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Loi de finances 2025 : qu’est-ce qui va changer sur le plan fiscal ?

Date de MAJ :

Didier Attard
7 min
Loi de finances 2025 : quels sont les changements fiscaux ?

Voici le budget 2025 : 150 milliards de déficit ; 3 300 Milliards de dettes cumulés, aucune réduction des dépenses… Mais un budget est voté ! Il faudrait réduire les dépenses non régaliennes de 300 milliards en 10 ans pour avoir un budget à l’équilibre et avoir des marges de manœuvres pour investir (éducation, sécurité, nucléaire, Infrastructure et IA). Comment ? En arrêtant la démagogie, en prônant le goût de l’effort (et non du plaisir immédiat !) et en plaçant notre Nation, au-dessus des intérêts individuels, pour le bien de tous, et surtout des générations futures ! Frédéric Bastiat disait de l’Etat « La grande fiction par laquelle chacun s’efforce de vivre aux dépens de tous les autres ». Sans prise de conscience, et en gardant cet état d’esprit, nous allons tout perdre … et surtout notre liberté … et cela a déjà commencé !

Bon, revenons à des choses plus pragmatiques : le contenu de cette loi de finance 2025. La révolution n’est pas en marche ! Qu’est-ce qui change concrètement ?

Table des matières

Sur la fiscalité des ménages

 

Revalorisation du barème de l’IR

La revalorisation du barème de l’IR a eu lieu à hauteur de 1,8%. Nous vous rappelons le nouveau barème applicable aux revenus de 2025 :

 

Tranches de revenus (2025)Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €0%
De 11 498 € à 29 315 €11%
De 29 316 € à 83 823 €30%
De 83 824 € à 180 294 €41%
À partir de 180 295 €45%

 

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

C’est un nouvel impôt qui vise à garantir un taux d’imposition effectif minimum de 20% pour certains contribuables célibataires (+ de 250 000 € de revenus) et couples (+ de 500 000 € de revenus). Elle ne devrait toucher que 25 000 foyers et ne portera que sur l’année 2025. Normalement ! Nous ne rentrerons pas dans le détail technique de cet impôt. C’est extrêmement complexe dans le calcul. Des simulateurs existent.

Cet impôt s’ajoute à la Contribution Exceptionnelle (depuis 2012 !) sur les hauts revenus (CEHR) qui s’applique pour les mêmes personnes. Mais les bases de calculs ne sont pas identiques, ni la méthode, d’où l’importance d’effectuer des simulations.

En effet, la vraie question, ici, de notre point de vue, est l’impact pour les contribuables qui bénéficient du prélèvement forfaitaire unique (PFU), notamment des dividendes. Il faut donc effectuer des simulations pour savoir s’il n’est pas opportun de décaler la prise de dividendes en 2026, ou l’étaler dans le temps et cela en fonction des autres paramètres (indemnités, sortie en capital d’un PER…).

Si vous pensez être dans cette situation, nous vous conseillons d’avoir recours à votre conseil pour faire les arbitrages sur vos revenus non récurrents de l’année 2025.

 

Exonération des donations pour l’achat de logements neufs ou la rénovation thermique de logements anciens

Comme nous avons pu l’écrire dans un sujet sur la transmission et l’héritage pour les enfants, nous pensons qu’il y a des bons moments pour aider ses enfants et petits-enfants, à savoir au moment de l’acquisition de leur résidence principale.

Cette mesure s’inscrit dans cet état esprit. Elle permet une donation de 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire (enfants et petits-enfants, mais également neveux et nièces sans descendance). Le donataire pourra acquérir sa résidence principale ou investir dans un bien immobilier qu’il donnera en location à un locataire, qui en fera sa résidence principale.

 

Autres mesures notables

Parmi les autres mesures notables de cette Loi de finances, nous avons :

La poursuite du dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027 (chez Perspectives Conseils, nous sommes convaincus du bien-fondé de ce dispositif, nous vous invitons à lire nos articles sur Loc’Avantages sur ce sujet et restons à votre écoute pour toutes questions).

Aggravation du malus automobile sur les véhicules neufs à moteur thermique : 90 000 € max en 2027 !).

L’augmentation de la taxe sur les billets d’avions.

L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour les achats immobiliers, de 4,5% à 5%. Chaque département décidera ou pas d’appliquer cette hausse.

L’élargissement du prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les logements neufs, applicables sur tout le territoire, et non plus seulement dans certaines zones.

L’évolution des conditions de forme pour les crédits d’impôt à domicile.

 

Sur la fiscalité des entreprises

 

Réforme du dispositif de la location meublée et fin des CGA

Nous vous invitons à lire notre dossier complet sur les réformes en 2024/2025 sur les loueurs en meublées. Mais cette Loi de finances supprime aussi la réduction pour frais de comptabilité en cas d’adhésion à un CGA pour les revenus 2025. Il faut donc supprimer le paiement de cette cotisation à l’avenir, qui n’a plus aucun intérêt !

 

Uniformisation de la franchise en base de TVA

Ce régime permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA. La Loi de finances avait pour projet la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, à compter du 1er mars 2025. Cette mesure est pour le moment suspendue.

 

Mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation

Jusqu’à présent dans le cadre de travaux de rénovation réalisés par l’entreprise, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :

  • Du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
  • Du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

 

Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

 

Nouveau régime fiscal et social applicable aux « managements packages »

Arrivée d’un nouvel article 163 bis H du Code général des impôts introduit dans la loi de finances pour 2025. Il vise à sécuriser le traitement fiscal des managements packages en définissant, un seuil en-deçà duquel le gain réalisé sera considéré comme une plus-value, et au-delà duquel il sera considéré comme une rémunération. Il sera imposé en tant que traitements et salaires, dès lors qu’il est lié à la qualité de dirigeant ou de salarié.

Cette mesure est la bienvenue. Elle permet de mettre fin à un débat jurisprudentiel depuis 10 ans. Elle fixe des règles qui mettent fin à l’insécurité fiscale et sociale pour les managers actionnaires.

Le champ d’application du nouveau régime inclut aussi bien les gains de cession d’instruments qualifiés par la loi (actions gratuites, stock-options, BSPCE), que d’instruments non qualifiés (actions de préférence).

Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à prendre contact auprès de votre conseil habituel pour une analyse de votre situation. Chez Perspectives Conseils, nous sommes à votre écoute pour vous conseiller.

 

Autres mesures notables

Le report de la suppression progressive de la CVAE. Cette réforme est décalée jusqu’en 2030 au lieu de 2027. Cette réforme n’impacte pas le taux de CVAE pour l’année 2025. Par contre, la Loi de finances 2025 prévoit une contribution complémentaire à la CVAE. Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.

La prolongation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour l’année 2025.

L’aménagement du régime spécial des fusions – Art 210-A.

 

Perspectives Conseils pour vous conseiller sur les impacts fiscaux de la Loi de finances 2025

Vous êtes impacté en tant que particulier ou professionnel par l’un des nouvelles mesures de la Loi de finances 2025 ? Le rôle d’un expert-comptable est aussi d’anticiper ces sujets avec vous et vous proposer des solutions qui limitent l’impact de cette nouvelle réforme.

Chez Perspectives Conseils, nous disposons des ressources compétentes sur le plan juridique, fiscal et patrimonial pour vous conseiller. Contactez-nous sans hésiter !

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