Prescription commerciale : délai, sanction… Que faut-il savoir ?

Qu’est-ce que la prescription commerciale ?

La prescription commerciale désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable c’est à dire le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d’une facture impayée, même si celle-ci est toujours due.

Quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription commerciale est de cinq ans. Dans le cas d’un contrat de vente par exemple, le délai commence à compter du jour où le client doit régler sa facture.

La prescription commerciale peut être interrompue, c’est notamment le cas lorsqu’une demande en justice est engagée. Un nouveau délai recommence à compter de la date de l’acte.

Elle peut être également suspendue, en principe dans le cas d’une procédure de médiation ou de conciliation. Dans le cas de la suspension, le délai est temporairement mis en arrêt il reprendra une fois la procédure finie.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de règlement ?

La loi plafonne les délais de paiement contractuels entre les entreprises. Ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. En l’absence de mention de délai dans le contrat, le délai de paiement à prendre en compte ne doit pas dépasser 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont appliquées sur une créance non réglée et dont le délai limite de paiement est passé. Elles ont pour objectif d’inciter le débiteur à régler sa dette dans les temps. Le Code de Commerce impose aux sociétés d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de règlement et les modalités d’application des pénalités sur leurs conditions générales de vente.

L’indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités de nature commerciale et n’est pas soumise à TVA.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture quelle que soit la durée du retard

Néanmoins cette indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les sanctions en cas de non-respect du délai de prescription

En cas de non-respect du délai, une amende administrative peut être encourue d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.