Loi de finances 2024 : Ce qu’il faut retenir !

Mesures de la Loi de finances 2024 concernant les particuliers

Revalorisation des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 en fonction de l’inflation (+ 4,8 %).

Voici le tableau actualisé des valeurs 2024 :

Prélèvement à la source individualisé de plein droit

Dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source pour les couples ayant une déclaration commune sera individualisé de plein droit.

Cela ne concerne pas les revenus communs du foyer qui restent imposés au taux de PAS du foyer.

Réduction d’impôt pour dons prorogée jusqu’au 31 décembre 2026

Le plafond majoré de 1 000€ applicable à la réduction d’impôt de 75% lorsque des dons sont effectués aux organismes sans but lucratif aidant les personnes en difficulté est prorogé jusqu’en 2026.

L’exonération d’impôt sur les pourboires est prolongée

À la suite de la Loi de finance 2022, les pourboires perçus dans le secteur Café, Hôtellerie, Restaura ration étaient exonérés d’impôt sur le revenu sur 2022 et 2023, si leur rémunération n’excède pas 1.6 SMIC au titre du mois concerné.

La loi de finance 2024 prolonge ce dispositif sur 2024.

Mesures de la Loi de finances 2024 concernant les entreprises

Report de la suppression de la CVAE en 2027

Initialement prévue pour 2024, la suppression de la CVAE est repoussée à 2027.

Un système de diminution progressif du taux d’imposition est mis en place avec un taux d’imposition maximal de 0.28% en 2024 ; 0.19% en 2025 ; 0.09% en 2026.

De plus, dès 2024, le minimum de CVAE qui était de 63 € en 2023 a été supprimé. Beaucoup de sociétés redevables de cette cotisation ne seront donc plus concernées.

Prorogation de la réduction d’impôts concernant la mise à disposition d’une flotte de vélos

Les sociétés soumises à l’impôt sur la société (IS) pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors qu’elles mettaient gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés.

Ce dispositif prenait fin le 31 décembre 2024. Cependant, la Loi de finance 2024 vient prolonger ce dispositif de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2027.

N’hésitez pas à consulter notre sujet sur les avantages fiscaux liés aux flottes de vélos.

Prolongation et aménagement de l’exonération d’impôt pour les entreprises situées dans certaines zones

Le régime des ZRR est prolongé jusqu’au 31 juin 2024. Les régimes des BER et ZoRCoMiR sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024. Ils seront ensuite remplacés par un nouveau dispositif nommé ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) à partir du 1 juillet 2024.

Ce régime permet d’obtenir une exonération totale d’IS durant 5 ans, ainsi qu’une exonération de 75% ; 50% et 25% sur la 6^ème ; 7^ème ; et 8^ème année pour les créations et reprises d’activité effectuées dans ces zones.

Certains autres dispositifs de zones sont également prolongés (ZFU jusqu’en 2024 ; BUD, ZRCV et ZDP jusqu’en 2026).

La facturation électronique obligatoire repoussée

En effet, la facturation électronique obligatoire a une nouvelle fois été repoussé.

Voici les nouvelles dates prévues :

• Au 1^er septembre 2026 : Les grandes entreprises, les ETI
• Au 1^er septembre 2027 : pour les PME et micro-entreprises

La réception des factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis.

Cependant, un décret pourrait venir modifier ces nouvelles dates avec l’ajout d’un trimestre supplémentaire. Soit jusqu’au 1^er décembre 2026 ou 1^er décembre 2027 en fonction de la taille de l’entreprise.

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Deux nouvelles sanctions sont prévues par la loi de finances 2024 afin de lutter encore un peu plus contre la fraude fiscale.

• Les personnes ayant été reconnues coupables d’un délit de fraude fiscale, du recel de ce délit ou de son blanchiment pourront être privées de réduction et/ou de crédits d’impôt sur l’IR ou encore sur l’IFI.
• Un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale a été créé. Ce délit consiste à mettre à disposition par une personne morale ou physique, au profit d’un tiers, un ou plusieurs moyens, services… qui vont lui permettre de réaliser une fraude fiscale.

De plus, la loi de finance 2024 prévoit également la possibilité de déterminer le lieu du contrôle fiscal.

En principe, les vérifications de comptabilité et les contrôles des organismes sans but lucratif se déroulent directement dans les locaux de l’entreprise ou de l’organisme.

Cependant, à partir du 1^er janvier 2024, le lieu du contrôle fiscal peut être déterminer par un accord.

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Un nouveau crédit d’impôt dont le taux varie entre 20% et 60% est créé pour les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activités liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent en faire la demande à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

Focus sur la TVA : nouvelles dispositions !

Nouveaux seuils de la franchise de TVA en 2025

La loi de finance 2024 nous informe de nouveaux seuils de franchise de TVA à compter de 2025.

Conséquences du dépassement des seuils :

• En cas de dépassement du seuil simple : La franchise de TVA continuera de s’appliquer sur l’exercice N mais plus en N+1.
• En cas de dépassement du seuil majoré : La franchise de TVA cesse de s’appliquer dès la date de dépassement.

Pour rappel, les nouvelles réglementations de la TVA en 2023.

Franchise de TVA en Europe

Comme vu juste au-dessus, des nouveaux seuils de franchise de TVA sont prévus pour 2025. Cependant, le régime ne s’applique pour les entreprises établies en France, seulement aux opérations réalisées en France. Par conséquent, il ne s’applique pas aux opérations réalisées dans les autres Etats membres.

Le projet de Loi de finance 2024 permet de bénéficier de la franchise de TVA dans l’Etat membre d’établissement, mais également dans les autres états membres tant que le seuil de 100 000€ de CA n’est pas dépassé au niveau de l’UE.

Exemple : Une entreprise qui vend des biens, réalise un CA de 98 000 € dont 80 000 € de CA en France et 18 000 € de CA au Portugal (Membre de l’UE). L’entreprise bénéficie donc du régime de franchise de TVA puisqu’elle réalise des ventes dans son pays d’établissement (France) mais également au Portugal (Membre de l’UE).

Perspectives Conseils pour comprendre la Loi de finance 2024

Comme en 2023, nous tenions à vous informer des changements 2024 qui peuvent vous impacter. Si vous avez des questions ou un doute sur ces nouveautés, contactez-nous !

Mot de l’auteur de l’article

N’ayant pas l’expérience et le recul, j’ai demandé à Didier ATTARD, fondateur de Perspectives Conseils, expert-comptable et CGP, son ressenti sur cette Loi de finance 2024. Je vous livre son retour :

« Encore beaucoup de débats, d’échanges tumultueux entre le gouvernement et notre parlement, ou au sein de notre parlement, de menaces d’articles 49.3, de motion de rejet… pour aboutir à une loi sans ambition, sans envergure, dans un budget global structurellement déficitaire. La France coule et notre parlement ne réforme pas à la hauteur des défis de notre monde. Néanmoins, nous avons retiré certains articles de cette loi, ayant un intérêt pour certaines personnes ou entreprises. Nous vous les livrons bientôt »