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En tant qu’expert-comptable, il est essentiel de tenir vos clients informés des obligations fiscales qui les concernent. Parmi celles-ci, la taxe PUMa (Protection Universelle Maladie) est souvent inconnue, jusqu’au jour où vous recevez un avis de l’URSSAF. Ce guide a pour but de clarifier les règles relatives à la taxe PUMa, notamment pour les présidents de SASU, à travers des exemples concrets pour une meilleure compréhension.
La taxe PUMa, instituée en 2016, finance la protection universelle maladie en France. Elle vise à assurer que chaque résident bénéficie d’une couverture maladie, indépendamment de son activité professionnelle et de sa situation familiale.
La taxe PUMa, également appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM), est régie par l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale. Elle s’applique aux personnes qui n’ont pas de revenus d’activité suffisants mais qui résident en France de manière stable et régulière. C’est un droit et une avancée sociale, mais elle doit être financée.
Les présidents de SASU, en tant que mandataires sociaux, sont particulièrement concernés par la taxe PUMa lorsqu’ils ne perçoivent pas de rémunération ou une rémunération faible. En l’absence de revenus d’activité suffisants, ils peuvent être redevables de cette taxe.
Les contribuables ayant des revenus fonciers ou des revenus mobiliers peuvent également devoir la payer, s’ils n’ont pas de revenus d’activité ou de pension de retraite.
Trois conditions cumulatives déterminent l’assujettissement à la taxe PUMa, la qualifiant parfois de « taxe des rentiers » :
La taxe PUMa est calculée sur la base des revenus du capital : dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices non commerciaux non professionnels. Le taux de cette taxe est de 6,5 % sur la fraction des revenus du capital excédant le seuil applicable.
Pour déterminer le montant de la taxe PUMa, la formule suivante est utilisée :
Montant de la cotisation PUMa = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × [1 − (R / 0,2 × PASS)]
L’assiette (A) comprend tous les revenus du capital et du patrimoine, dans la limite de 8 PASS, soit 384 480 euros sur la base de 2026.
Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non salariées, exercées en France. Ils comprennent donc notamment la rémunération du président de SASU.
Certains revenus peuvent être exonérés ou bénéficient de déductions. Par exemple, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la taxe PUMa.
Ne sont pas redevables de la cotisation les présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations de chômage.
La taxe ne s’applique pas non plus si le conjoint (mariage) ou le partenaire (Pacs) du président de SASU dispose d’un revenu d’activité supérieur à 20 % du PASS. Si les revenus du conjoint ou du partenaire sont retenus pour déterminer les exonérations et déductions, l’assiette à prendre en compte pour le calcul de la taxe est la part de revenus attribuable à chaque membre du couple.
La taxe PUMa est due annuellement. Les contribuables doivent la déclarer lors de leur déclaration de revenus, et le paiement est généralement exigé en fin d’année fiscale.
L’appel de cotisation de la taxe PUMa est envoyé par l’URSSAF, qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale, au cours du mois de novembre. Il doit être réglé dans les 30 jours à compter de la réception du courrier, et concerne l’année civile précédente.
Les contribuables doivent déclarer leurs revenus d’activité et de capital. En cas de changement de situation en cours d’année, par exemple une augmentation de la rémunération, une régularisation peut être effectuée.
Pour les présidents de SASU, la taxe PUMa peut représenter une charge financière significative, surtout si leur rémunération est faible ou inexistante. Il est donc crucial de bien comprendre les mécanismes de cette taxe pour anticiper et gérer son impact.
Il existe plusieurs stratégies pour minimiser l’impact de la taxe PUMa, comme ajuster sa rémunération pour dépasser le seuil de 20 % du PASS, ou optimiser les revenus du capital. Un conseil avisé d’un expert-comptable peut aider à élaborer la meilleure stratégie.
Exemple 1 : président de SASU sans rémunération
Monsieur X est président d’une SASU et ne se verse aucune rémunération. Ses revenus du capital s’élèvent à 50 000 euros. N’ayant aucun revenu d’activité ni de remplacement, et ses revenus de capital étant supérieurs à 50 % du PASS, il est redevable de la taxe PUMa. Le montant de la taxe sera de (50 000 − 24 030) × 6,5 %, soit environ 1 688 euros.
Exemple 2 : président de SASU avec rémunération modeste
Cas 1 : Madame Y, présidente d’une SASU, se verse une rémunération annuelle de 10 000 euros. Elle perçoit également 30 000 euros de revenus du capital. Le seuil de 20 % du PASS étant de 9 612 euros en 2026, sa rémunération est supérieure à ce seuil : elle n’est pas redevable de la taxe PUMa sur ses revenus du capital.
Cas 2 : Monsieur Z, président d’une SASU, perçoit 120 000 euros de dividendes et se verse une rémunération annuelle de 8 400 euros. Ses revenus d’activité ne dépassent pas le seuil de 9 612 euros : il est redevable de la taxe PUMa. Le montant de la taxe sera de 6,5 % × (120 000 − 24 030) × [1 − (8 400 / 9 612)], soit environ 786 euros.
Exemple 3 : président de SASU avec rémunération élevée
Monsieur W est président d’une SASU et se verse une rémunération annuelle de 40 000 euros. Ses revenus du capital s’élèvent à 20 000 euros. Ses revenus d’activité étant largement supérieurs au seuil de 20 % du PASS, il n’est pas concerné par la taxe PUMa.
Grâce au paiement de la cotisation subsidiaire maladie, le président de SASU bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue.
Il est à noter que l’adhésion à un contrat d’assurance privée n’exonère pas le président du paiement de la taxe PUMa.
La taxe PUMa représente une obligation fiscale importante pour les présidents de SASU, notamment ceux ayant des revenus d’activité faibles ou inexistants. Il est crucial de bien comprendre les mécanismes de cette taxe et de mettre en place des stratégies d’optimisation pour minimiser son impact. En tant qu’expert-comptable, Perspectives Conseils a un rôle clé à jouer dans votre accompagnement pour une gestion fiscale optimale. Contactez-nous si vous avez la moindre interrogation !
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