Statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), une alternative au statut de JEI ?

Statut JEC : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les conditions d’éligibilité du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) sont les suivantes :

• Être une PME, employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Avoir été créée depuis moins de 8 ans
• Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de ses charges.
• La moitié de son capital social doit être détenue par des personnes physiques, d’autres jeunes entreprises innovantes, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement.
• Exercer une activité nouvelle

Quelles démarches pour obtenir le statut JEC ?

Les démarches à réaliser pour obtenir le statut JEC sont les suivantes :

• Vous devez vous déclarer auprès de la direction des services fiscaux
• Vous devez remplir un formulaire pour solliciter un avis préalable est accessible sur le site officiel du Bulletin des Finances Publiques.

Ensuite, l’administration fiscale dispose de trois mois pour rendre son avis suite à votre demande. Si aucune réponse n’est donnée dans les délais impartis, l’avis est considéré comme favorable.

Comparaison du statut JEC et statut JEI

Le statut de JEI est également conçu pour soutenir les entreprises innovantes, mais il présente une condition d’éligibilité différente de celle du statut de JEC. En effet, pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses dépenses totales à la recherche et au développement, tandis que le statut de JEC exige seulement des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges.

Les Avantages fiscaux et sociaux du Statut JEC

Pour les entreprises ne répondant pas aux critères d’éligibilité du statut de JEI, le statut de JEC représente une alternative attrayante. En effet, les conditions d’obtention du statut de JEC sont moins contraignantes. De plus, les avantages fiscaux et sociaux associés au statut de JEC sont similaires à ceux du statut de JEI, ce qui en fait une option intéressante pour les jeunes entreprises en phase de croissance.

Les entreprises bénéficiant du statut de JEC peuvent profiter d’exonérations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur les propriétés bâties pendant 7 ans. De plus, elles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite de la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic ou dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être particulièrement avantageuses pour les jeunes entreprises en phase de démarrage, leur permettant de réinvestir davantage dans leur développement. Concernant l’exonération sociale, aucune démarche préalable auprès de l’Urssaf n’est requise pour l’obtention. Pour rappel, les entreprises fondées avant le 1er janvier 2024 pourront bénéficier pleinement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si elles n’en ont pas déjà bénéficié par le passé.

Dépenses éligibles pour les avantages fiscaux en R&D

Voici les principales dépenses éligibles pour les avantages fiscaux liés à la recherche et au développement, détaillées dans l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, incluent :

• Opérations de recherche confiées à diverses entités publiques ou privées agréées.
• Frais de normalisation liés aux produits de l’entreprise, y compris les salaires et charges sociales du personnel participant aux réunions de normalisation officielles.
• Frais de prise, maintenance et défense des brevets et certificats d’obtention végétale.
• Dotations aux amortissements des brevets acquis pour la recherche.
• Rémunérations supplémentaires pour les inventions découlant de la recherche.
• Salaires du personnel dédié à la recherche, excluant les cotisations patronales exonérées.
• Dotations aux amortissements des immobilisations spécifiquement dédiées à la recherche.
• Autres dépenses de fonctionnement réelles.

Le conseil de Perspectives Conseils : intégrer le dispositif Madelin dans le statut JEC

Sachez que pour une souscription au capital d’une JEC, vous pouvez bénéficier du dispositif Madelin qui permet une réduction d’impôt.

Pour le dispositif Madelin :

• Plafond de souscription : Pour une personne seule, la limite de souscription est de 75 000 euros, tandis que pour un couple, elle s’élève à 150 000 euros.
• Taux de la réduction d’impôt : la réduction d’impôt est de 30 % contre 18% pour les autres sociétés plafonnées respectivement à 22 500 euros pour une personne seule et à 45 000 euros pour un couple.

Faites-vous accompagner par Perspectives Conseils pour la création d’une Jeune entreprise de croissance (JEC) !