Déclaration de TVA mensuelle : comment ça fonctionne ?

La TVA mensuelle, qu’est-ce que c’est ?

La TVA est une taxe sur la consommation. Elle s’applique à la plupart des biens et services vendus en France. La TVA à reverser à l’Etat est égale à la TVA collectée (via les ventes) moins la TVA déductible (via les dépenses).

Par conséquent, l’entreprise ne supporte pas la TVA car la TVA qu’elle paie lors de ses achats est déductible de la TVA qu’elle collecte lors de ses ventes. La TVA n’est donc ni une charge ni un produit, seul le consommateur final supporte la TVA car il n’effectue pas de vente.

La TVA mensuelle permet à l’État de recevoir des rentrées d’argent régulières tout au long de l’année. Cela lui permet de financer les dépenses publiques, telles que les services de santé, l’éducation et les infrastructures, de manière constante, plutôt que d’attendre des rentrées fiscales annuelles. Selon l’INSEE, en 2023, la TVA compose 37,5% des recettes du budget général de l’Etat.

Quelles sont les entreprises concernées par la TVA mensuelle ?

Il existe 3 régimes de TVA :

• Le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA.
• Le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA.
• Le régime réel (ou dit normal), pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA

La TVA mensuelle concerne principalement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil fixé par les autorités fiscales. Si vous atteignez plus de 15 000 € de TVA sur l’année (soit minimum 75 000 € de CA), vous devez collecter la TVA sur vos ventes, la déclarer et la payer chaque mois. Cette obligation concerne un grand nombre d’entreprise, d’activités et de sociétés. Cependant, certaines activités sont exonérées de TVA comme les activités de pêche, les professions médicales et paramédicales.

Comment faire une déclaration de TVA mensuelle ?

Chaque mois, il faut déclarer la TVA que vous avez collectée sur vos ventes et déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats. La différence est le montant de TVA que vous devez payer au gouvernement. La déclaration de TVA doit être effectuée électroniquement sur votre espace professionnel des impôts (rubrique « Déclarer la TVA ») avant la date limite. Si vous bénéficiez des services d’un cabinet comptable, il est important de transmettre vos pièces comptables le plus tôt possible de manière à préparer votre TVA et la déclarer dans les temps.

Différence entre TVA sur les encaissements et TVA sur les débits

En règle générale, il faut distinguer la TVA sur les encaissements à celle de la TVA sur les débits. La TVA sur encaissement est applicable pour toute activité de prestation de services. Dans ce cas, vous devez collecter la TVA uniquement lorsque vous recevez l’argent du client.

A contrario, lorsque vous êtes sur le régime de la TVA sur les biens (ventes de marchandise ou option sur les débits pour la prestation de service), vous devez payer la TVA dès que vous émettez une facture. À savoir depuis le 1^er janvier 2023, pour les acomptes sur les livraisons de bien, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte.

Sanctions et pénalités en cas de non déclaration de TVA mensuelle

Il est crucial de respecter les règles de la TVA mensuelle en France. Tout manquement peut entraîner des sanctions financières. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 20 000 € pour absence de déclaration et 150 € pour une erreur déclarative. Ces sanctions vont des amendes aux poursuites pénales, d’où l’absolu nécessité de déclarer votre TVA dans les temps et de la bonne manière.

Déléguer sa déclaration de TVA mensuelle à Perspectives Conseils

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