Comment faire une demande de financement à la Bpifrance ?

Les conditions d’éligibilité au financement Bpifrance

Pour être éligible aux conditions de prêt Transformation Numérique pour Action Climat, votre entreprise doit respecter les critères suivants :

• Être une TPE ou PME selon la définition européenne conformément à la dernière instruction en vigueur), dont l’effectif consolidé est au maximum de 49 salariés ;
• Être considérée comme personne morale, quelle que soit sa forme juridique (à l’exclusion des entreprises individuelles, des Holdings et des SCI) ;
• Être immatriculée en France et soumises au droit français ;
• Être localisée en France métropolitaine, ou dans les DOM ;
• Avoir plus de 3 ans d’activité et être en capacité de fournir deux bilans couvrant une durée minimum de 24 mois ;
• Être à jour dans vos obligations fiscales et sociales à la date de la décision.

Pour le Prêt Transformation Numérique

Pour le Prêt Transformation numérique, l’entreprise doit être en cours de réalisation d’un projet lié au numérique et à la digitalisation de son entreprise. Les actions peuvent être les suivantes :

• Numérisation des processus d’entreprise existants ;
• Innovations en matière de produits/services ;
• Développement de nouveaux marchés ;
• Sécurité numérique ;
• Communication digitale ;
• Formation des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques…).

C’est en réalité très large, nul doute que vous pourriez être concerné.

Pour le Prêt Action Climat

Pour le Prêt Action Climat, il faut financer un projet de transition écologique et énergétique. Pour savoir si votre projet est concerné par ce prêt, vous pouvez contacter directement la Bpifrance au service dédié depuis ce mail : pret-action-climat@bpifrance.fr.

Les caractéristiques du Prêt Transformation Numérique

Concernant le Prêt Transformation Numérique, Bpifrance accorde un prêt sans garantie de 5 000 à 50 000 Euros (avec maximum 25% du CA net), sur une durée de 3 à 5 ans (différé de 12 mois maximum).  Actuellement, le taux d’intérêt est de 5,5% environ en TEG. Ce prêt financera les dépenses suivantes :

• l’achat de matériels et équipements dans la limite de 40 % du projet global.

Pour les dépenses immatérielles :

• Logiciels,
• Prestations externes de conseil,
• Prestations de formation ou d’accompagnement pour la mise en place de tout projet de transformation numérique.

Les Caractéristiques du Prêt Action Climat

Bpifrance accorde un prêt sans garantie, ni sureté, de 10 000 à 75 000 Euros (avec maximum 25% du CA net), sur une durée de 3 à 7 ans (différé de 9 mois à 2 ans). Actuellement, le taux d’intérêt est de 5,5% environ en TEG.

Ce prêt nécessite un partenariat bancaire dans le cadre d’un cofinancement d’un montant au moins égal à la moitié du Prêt Action Climat ou de la présence d’une dette bancaire d’une durée supérieure à 3 ans inscrite dans les derniers comptes sociaux.

Où faire ses démarches de financement ?

Les démarches de financement s’effectuent directement en ligne, depuis le site de Bpifrance.

Même si le site officiel annonce 15 minutes, il vous faudra à coup sûr plus de temps pour faire les choses bien. Comptez plutôt deux bonnes heures pour vous et votre expert-comptable.

Toutefois, tout peut se réaliser en ligne, ce qui rend les choses simplifiées en un sens.

Les informations à remplir pour obtenir son prêt à la Bpifrance

• Informations sur votre société ;
• Présentation de votre projet ;
• Précision sur votre niveau d’endettement (ces données peuvent entrainer un rejet automatique de votre demande de financement) ;
• Présentation de l’actionnariat de l’entreprise ;
• Téléchargement de documents (Statuts, Kbis, derniers bilans, RIB, identités des associés/actionnaires, attestations fiscales et sociale ….)

Pour terminer votre démarche, vous ferez l’objet d’une vérification d’identité à distance au moyen d’un dispositif biométrique. Un récapitulatif de votre demande vous sera adressé par mail pour validation de votre demande.

Quel délai de traitement de la demande de financement ?

Vous pouvez recevoir rapidement un mail de refus (sous 1h). Un algorithme aura effectué un premier tri sur la base de ratio financier d’endettement, de solvabilité, de l’importance d’un client, de la présence d’un prêt PGE, d’une autre demande de financement bancaire dans l’année, d’un prêt digital Bpifrance déjà obtenu…

Si vous passez cet obstacle, votre dossier sera analysé par un chargé d’affaire de Bpifrance, sous 48h en moyenne. En cas d’acceptation de votre demande, vous pourrez obtenir le déblocage des fonds sous 8 jours.

Perspectives Conseils pour vous accompagner auprès de la Bpifrance

Perspectives Conseils reste à votre écoute pour vous accompagner et vous aider dans l’obtention de votre financement auprès de Bpifrance. Toutefois, nous vous prévenons que cette démarche est très sélective. Bien entendu nous ferons tout le nécessaire pour maximiser vos chances d’obtenir votre financement. C’est aussi notre rôle en tant qu’experts-comptables et cabinet de conseils aux dirigeants !