
Liquidation, dissolution… Quelles procédures pour fermer son entreprise ?
Quelles sont les procédures à réaliser lorsque vous souhaitez dissoudre ou liquider votre entreprise ? Découvrez toutes les étapes nécessaires au respect juridique.
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La mise à disposition de flotte de vélos présente de nombreux avantages en ville, notamment un gain de temps dans les déplacements et un transport moins polluant et plus silencieux. Chez Perspectives Conseils, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche afin d’optimiser vos dépenses lors de l’acquisition ou la location de flotte de vélos pour vos collaborateurs.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos. À condition que cela comprenne les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’article 220 undecies A du code générale des impôts (CGI) stipulent en effet que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
À noter que dans la mesure où la TVA n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules, il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, la réduction d’impôts vaut uniquement si le contrat de location est souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Les frais mentionnés comprennent :
Pour les vélos électriques, ils disposent des mêmes dispositions fiscales que les vélos non électriques.
Le dirigeant n’est évoqué dans aucun texte règlementaire à l’heure actuelle et semble donc avoir été exclu de la base de la réduction d’impôt :
Pour financer votre location de flotte de vélos, il existe différentes aides financières accordées par votre ville ou l’État.
Certaines villes accordent des subventions pour les professionnels comme la ville de Paris qui fournit des aides destinées aux auto-entrepreneurs, TPE et PME jusqu’à 50 salariés :
Les personnes morales peuvent bénéficier d’une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, en contrepartie de la mise en rebut d’un véhicule diesel si immatriculé pour la première fois avant 2011, ou essence si immatriculé pour la première fois avant 2006.
Le vélo doit être neuf ou d’occasion, avoir été acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021. Il doit disposer d’une batterie sans plomb et d’un identifiant. Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 €, dans la limite de 40% du coût d’acquisition du vélo.
Découvrez également les avantages de l’achat d’un véhicule électrique pour votre entreprise.
Et pour le dirigeant ?
Vous l’aurez compris, vous avez tout intérêt à opter pour une flotte de vélos au sein de votre entreprise. Les avantages fiscaux et les aides financières ne manquent pas.
Notre rôle chez Perspectives Conseils est de vous aider à réduire vos dépenses et de vous accompagner dans votre choix en vous conseillant sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Quelles sont les procédures à réaliser lorsque vous souhaitez dissoudre ou liquider votre entreprise ? Découvrez toutes les étapes nécessaires au respect juridique.
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