, de moins de 3.5 tonnes. Attention le cumul d’aides publiques est plafonné à 50% du prix d’achat du véhicule TTC, si celui-ci est dépassé alors la subvention de la Région s’ajustera pour respecter le plafond.

Les subventions départementales

Des aides destinées aux auto-entrepreneurs, TPE et PME jusqu’à 50 salariés de Paris, du 92, 93 et 94 pour l’acquisition ou la location de véhicules électriques. Seuls les véhicules dont le champ P.3 du certificat d’immatriculation est EL (électrique), sont éligibles. Elle met à disposition :

-Aide à l’achat d’un véhicule électrique à destination des auto-écoles jusqu’à 50 salariés enregistrées à Paris, jusqu’à 6 000 €.

-Aide aux détenteurs de licences de taxi parisien souhaitant s’équiper d’un taxi électrique d’un montant forfaitaire de 6 000 € pour les véhicules neuf ou de 3 000 € pour ceux d’occasions.

Bonus et malus écologique

L’Etat a mis en place un dispositif qui s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte de véhicules en faveur de l’électrique ou de l’hydride en fournissant une aide d’achat ou de location pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant neuf.

Le barème du bonus en vigueur à partir du 1 juillet 2021 pour les entreprises :

À compter du 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 20 g/km.

Le bonus pour les voitures hybrides rechargeables disparaît à la mise en vigueur de ce nouveau barème.

Il existe aussi un malus calculé en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre du véhicule qui est compris dans le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) lors de la première immatriculation du véhicule en France. La taxe ne s’applique pas aux véhicules électriques et / ou à hydrogène. En pratique, un véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km n’est pas soumis au malus CO2.

Malus 2022 pour les véhicule de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire :

Un malus sur les véhicules de plus de 1 800 kg qui sont immatriculés pour la première fois en France a était mis en place, avec un tarif unitaire de 10 euro/Kg. Les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou combinant les 2 permettent de bénéficier d’une exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche, cela concerne aussi les véhicules hybrides dont l’autonomie en mode tout électrique est supérieure à 50 km.

La prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide de l’Etat à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise en rebut d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2011 ou d’un véhicule à essence immatriculé pour la première fois avant 2006.

Tous les professionnels peuvent en profiter s’ils souhaitent renouveler leur flotte de voitures. Depuis le 1^er janvier 2022, les voitures particulières reçoivent 2 500€ d’aide si la future acquisition est un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion avec une autonomie supérieure à 50 km et un prix inférieur ou égal à 60 000 €. Le bonus écologique et la prime à la conversion peuvent se cumuler pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve.

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