Taxe PUMa pour les SASU en 2024 : que faut-il savoir ?

Qu’est-ce que la taxe PUMa ?

La taxe PUMa, instituée en 2016, finance la protection universelle maladie en France. Elle vise à assurer que chaque résident bénéficie d’une couverture maladie, indépendamment de son activité professionnelle et de sa situation familiale.

La taxe PUMa est régie par l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale. Elle remplace la cotisation subsidiaire maladie (CSM) et s’applique aux personnes qui n’ont pas de revenus d’activité suffisants mais qui résident en France de manière stable et régulière (En 2024, ce seuil est de 9 273,60 euros). C’est un droit et une avancée sociale, mais elle doit être financée.

Qui est concerné par le paiement de la taxe PUMa ?

Les présidents de SASU, en tant que mandataires sociaux, sont particulièrement concernés par la taxe PUMa lorsqu’ils ne perçoivent pas de rémunération ou une rémunération faible. En l’absence de revenus d’activité suffisants, ils peuvent être redevables de cette taxe.

Les contribuables ayant des revenus fonciers ou des revenus mobiliers peuvent également devoir la payer, s’ils n’ont pas de revenus d’activités ou de pension de retraite.

Trois conditions déterminent l’assujettissement à la taxe PUMa, la qualifiant parfois de « taxe des rentiers » :

• Revenus d’activités professionnelles inférieurs à 20 % du PASS. Si vos revenus individuels d’activités (et ceux de votre conjoint/partenaire de Pacs) sont inférieurs à 20 % du PASS, soit 9.273,60 € net imposable pour 2024,
• Revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS. Pour être concerné par la taxe PUMa, il est nécessaire de percevoir des revenus du patrimoine supérieurs à 50 % du PASS. Soit 23 184 € en 2024.
• Absence de revenus de remplacement. En plus des conditions relatives aux revenus, vous (et votre conjoint/partenaire de Pacs) ne devez pas bénéficier de revenus de remplacement. Par exemple, une pension de retraite, d’invalidité ou des allocations chômage vous excluent du paiement de la taxe PUMa.

Calcul du montant de la taxe PUMa

Revenus pris en compte

La taxe PUMa est calculée sur la base des revenus du capital (dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices non commerciaux non professionnels). En 2024, le taux de cette taxe est de 6,5% sur les revenus du capital.

Formule de calcul

Pour déterminer le montant de la taxe PUMa, la formule suivante est utilisée :

Montant de la cotisation PUMa = 6,5 %* (A – 0,5 * PASS) * [1 – (R / (0,2 * PASS )]

L’assiette (A) comprend tous les revenus du capital et du patrimoine dans la limite de 8 PASS soit 370 944 € sur la base de 2024.

Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non-salariées, et exercées en France. Ils comprennent donc notamment les salaires du président de SASU.

Exonérations et déductions possibles de la taxe PUMa

Certains revenus peuvent être exonérés ou bénéficient de déductions. Par exemple, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la taxe PUMa.

Il existe certains cas d’exonération. Ainsi, ne sont pas redevables de la cotisation les présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations de chômage.

La taxe ne s’applique pas non plus si le conjoint (mariage) ou le partenaire (PACS) du président de SASU dispose d’un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS. Si les revenus du conjoint ou du partenaire sont retenus pour déterminer les exonérations et déductions, l’assiette à prendre en compte pour le calcul de la taxe est la part de revenus qui peut être attribué à chaque membre du couple.

Paiement de la taxe PUMa

La taxe PUMa est due annuellement. Les contribuables doivent la déclarer lors de leur déclaration de revenus, et le paiement est généralement exigé en fin d’année fiscale.

L’appel de cotisation de la taxe PUMa est envoyé par l’URSSAF – qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale – au cours du mois de novembre et il doit être réglé dans les 30 jours à compter de la réception du courrier. Il concerne l’année civile précédente.

Les contribuables doivent déclarer leurs revenus d’activité et de capital. En cas de changement de situation en cours d’année (par exemple, une augmentation de la rémunération), une régularisation peut être effectuée.

Conséquences pour les présidents de SASU

Pour les présidents de SASU, la taxe PUMa peut représenter une charge financière significative, surtout si leur rémunération est faible ou inexistante. Il est donc crucial de bien comprendre les mécanismes de cette taxe pour anticiper et gérer son impact.

Il existe plusieurs stratégies pour minimiser l’impact de la taxe PUMa, comme ajuster sa rémunération pour dépasser le seuil des 20% du PASS ou optimiser les revenus du capital. Un conseil avisé d’un expert-comptable peut aider à élaborer la meilleure stratégie.

Exemples concrets d’assujettissement à la taxe PUMa

Exemple 1 : Président de SASU sans rémunération

Monsieur X est président d’une SASU et ne se verse aucune rémunération. Ses revenus du capital s’élèvent à 50 000 € en 2024. Étant donné qu’il ne perçoit aucun revenu d’activité, ni de remplacement et que ses revenus de capital sont supérieurs à 50% du PASS, il est redevable de la taxe PUMa. Le montant de la taxe sera de (50 000 € – 23 184 €) x 6,5% = 1 743 €.

Exemple 2 : Président de SASU avec rémunération modeste

Cas 1 :

Madame Y, présidente d’une SASU, se verse une rémunération annuelle de 10 000 €. Elle perçoit également 30 000 € de revenus du capital. En 2024, le seuil des 20% du PASS est de 9 273.60 €. Sa rémunération étant supérieure à ce seuil, elle n’est pas redevable de la taxe PUMa sur ses revenus du capital.

Cas 2 :

Monsieur Z président d’une SASU perçoit 120 000 € de dividendes. Il se verse une rémunération annuelle de 8 400 €. Ses revenus d’activité (8 400 €) ne dépassent pas 20% du PASS (soit 9 273.60 € pour 2024). Il est redevable de la taxe PUMa. Le montant de la taxe sera de 6.50% * (120 000 – 0.5*46 368) * (1 – (8 400/9 273.60)) = 593 €.

Exemple 3 : Président de SASU avec rémunération élevée

Monsieur W est président d’une SASU et se verse une rémunération annuelle de 40 000 €. Ses revenus du capital s’élèvent à 20 000 €. Puisque ses revenus d’activité sont largement supérieurs au seuil de 20% du PASS, il n’est pas concerné par la taxe PUMa.

Protection offerte par la PUMa

Grâce au paiement de la cotisation subsidiaire maladie, le président de SASU bénéfice de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue.

Il est à noter que l’adhésion à un contrat d’assurance privée n’exonère pas le président du paiement de la taxe PUMa.

Perspectives Conseils pour accompagner votre fiscalité

La taxe PUMa représente une obligation fiscale importante pour les présidents de SASU, notamment ceux ayant des revenus d’activité faibles ou inexistants. Il est crucial de bien comprendre les mécanismes de cette taxe et de mettre en place des stratégies d’optimisation pour minimiser son impact. En tant qu’expert-comptable, Perspectives Conseils a un rôle clé à jouer dans votre accompagnement pour une gestion fiscale optimale. Contactez-nous si vous avez la moindre interrogation !