Partager
cet article
Pour les e-commerçants en France, la fiscalité est une réalité incontournable. Elle peut être à la fois un soutien précieux et un défi de taille. De la gestion de la TVA aux régimes fiscaux spécifiques, en passant par les déclarations obligatoires et les démarches liées aux échanges internationaux, ce guide Perspectives Conseils vous accompagne à travers ces règles. Les comprendre est essentiel pour une gestion financière saine et pour éviter les écueils fiscaux qui pourraient surgir sur votre chemin d’e-commerçant.
La TVA est un aspect incontournable pour les e-commerçants en France.
Le taux de TVA dépend du type de produits ou de services que vous proposez, avec des taux standards, réduits et spécifiques. Vous êtes responsable de la collecte de la TVA auprès de vos clients et de son reversement aux autorités fiscales. Si vous vendez à des clients internationaux, des règles spécifiques s’appliquent, regroupées autour de la TVA intracommunautaire. Il existe heureusement des régimes simplifiés pour les petits e-commerçants qui allègent la charge fiscale.
Votre boutique en ligne est lancée, il faut désormais choisir le régime fiscal qui convient le mieux à votre activité.
Premièrement, il y a le régime de la franchise en base de TVA. C’est le régime le plus courant, puisque la plupart des e-commerçants qui démarrent optent pour le statut de la micro-entreprise. Si votre chiffre d’affaires n’atteint pas un certain seuil, vous êtes exonéré de facturer la TVA. Les seuils applicables en 2026 sont les suivants, appréciés sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente :
85 000 € pour la vente de biens, l’hébergement et les activités d’achat-revente (seuil majoré de tolérance : 93 500 €).
37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de tolérance : 41 250 €).
Point de vigilance sur les modalités de sortie de franchise, qui ont changé depuis le 1er janvier 2025 : si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre et basculez à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement, avec effet rétroactif au premier jour du mois de dépassement : les factures déjà émises ce mois-là doivent alors être rectifiées pour y intégrer la TVA. La règle antérieure, qui permettait de conserver la franchise deux années de suite malgré un dépassement, a été supprimée.
À noter : une réforme avait un temps prévu d’unifier ces seuils à 25 000 € pour toutes les activités, ce qui aurait fortement pénalisé les e-commerçants vendant des biens. Après plusieurs suspensions successives en 2025, cette réforme a été définitivement abandonnée par une loi promulguée le 3 novembre 2025. Les seuils différenciés ci-dessus restent donc la référence.
Au-delà de ces seuils, il existe le régime réel simplifié et le régime réel normal, qui impliquent une comptabilité plus détaillée, mais offrent en contrepartie des possibilités de déduction des dépenses professionnelles et de la TVA sur achats. Le choix du régime dépend de votre chiffre d’affaires, de la complexité de votre activité et de vos objectifs fiscaux : réfléchissez-y avec l’aide d’un professionnel.
Si vous vendez vos produits ou services à des particuliers, ce point est important.
Si, depuis la France, vous vendez des biens ou des prestations à des personnes non assujetties à la TVA situées dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA française reste due tant que vos ventes à distance dans l’ensemble de l’UE restent inférieures à 10 000 € par an. Au-delà de ce seuil, tous pays confondus, vos ventes doivent être soumises au taux de TVA en vigueur dans le pays de consommation de votre client.
La déclaration de cette TVA pour chaque pays peut être effectuée via le guichet unique (OSS, One Stop Shop) géré par l’administration fiscale française, qui se charge de reverser la TVA à chaque État concerné. L’immatriculation à la TVA dans chaque pays n’est donc plus obligatoire, même si elle reste possible.
Par exemple, si vos ventes à distance dépassent 10 000 € : pour une vente d’un bien de 100 € HT en Allemagne, vous appliquez le taux de TVA allemand de 19 %, soit 19 €. Le montant TTC est de 119 €. Cette TVA doit être déclarée et payée via le guichet unique, qui la reversera à l’administration fiscale allemande.
Les bénéfices générés par votre activité d’e-commerce sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon la structure juridique de votre entreprise et l’option fiscale choisie.
Les entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs, ainsi que les EURL et SAS ayant opté pour l’impôt sur le revenu, déclarent leurs bénéfices d’e-commerce dans leur déclaration de revenus personnels. Ces bénéfices s’ajoutent à leurs autres revenus et sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut bénéficier de certains abattements, notamment dans le cadre du régime micro-entreprise.
Les entreprises ayant une structure telle que la SAS, la SARL ou l’entreprise individuelle peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS est de 25 %, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles. L’avantage de l’IS réside dans la séparation entre les revenus de l’entreprise et les revenus personnels du dirigeant, ce qui peut s’avérer favorable selon votre situation.
Si votre activité consiste à mettre en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, cette activité vous confère des obligations fiscales supplémentaires, dans le cadre de la réglementation dite DAC7.
Cette réglementation, si elle est applicable, vous oblige notamment à :
Fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs de votre plateforme.
Adresser par voie électronique à chaque vendeur, prestataire ou partie à un échange, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l’année civile précédente.
Adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un document récapitulant l’ensemble de ces informations.
Si vous vendez à d’autres entreprises assujetties à la TVA (B2B), la réforme de la facturation électronique vous concerne directement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI ont l’obligation de les émettre sous ce format. Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027. Cette obligation ne concerne pas les ventes à des particuliers (B2C), qui restent hors du champ de la réforme.
Selon le régime fiscal choisi, vous devrez soumettre chaque année des déclarations à l’administration fiscale, en compilant vos ventes, en déduisant les dépenses admissibles et en calculant la TVA due le cas échéant. Les délais varient selon votre régime.
Vous devez également conserver des registres précis de toutes vos transactions, factures d’achat et de vente, relevés bancaires. L’objectif est de garantir que vos chiffres correspondent exactement à ce que vous déclarez aux autorités fiscales. Pour simplifier ces tâches, de nombreux e-commerçants font appel à un cabinet d’expertise comptable.
En France, plusieurs dispositifs permettent aux e-commerçants de réduire leur charge fiscale. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), par exemple, peut réduire les coûts salariaux des entreprises qui emploient des salariés dans le cadre d’une activité de recherche et développement, y compris certains e-commerçants technologiques. N’hésitez pas à nous solliciter pour évaluer votre éligibilité.
La fiscalité de l’e-commerce est un domaine complexe et en constante évolution, comme le montrent les changements récents sur la franchise en base de TVA ou l’arrivée de la facturation électronique obligatoire. Perspectives Conseils vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous conseille dans tous vos projets entrepreneuriaux, y compris d’e-commerce.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller
