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Le commissaire aux comptes est un expert dont la mission principale est de vérifier et d’approuver l’exactitude des états financiers d’une entreprise, garantissant ainsi la fiabilité des informations fournies aux parties prenantes. En 2019, la Loi Pacte a introduit des modifications significatives dans le cadre financier français, notamment concernant les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, incitant de nombreuses entreprises à réévaluer leur stratégie de contrôle financier.
Que faut-il savoir sur la nomination d’un CAC ? Êtes-vous concerné par l’obligation d’en nommer un ? Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes ? Le point avec Perspectives Conseils.
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative en fonction de la taille et de la forme juridique de l’entreprise. Cette obligation est déterminée par le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés au cours de l’exercice. La désignation d’un commissaire aux comptes s’applique principalement aux sociétés telles que SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI et SCI. De même, les associations doivent désigner un CAC dans certains cas (lorsqu’elles reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques).
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 a ajusté ces seuils, les faisant passer à :
Ces nouvelles mesures impactent directement les critères de désignation d’un commissaire aux comptes, bien que le seuil relatif au nombre moyen de salariés reste inchangé. De plus, un commissaire aux comptes doit être nommé à la demande d’associés ou d’actionnaires représentant un tiers des titres sociaux.
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être facultative dans certains cas :
Le dirigeant qui omet de nommer un commissaire aux comptes lorsque cela est obligatoire s’expose à des sanctions pénales, incluant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
Le commissaire aux comptes peut être nommé dans les statuts de l’entreprise ou par décision des associés ou d’un juge. En général, il est nommé pour une durée de 6 exercices. La nomination doit respecter certaines formalités juridiques pour éviter toute incompatibilité qui pourrait compromettre son indépendance. Les étapes clés incluent :
Vous êtes dans l’obligation de nommer un CAC ? Sa nomination comprend des missions permanentes et des missions occasionnelles. Petit tour d’horizon pour savoir à quoi vous en tenir.
Audit légal
Le commissaire aux comptes garantit que les états financiers reflètent fidèlement les performances et la situation financière de l’entreprise. Cette mission, connue sous le nom d’audit légal, vise à vérifier la régularité et la sincérité des comptes pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières.
Vérification et contrôle
Le commissaire aux comptes s’assure que les documents comptables sont conformes aux normes en vigueur et que les comptes sont réguliers et sincères.
Information
Le CAC informe les dirigeants et les associés ou actionnaires sur leurs droits et obligations, et veille à l’égalité entre les associés ou actionnaires.
Lorsqu’une situation compromet la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes a pour mission de mettre en place une procédure pour y remédier, exerçant ainsi son droit d’alerte. S’il découvre des fraudes constituant des faits délictueux, il est tenu de les signaler au procureur de la République, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale. De plus, il rédige des rapports spéciaux sur les aspects comptables, financiers et de gestion de l’entreprise, incluant les risques associés.
L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont pour dénominateur commun d’occuper des rôles essentiels. Bien qu’ils travaillent tous deux dans le domaine financier et comptable, leurs missions sont distinctes mais complémentaires.
L’expert-comptable prépare les comptes annuels et constitue un dossier de travail détaillé, qui est ensuite transmis au commissaire aux comptes dans le cadre de son audit.
Dans le cadre de son audit, le commissaire aux comptes pose des questions techniques sur l’élaboration des comptes auxquelles l’expert-comptable peut répondre, avec l’accord de la direction.
Grâce à ses compétences et aux documents dont il dispose, tels que les factures et les relevés bancaires, l’expert-comptable fournit les informations nécessaires pour éclairer les interrogations du commissaire aux comptes. Un travail en binôme très utile pour une bonne gestion financière de votre entreprise.
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de nomination d’un CAC, vous pourriez tout de même bénéficier de ses services dans le cadre de la mission ALPE. Voici comment.
La mission ALPE, ou « Audit Légal Petites Entreprises », est conçue pour les entreprises qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes. Elle offre la possibilité de choisir, sur une base volontaire ou en application de la loi PACTE, un audit pour une durée de 3 exercices, au lieu des 6 exercices habituels.
Dans le cadre de la mission ALPE, les diligences requises du commissaire aux comptes sont considérablement simplifiées. Sa mission inclut l’audit légal, le droit d’alerte, ainsi que l’obligation de signaler au procureur de la République toute infraction découverte. Il doit également établir un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion de l’entreprise.
La mission ALPE présente plusieurs avantages :
Ces ajustements permettent aux petites entreprises de bénéficier d’une surveillance financière adaptée tout en réduisant la complexité administrative et les coûts associés à la nomination d’un commissaire aux comptes.
En somme, la nomination d’un commissaire aux comptes, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, demeure essentielle pour assurer la transparence et la crédibilité des informations financières des entreprises. Les ajustements introduits par la Loi Pacte, tels que la mission ALPE, offrent des options adaptées aux besoins des entreprises, tout en maintenant des normes de contrôle strictes.
L’expert-comptable, quant à lui, joue un rôle complémentaire crucial en fournissant les données nécessaires au commissaire aux comptes. Ensemble, ces professionnels contribuent à une gestion financière fiable et à la confiance des parties prenantes.
En fin de compte, la présence d’un commissaire aux comptes dépasse le cadre d’une simple exigence légale, elle représente un gage de confiance et de solidité pour l’entreprise sur le long terme.
Chez Perspectives Conseils nous vous accompagnons dans la nomination d’un commissaire aux comptes mais également dans le cadre de son audit.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Qui a le droit d’établir les comptes annuels ? Peut-on faire ses comptes comptables soi-même ? Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?
Perspectives Conseils vous donnent quelques clés pour s’y retrouver.
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