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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : quelles sont les règles ?

Date de MAJ :

Vivien Asselie
EXPERT-COMPTABLE PARTENAIRE
7 min
Quelles sont les règles de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ?

L’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) a été initiée par la loi n°85-517 du 10 juillet 1987. Cette loi a ensuite été renforcée par plusieurs textes, dont notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Cette obligation a un rôle essentiel pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en France. Cela se traduit pour les entreprises par le devoir d’engager un nombre minimum de BOETH  (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) en fonction de l’effectif, ou à défaut de payer une contribution.

Une déclaration d’emploi des travailleurs handicapées doit être établie annuellement à travers la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Quels sont les employeurs concernés par la DOETH ? Quelles sont les conséquences du défaut d’emploi de travailleurs handicapés ?

Table des matières

Les entreprises concernées par la DOETH

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de leur effectif. Il faut arrondir le résultat à l’unité inférieure.

Le calcul de l’effectif doit être opéré selon les termes des articles D5212-1 du code du travail et L130-1 du code de la sécurité sociale. Cet article énonce notamment que « l’effectif salarié annuel de l’employeur […] correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

La définition de travailleur en situation de handicap

Selon l’article L5213-1 du Code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Les modalités de déclaration des BOETH et de la DOETH

Conformément à l’article D.5212-4 du code du travail, tout employeur, quels que soient ses effectifs, doit déclarer les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) dans les Déclarations Sociales Nominatives (DSN).

La DOETH doit quant à elle s’effectuer sur la DSN du mois d’avril, établie en mai.

Les informations à renseigner qui permettent de calculer le montant de la contribution concernent :

  • L’effectif de l’entreprise ;
  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • Les mesures et actions mises en place par l’entreprise pour favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le calcul de la contribution annuel suite à la DOETH

Le montant de la contribution annuelle dépend à la fois de la taille de l’entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants de l’obligation d’emploi.

Par unité manquante, le montant de la contribution, avant déduction, s’élève à :

  • 400 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire brut dans les entreprises d’au moins 750 salariés.

Ce montant est fixé à 1.500 fois le SMIC quel que soit le nombre de salariés employés lorsque, de façon cumulative, l’employeur soumis à l’obligation depuis le 1er janvier N-4, n’a :

  • employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services, dans les conditions prévues à l’article L5212-10-1 du code du travail, dont le montant serait supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le Smic horaire brut ;
  • pas appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés

Les dépenses déductibles

Conformément à l’article D. 5212-23 du code du travail, l’employeur peut déduire du montant de la contribution brute certaines dépenses relatives :

  • à l’accessibilité des locaux ;
  • aux dépenses permettant le maintien dans l’emploi ou à la reconversion professionnelle ;
  • aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi délivrées par d’autres organismes.

Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

Il est également possible de déduire les dépenses afférentes à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services fournies par :

  • des entreprises adaptées ;
  • les établissements ou services d’aide par le travail ;
  • les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est handicapé.

La limite de déduction de ces dépenses est :

  • de 50 % du montant de la contribution brute avant déductions lorsqu’il emploie moins de 3 % de BOETH dans ses effectifs ;
  • de 75 % du montant de la contribution brute avant déductions lorsqu’il emploie au moins 3 % de BOETH dans ses effectifs.

Le dispositif d’écrêtement

Afin de limiter les hausses des contributions liées à une nouvelle méthodologie de calcul, il est appliqué à titre transitoire un dispositif d’écrêtement, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

En cas d’augmentation de sa contribution, une entreprise applique un écrêtement sur le montant différentiel à hauteur des plafonds définis. Pour l’exercice d’emploi 2021, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente était réduite de 80%. Pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 75% en 2022, 66% en 2023, 50% en 2024.

L’exemple de l’entreprise ABC

L’effectif moyen de l’entreprise ABC était de 35 en 2021 et de 48 en 2022. L’obligation d’emploi en 2022 s’élève ainsi à 48 x 6% = 2,88 : soit 2 après arrondi à l’unité inférieure.

L’effectif moyen de BOETH en 2022 s’élève à 1,15. Elle a donc un taux d’emploi d’OETH de :

1,15 / 48 = 2,40 %.

Avec un SMIC horaire brut de 11,07 € en 2022 et un coefficient multiplicateur applicable à la taille de l’entreprise de 400, la contribution avant déduction s’élève à 400 x (2 – 1,15) x 11,07 = 3.763,80 €.

En 2022, la société ABC a fait appel à un ESAT, qui lui a transmis une attestation du montant de la déduction avant plafonnement de cette prestation de 750 €.

La société ABC ayant un taux d’emploi d’OETH supérieur à 3%, le plafonnement pour la déduction est fixé à 75% de la contribution avant déduction, soit 75% x 3.763,80 € = 2.822,85 €. Le montant de la déduction (pour prestation de sous-traitance) avant plafonnement de 750 € est inférieur à 2.822,85 €

Courant 2022, l’entreprise ABC a également payé une facture liée à des travaux d’accessibilité de 800 €. Elle applique le taux de 10% au montant de la contribution brute avant déductions soit 3.763,80 x 10% = 376,38 €.

Le montant de la déduction (pour travaux d’accessibilité) avant plafonnement de 800 € est supérieur à 376,38 €.

Le montant total des déductions s’élève ainsi à 376,38 €+ 750 € = 1.126,38 €.

Ainsi pour 2022, la contribution à payer par la société ABC avant écrêtement s’élève à 3.763,80 € – 1.126,38 € = 2.637,42 €

La société n’ayant pas payé de contribution en 2021, la cotisation due après écrêtement s’élève à 2.637,42 € x 75% = 1.978,07€.

Les sanctions pour non dépôt de DOETH

Les sociétés qui ne respectent pas leur obligation de transmission de la DOETH doivent payer une contribution forfaitaire majorée de 25%. Le taux de majoration est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

Le montant de la contribution forfaitaire est communiqué par l’administration avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise aurait dû déposer la déclaration.

Les entreprises qui ne se mettent pas en conformité après avoir été informées par l’administration s’exposent à une majoration de retard de 8%.

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